4 MARS 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 1997 modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1993 relatif à l'octroi d'une indemnité forfaitaire pour frais de séjour à certains agents du Fonds des accidents du travail

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1964 fixant les indemnités pour frais de séjour des membres du personnel des ministères, notamment les articles 5, alinéa 2, et 10, modifié par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères, modifié par les arrêtés royaux des 6 février 1967 et 2 mars 1989;

Vu l'avis du Comité de Gestion du Fonds des accidents du travail;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 mai 2001;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 13 février 2001;

Vu le protocole du 15 octobre 2001 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation au sein du Comité de secteur XX;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par la considération que, d'une part, afin de permettre le paiement de l'indemnité aux médecins du service d'inspection il est nécessaire que la date d'entrée en vigueur soit la même que pour les inspecteurs sociaux et que, d'autre part, les imprécisions sur le plan des dénominations de grades et des dates d'entrée en vigueur soient éliminées;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les articles 3 à 6 de l'arrêté royal du 16 octobre 1997 modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 1993 relatif à l'octroi d'une indemnité forfaitaire pour frais de séjour à certains agents du Fonds des accidents du travail sont remplacés par les dispositions suivantes : «

Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un article 3bis libellé comme suit : 1° à partir du 1er décembre 1995 : Art.3bis. Pour les médecins-inspecteurs du service d'inspection, l'indemnité forfaitaire visée à l'article 1er est égale à celle prévue à l'article 3. 2° à partir du 1er octobre 1997 : Art.3bis. Pour les médecins du service d'inspection, l'indemnité forfaitaire visée à l'article 1er est égale à celle prévue à l'article 3.

Art. 4 L'article 4 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : 1° à partir du 1er juillet 1993 : Art.4. Pour les inspecteurs adjoints du service d'inspection, l'indemnité forfaitaire visée à l'article 1er est égale à 16 fois le montant accordé en application des articles 2 et 3 de l'arrêté royal précité du 24 décembre 1964, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 mars 1995, pour des déplacements de 8 heures et plus aux titulaires des grades classés aux rangs 20 à 23. 2° à partir du 1er janvier 1994 : Art.4. Pour les inspecteurs adjoints du service d'inspection, l'indemnité forfaitaire visée à l'article 1er égale à 16 fois le montant accordé en application des articles 2 et 3 de l'arrêté royal précité du 24 décembre 1964, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 mars 1995, pour des déplacements de 8 heures et plus aux titulaires des grandes classés aux rangs 26 à 29. 3° à partir du 1er juin 1997 : Art.4. Pour les contrôleurs sociaux du service d'inspection, l'indemnité forfaitaire visée à l'article 1er égale à 16 fois le montant accordé en application des articles 2 et 3 de l'arrêté royal précité du 24 décembre 1964, modifié en dernieur lieu par l'arrêté royal du 17 mars 1995, pour des déplacements de 8 heures et plus aux titulaires des grades classés aux rangs 26 à 28.

Art. 5.Dans le même arrêté, il est inséré un article 4bis libellé comme suit : 1° à partir du 1er juillet 1993 : Art.4bis. Pour les assistants sociaux du service d'inspection, l'indemnité forfaitaire visée à l'article 1er égale à 16 fois le montant accordé en application des articles 2 et 3 de l'arrêté royal précité du 24 décembre 1964, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 mars 1995, pour des déplacements de 8 heures et plus aux titulaires des grades classés aux rangs 26 à 29. 2° à partir du 1er juin 1997 : Art.4bis. Pour les assistants sociaux du service d'inspection, l'indemnité forfaitaire visée à l'article 1er est égale à 16 fois le montant accordé en applicatoin des articles 2 et 3 de l'arrêté royal précité du 24 décembre 1964, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 17 mars 1995, pour des déplacements de 8 heures et plus aux titulaires des grades classés aux rangs 26 à 28.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1997 (date de prise d'effet du cadre organique du 7 juillet 1997), à l'exception : - de l'article 3, qui produit ses effets le 1er décembre 1995; - des articles 4 et 5 qui produisent leurs effets le 1er juillet 1993. »

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mars 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE