4 MAI 2006. - Arrêté royal fixant le montant du jeton de présence et des frais de déplacement attribués aux membres du comité de gestion de Phenix

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 août 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2005 pub. 01/09/2005 numac 2005009655 source service public federal justice Loi instituant le système d'information Phenix fermer instituant le système d'information Phenix notamment l'article 15, § 10;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances des 17 novembre et 21 décembre 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 mars 2006;

Vu l'avis n° 40.147/2 du Conseil d'Etat, donné le 26 avril 2006, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Il est alloué un jeton de présence de 120,92 euros par personne et par séance, aux huit membres désignés pour faire partie du comité de gestion du système d'information Phenix.

Le jeton de présence est perçu exclusivement pour les réunions auxquelles les membres ont effectivement siégé.

Le jeton de présence n'est dû que pour les séances de plus d'une heure. § 2 Le régime applicable aux traitements du personnel des services publics fédéraux s'applique au jeton de présence visé au § 1er. Il est rattaché à l'indice pivot 138,01.

Art. 2.Les membres du comité visés à l'article 1er, § 1er bénéficient du remboursement des frais de parcours et de séjour conformément aux dispositions applicables au personnel des services publics fédéraux.

Pour l'application des dispositions visées à l'alinéa 1er, les membres du comité sont assimilés à des agents titulaires de la classe A3.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 2 février 2006.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mai 2006.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX