4 MARS 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1978 instituant la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et fixant sa dénomination et sa compétence (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35 et 36;

Vu l'arrêté royal du 1er juin 1978 instituant la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l'arrêté royal du 29 avril 2001;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 25 juin 2003;

Vu l'avis 36.371/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 janvier 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 1er juin 1978 instituant la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par l'arrêté royal du 29 avril 2001, est remplacé par l'intitulé suivant : "Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques et fixant sa dénomination et sa compétence".

Art. 2.L'article 1er du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : « Article 1er.- Il est institué une commission paritaire, dénommée "Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques". »

Art. 3.L'article 2 du même arrêté est complété par les alinéas suivants : « La Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques est également compétente pour les travailleurs domestiques et pour les employeurs occupant exclusivement ou principalement des travailleurs domestiques.

Par travailleur domestique, on entend tout travailleur engagé dans le cadre d'un contrat de travail domestique. »

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mars 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 1er juin 1978, Moniteur belge du 5 août 1978.

Arrêté royal du 29 avril 2001, Moniteur belge du 12 juin 2001.