4 MARS 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1998 fixant diverses dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du Ministère des Affaires économiques

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution, Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, notamment l'article 4, 2°, modifié, par les arrêtés royaux des 14 septembre 1994 et 10 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs ministères, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 juillet 2000;

Vu l'arrêté royal du 1er mars 1998 fixant diverses dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du Ministère des Affaires économiques, modifié par les arrêtés royaux des 25 mars 1998 et 25 juin 1999;

Vu l'arrêté royal du 10 février 1998 portant simplification de la carrière de certains agents du Ministère des Affaires économiques appartenant aux niveaux 1 et 2+;

Vu l'avis du conseil de direction, donné le 21 septembre 1999;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 8 octobre 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 juillet 2000;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 5 juin 2000;

Vu le protocole CS IV/P 57 du 21 décembre 2000 du Comité de secteur IV;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les titulaires des grades d'ingénieur des mines (grade supprimé - rang 10) et 10 ingénieur des mines-directeur (grade supprimé - rang 13) n'entrent pas en ligne pour une promotion par avancement barémique; que les fonctionnaires dans un grade équivalent peuvent par contre bénéficier d'une promotion par avancement barémique; qu'il convient de mettre fin, dans les meilleurs délais, au traitement différencié qui existe entre ces membres du personnel;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 1er mars 1998 fixant diverses dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du Ministère des Affaires économiques, modifié par les arrêtés royaux des 25 mars 1998 et 25 juin 1999, il est inséré un article 9bis rédigé comme suit : « Art. 9bis, § 1er. L'échelle de traitement 10D est liée au grade d'ingénieur des mines (grade supprimé - rang 10). § 2. L'ingénieur des mines (grade supprimé) qui compte neuf ans d'ancienneté de grade, obtient l'échelle de traitement 10E. § 3. L'ingénieur des mines (grade supprimé) qui compte quinze ans d'ancienneté de grade, obtient l'échelle de traitement 10F. »

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article9ter rédigé comme suit : « Art. 9ter, § 1er. L'échelle de traitement 13D est liée au grade d'ingénieur des mines-directeur (grade supprimé - rang 13). § 2. L'ingénieur des mines-directeur (grade supprimé) qui compte six ans d'ancienneté de grade, obtient l'échelle de traitement 13E. »

Art. 3.Les articles 13 et 26 du même arrêté sont abrogés.

Art. 4.A l'annexe du même arrêté la mention du grade rayé d'ingénieur principal-divisionnaire des mines est modifié comme suit : « - ingénieur principal-divisionnaire des mines 12/2 - ingénieur des mines (grade supprimé) 10F. »

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 1999.

Art. 6.Notre Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions et Notre Ministre du Budget, sont chargés chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mars 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE