4 MAI 2010. - Arrêté royal reportant, en ce qui concerne la Communauté française et la Région wallonne, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, notamment l'article 17, tel que modifié par l'article 31 de la loi-programme (1) du 23 décembre 2009;

Vu la demande des Gouvernements de la Communauté française et de la Région wallonne introduite par leur ministre du Budget, en date du 29 décembre 2009;

Considérant que la Région wallonne et la Communauté française donnent priorité aux projets de modernisation et de nouveau management de leur administration respective et que, dans ce contexte de changement, le déploiement avec succès d'un nouveau système budgétaire et comptable risquerait d'être compromis;

Considérant en outre que des avant-projets de décret portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement de la Région wallonne et de la Communauté française seront soumis très prochainement aux Gouvernements concernés et devront suivre ensuite le parcours habituel jusqu'à leur vote par le Parlement; qu'il est souhaitable qu'ils soient adoptés avant d'envisager l'implémentation d'un nouvel outil informatique de comptabilité; qu'un délai raisonnable doit donc être réservé à ces phases législative et informatique du projet;

Vu l'avis n° 47.917/4 du Conseil d'Etat, donné le 29 mars 2010;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre du Budget et de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En ce qui concerne la Communauté Française et la Région wallonne, l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, est reportée au 1er janvier 2012.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2009.

Art. 3.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions et le Ministre qui a le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mai 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre du Budget, G. VANHENGEL Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET