4 MAI 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1996 déterminant la manière dont sont introduites et instruites par le Fonds des maladies professionnelles les demandes de réparation et de révision des indemnités acquises

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, notamment l'article 52, modifié par les lois des 1er août 1985, 24 décembre 2002 et 24 février 2003;

Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1996 déterminant la manière dont sont introduites et instruites par le Fonds des maladies professionnelles les demandes de réparation et de révision des indemnités acquises, notamment l'article 5, modifié par l'arrêté royal du 12 juin 1998, et les articles 8, 9, 11 et 14, b) ;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles du 14 avril 2004;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 octobre 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 janvier 2006;

Vu l'avis 39.839/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 février 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 5 de l'arrêté royal du 26 septembre 1996 déterminant la manière dont sont introduites et instruites par le Fonds des maladies professionnelles les demandes de réparation et de révision des indemnités acquises, modifié par l'arrêté royal du 12 juin 1998, les mots « médecin du travail » sont chaque fois remplacés par les mots « conseiller en prévention-médecin du travail ».

Art. 2.L'article 8 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 8.Le Fonds peut procéder à la révision d'office d'un avantage accordé en vertu des lois coordonnées.

Au cas où sans motif valable et après deux convocations successives, dont la dernière par lettre recommandée à la poste, la victime ne se présente pas à l'examen médical auquel elle est le cas échéant convoquée par le Fonds, le Fonds statue en se fondant sur les éléments dont il a connaissance. »

Art. 3.Un article 8bis, rédigé comme suit, est inséré dans le chapitre III du même arrêté : «

Art. 8bis.Le Fonds limite l'examen de la demande à l'affection pour laquelle celle-ci est introduite. »

Art. 4.L'article 9, alinéa 1er, du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant : «

Art. 9.Les décisions reconnaissant une maladie au sens de l'article 30bis des lois coordonnées sont prises après examen de la demande par la "Commission système ouvert", instituée au sein du Fonds et composée : - de trois médecins, d'un ingénieur industriel, d'un licencié ou docteur en chimie, de deux licenciés ou docteurs en droit ou de leurs suppléants, représentant le Fonds des maladies professionnelles; - de trois médecins, d'un docteur ou licencié en chimie particulièrement compétent dans le domaine de la toxicologie industrielle, d'un ingénieur ou de leurs suppléants, tous membres du Conseil technique du Fonds des maladies professionnelles. »

Art. 5.L'article 11, dernière phrase, du même arrêté, est remplacé par la phrase suivante : « Il peut, notamment, solliciter auprès du demandeur ou des employeurs de la victime, des renseignements complémentaires nécessaires à l'instruction, pour autant qu'ils ne puissent être obtenus via le flux d'informations organisé par la Banque-carrefour de la sécurité sociale. »

Art. 6.Dans le texte français de l'article 14, b) du même arrêté, le mot « temporaire » est inséré entre les mots « incapacité » et « de travail ».

Art. 7.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mai 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN