4 JUIN 2003. - Arrêté royal établissant le modèle de la carte de légitimation justifiant la qualité des agents chargés du contrôle de la navigation

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999000379 source ministere de l'interieur Loi organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale fermer organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale, notamment l'article 15;

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu l'urgence motivée par le fait que les agents chargés du contrôle de la navigation, désignés dans l'arrêté royal du 3 février 2000 portant désignation des agents chargés de l'exécution et du contrôle des prescriptions légales et réglementaires concernant la navigation, doivent pouvoir exécuter leurs compétences conformément aux dispositions de la loi du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999000379 source ministere de l'interieur Loi organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale fermer organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale; que les dispositions précitées de ladite loi sont entrées en vigueur le 1er avril 1999; que les agents chargés du contrôle de la navigation doivent par conséquent à partir de ladite date pouvoir justifier de leur qualité par une carte de légitimation;

Vu l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 22 octobre 2002;

Vu l'avis 33.064/4 du Conseil d'Etat, donné le 26 février 2002, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnés sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre chargée de la Mobilité et des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La Direction générale Transport maritime délivre aux agents chargés du contrôle de la navigation et assermentés à cette fin, visés dans la loi du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/1999 pub. 29/05/1999 numac 1999000379 source ministere de l'interieur Loi organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale fermer organisant la répartition des compétences suite à l'intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la police fédérale et désignés par l'arrêté royal du 3 février 2000 portant désignation des agents chargés de l'exécution et du contrôle des prescriptions légales et réglementaires concernant la navigation, une carte de légitimation justifiant leur qualité pour l'exercice de leurs compétences.

Art. 2.La carte de légitimation est conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.

Art. 3.Notre Ministre chargée de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juin 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre chargée de la Mobilité et des Transports, Mme L. ONKELINX

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 juin 2003 établissant le modèle de la carte de légitimation justifiant la qualité des agents chargés du contrôle de la navigation.

ALBERT Par le Roi : La Ministre chargée de la Mobilité et des Transports, Mme L. ONKELINX