4 MAI 2020. - Arrêté royal prorogeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'Etat et la procédure écrite

RAPPORT AU ROI Sire, Par l'arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'Etat et la procédure écrite, pris par Votre Majesté en application de la loi de pouvoirs spéciaux du 27 mars 2020 (I), un certain nombre de mesures ont été prises concernant le Conseil d'Etat. D'une part, les délais d'introduction et de traitement visés à l'article 1er qui expirent pendant la période de crise, dont la date de fin avait à l'époque été fixée au 3 mai 2020, sont prolongés de 30 jours suivant la fin de cette période. D'autre part, l'article 2 régit la procédure à suivre en ce qui concerne les demandes de suspension d'extrême urgence et les demandes de mesures provisoires d'extrême urgence. L'article 3 de l'arrêté royal précité offre la possibilité de traiter certaines demandes et certains recours sans traitement en audience publique pendant la période définie à l'article 1er. L'article 4 de l'arrêté royal précité prévoit la transmission électronique de pièces de la procédure et de pièces complémentaires. L'article 5 de l'arrêté royal précité prévoit un mécanisme pour toutes les notifications et communications, qui élargit les possibilités électroniques et tient compte des particuliers qui ne peuvent pas utiliser de procédures électroniques.

Ledit projet d'AR modifie les articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 en ce sens que ces prorogations s'appliqueront jusqu'au 18 mai 2020 inclus. Les dispositions de l'article 1er de l'AR n° 12 ne sont pas prolongées du fait qu'il ne peut y avoir d'insécurité juridique sur une période plus longue en ce qui concerne les actes visés de l'autorité.

Les mesures de l'AR n° 12 du 21 avril 2020 vise entre autres à répondre du mieux possible aux difficultés de fonctionnement du Conseil d'Etat causées par l'arrêt progressif de la vie publique, économique et administrative, à la suite des prescriptions de sécurité plus sévères imposées par le Gouvernement dans le cadre de la lutte contre la menace du virus Covid-19 et des restrictions de la vie publique et de la liberté de mouvement qui en découlent. Ces mesures « dérivées » sont évidemment temporaires, en ce sens qu'elles ne se justifient qu'à la lumière des mesures de sécurité qui sont elles-mêmes temporaires.

La date de fin des mesures prises par l'arrêté royal n° 12 avait été fixée au 3 mai 2020 (article 1er) étant donné que les mesures de sécurité strictes avaient déjà été maintenues jusqu'au 3 mai 2020. En attendant, il a été décidé qu'un grand nombre de ces mesures de sécurité seront prolongées, plus précisément jusqu'au 17 mai 2020 et que les mesures ne seront assouplies qu'en plusieurs étapes. Les assouplissements actuels et la situation générale de la santé publique sont insuffisants pour simplement abroger les mesures « dérivées » prises par l'AR n° 12. C'est précisément pour cette raison que l'arrêté royal n° 12 prévoit que la date de fin de validité des mesures « dérivées » peut être adaptée par le Roi, évidemment en fonction de l'évolution et justifiée par celle-ci.

En ce qui concerne les délais prévus à l'article 1er de l'arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020, ceux-ci ne seront pas prorogés.Les acteurs associés au fonctionnement du Conseil d'Etat, dont les justiciables, ont pu s'organiser suffisamment de sorte qu'aucune prorogation n'est nécessaire.

Par contre, en ce qui concerne les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 de l'AR n° 12 du 21 avril 2020, il est nécessaire de prévoir une prorogation jusqu'au 18 mai 2020 inclus, au motif que la situation de la santé publique n'a pas suffisamment évolué.

Les mesures ainsi prolongées sont importantes pour limiter l'interaction sociale et ce, afin de réduire au maximum la propagation du coronavirus.

La date du 18 mai 2020 permet au Conseil d'Etat de s'organiser au mieux dans les circonstances données et de respecter toutes les mesures de précaution.

Afin d'éviter un hiatus entre le texte initial de l'AR n° 12 du 21 avril 2020 et la proposition de modification, l'entrée en vigueur est fixée au 4 mai 2020.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM

4 MAI 2020. - Arrêté royal prorogeant certaines mesures prises par l'arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'Etat et la procédure écrite PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 mars 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040938 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) type loi prom. 27/03/2020 pub. 30/03/2020 numac 2020040937 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (1) fermer habilitant le Roi à prendre des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus Covid_19 (I) ;

Vu l'arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'Etat et la procédure écrite ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 avril 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 29 avril 2020 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, article 3, § 1er ;

Compte tenu de l'urgence, qui rend impossible l'obtention de l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat, même dans un délai raccourci de cinq jours, étant donné que les délais prorogés par le présent arrêté, expirent le dimanche 3 mai 2020, ou sont basés sur cette date ;

Considérant l'extrême urgence de répondre aussi vite que possible aux difficultés de fonctionnement de la vie publique, économique, judiciaire et administrative à la suite des mesures de lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 ;

Considérant l'arrêté ministériel du 30 avril 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ;

Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La période visée aux articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté royal n° 12 du 21 avril 2020 concernant la prorogation des délais de procédure devant le Conseil d'Etat et la procédure écrite, est prolongée jusqu'au 18 mai 2020 inclus.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 mai 2020.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mai 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM