27 MAI 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juin 1978 instituant la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques et fixant sa dénomination et sa compétence (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 35 et 36;

Vu l'arrêté royal du 1er juin 1978 instituant la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques et fixant sa dénomination et sa compétence, modifié par les arrêtés royaux des 29 avril 2001, 4 mars 2004 et 27 janvier 2008;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 23 octobre 2007;

Vu l'avis n° 44.056/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 février 2008;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 1er juin 1978 instituant la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques et fixant sa dénomination et sa compétence, remplacé par l'arrêté royal du 4 mars 2004, est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques et fixant sa dénomination et sa compétence ».

Art. 2.L'article 1er du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 4 mars 2004, est remplacé par la disposition suivante : «

Article 1er.Il est institué une commission paritaire, dénommée "Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques". »

Art. 3.A l'article 2 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 29 avril 2001 et modifié par l'arrêté royal du 4 mars 2004, sont apportées les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 1er, les mots "Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques" sont remplacés par les mots "Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques";2° à l'alinéa 1er, le point 3 est remplacé par la disposition suivante : « 3.l'activité de syndics d'associations de copropriétaires, de régisseurs de biens immeubles ou d'intermédiaires en vue de la vente, l'achat, l'échange, la location ou la cession de biens immobiliers, droits immobiliers ou fonds de commerce, agréés comme agents immobiliers par l'Institut professionnel des agents immobiliers. »; 3° à l'alinéa 2, les mots "Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques" sont remplacés par les mots "Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques".

Art. 4.A l'article 3 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 29 avril 2001 et modifié par l'arrêté royal du 27 janvier 2008, les mots "Commission paritaire pour la gestion d'immeubles et les travailleurs domestiques" sont remplacés par les mots "Commission paritaire pour la gestion d'immeubles, les agents immobiliers et les travailleurs domestiques".

Art. 5.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 mai 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 1er juin 1978, Moniteur belge du 5 août 1978.

Arrêté royal du 29 avril 2001, Moniteur belge du 12 juin 2001.

Arrêté royal du 4 mars 2004, Moniteur belge du 23 mars 2004.

Arrêté royal du 27 janvier 2008, Moniteur belge du 8 février 2008.