4 JUILLET 2021. - Arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 25-52-21 de la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir les dépenses du projet 1733

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, l'article 2.25.2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné les 22 mars 2021, 8 avril 2021 et 8 juin 2021 ;

Considérant qu'un crédit provisionnel de3 463 000 euros, destiné à être réparti, dans le courant de l'année, vers les allocations de base les plus appropriées au sein du SPF Intérieur et du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour le financement des dépenses du projet 1733, est inscrit au programme 25-52-21; de la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021;

Sur la proposition du Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation de 3 463 000 euros sont prélevés du crédit provisionnel inscrit au programme 25-52-21 (allocation de base 25.52.21.0100.01) de la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, pour couvrir les dépenses du projet 1733 et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2021, aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE Annexe à l'arrêté royal portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 25-52-21 de la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir les dépenses du projet 1733

Articles légaux Wettelijke artikels

Activités Activiteiten

Allocations de base Basis- allocaties

Crédits d'engagement (en euros) Vastleggings- kredieten (in euro)

Crédits de liquidation (en euros) Vereffenings- kredieten (in euro)

Departements Departementen

Divisions Afdelingen

Programmes Programma's

Section 13 : SPF Intérieur Sectie 13: FOD Binnenlandse Zaken

13

63

0

3

1100.03

2.709.000

2.709.000

13

63

0

3

1100.04

54.060

54.060

13

63

0

3

1211.01

88.383

88.383

13

63

0

3

1211.04

189.695

189.695

13

63

0

3

7422.01

5.608

5.608

13

63

0

3

7422.04

15.173

15173

Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement Sectie 25: FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu

25

21

4

1

1100.03

64.589

64.589

25

21

4

1

1100.04

81.969

81.969

25

21

2

2

1211.04

18.256

18.256

25

52

2

1

1211.12

61.680

61.680

25

52

2

1

1211.16

174.587

174.587

Total - Totaal

3.463.000

3.463.000

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 juillet 2021 portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 25-52-21 de la loi du 22 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2020 pub. 29/12/2020 numac 2020044220 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir les dépenses du projet 1733.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE