4 JUILLET 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mai 2006 relatif aux règles vétérinaires régissant les mouvements des chiens, chats et furets

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, l'article 15, 1° et 2°, modifié par la loi du 1er mars 2007;

Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'article 4, §§ 2, 3, modifié par la loi du 22 décembre 2003 et 6, modifié par les lois du 13 juillet 2001 et 9 juillet 2004;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 2001 confiant à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire des missions complémentaires, l'article 2, d);

Vu l'arrêté royal du 1er mai 2006 relatif aux règles vétérinaires régissant les mouvements des chiens, chats et furets, modifié par l'arrêté royal du 28 septembre 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 octobre 2012;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 5 novembre 2012;

Vu l'avis 52.815/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 mars 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant le Règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la Directive 92/65/CEE du Conseil notamment les articles 5, paragraphe 2, 8, paragraphe 3, c), 12 et 22;

Considérant le Règlement (UE) n° 388/2010 de la Commission du 6 mai 2010 portant dispositions d'application du Règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le nombre maximal d'animaux de compagnie de certaines espèces pouvant faire l'objet de mouvements non commerciaux;

Considérant le Règlement délégué (UE) n° 1152/2011 de la Commission du 14 juillet 2011 complétant le Règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures sanitaires préventives nécessaires à la lutte contre l'infestation des chiens par Echinococcus multilocularis;

Considérant la Décision d'exécution 2011/874/UE de la Commission du 15 décembre 2011 établissant la liste des pays tiers et des territoires en provenance desquels les importations de chiens, de chats et de furets ainsi que les mouvements non commerciaux à destination de l'Union d'un nombre de chiens, de chats ou de furets supérieur à cinq sont autorisés, et établissant les modèles de certificats pour l'importation et les mouvements non commerciaux de ces animaux à destination de l'Union;

Considérant la Décision d'exécution 2012/112/UE de la Commission du 17 février 2012 modifiant l'annexe E de la Directive 92/65/CEE du Conseil en ce qui concerne les modèles de certificats sanitaires applicables aux animaux provenant d'exploitations et aux animaux, aux spermes, aux ovules et aux embryons provenant d'organismes, d'instituts ou de centres agréés;

Considérant la Directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992, définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section Ire, de la Directive 90/425/CEE, les articles 10 et 16;

Sur la proposition de la Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 1er mai 2006 relatif aux règles vétérinaires régissant les mouvements des chiens, chats et furets, les modifications suivantes sont apportées : a) le 5° est remplacé par ce qui suit : « 5° Etat membre : pays qui fait partie de la Communauté Européenne et pour les procédures visées dans le présent arrêté, la Norvège et la Suisse ;»; b) le 6° est remplacé par ce qui suit : « 6° Pays tiers : un pays qui n'est pas un état membre;»; c) l'article 2 est complété par le 13° rédigé comme suit : « 13° Vétérinaire officiel : selon le cas : - un vétérinaire autorisé par l'administration vétérinaire du pays tiers, à réaliser des inspections sanitaires concernant les animaux vivants et à procéder à une certification officielle, ou - le vétérinaire de l'Agence ou le vétérinaire visé à l'arrêté royal du 20 décembre 2004 portant fixation des conditions dans lesquelles l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire peut faire exécuter des tâches par des médecins vétérinaires indépendants;».

Art. 2.L'article 7 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 7.Les animaux de compagnie qui proviennent d'un pays tiers ou transitent via un pays tiers doivent : 1° s'ils sont moins de ou égal à cinq animaux, être accompagnés d'un certificat conforme à l'annexe 4;2° s'ils sont plus de cinq animaux, être accompagné d'un modèle de certificat conforme à l'annexe 1re. Ils doivent de plus être soumis à un examen clinique tel que visé à l'article 15, § 3. 3° Les animaux de compagnie provenant des pays et territoires visés à l'annexe II, partie B, section 2, du Règlement (CE) n° 998/2003, sont en cas de mouvements non commerciaux soumis aux règles applicables aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets entre états membres.».

Art. 3.Dans le même arrêté, il est inséré un article 7/1 rédigé comme suit : «

Art. 7/1.Les animaux de compagnie provenant de, ou destinés à un autre état membre, doivent, si leur nombre est supérieur à cinq, être accompagnés d'un certificat sanitaire dont le modèle est fixé à l'annexe 3.

Ils doivent de plus, être soumis à un examen clinique tel que visé à l'article 9, § 3. Sur le territoire belge, cet examen clinique est effectué par un vétérinaire officiel. ».

Art. 4.Dans l'article 9 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 2 est abrogé;2° le paragraphe 4 est remplacé par ce qui suit : « § 4.Les chiens avec pour destination le Royaume-Uni, l'Irlande, la Finlande, la Norvège et Malte doivent satisfaire aux dispositions du Règlement délégué (UE) n° 1152/2011 de la Commission du 14 juillet 2011 complétant le Règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les mesures sanitaires préventives nécessaires à la lutte contre l'infestation des chiens par Echinococcus multilocularis. ». 3° le paragraphe 5 est remplacé par ce qui suit : « § 5.Sur le territoire belge, l'intervention mentionnée au paragraphe 3, est effectuée par un vétérinaire officiel. ».

Art. 5.L'article 11 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Art. 11.Chaque envoi doit être accompagné d'un certificat conforme au modèle repris à l'annexe 3. ».

Art. 6.L'article 13 du même arrêté est abrogé.

Art. 7.Dans le même arrêté, l'annexe 1re est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.

Art. 8.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 3, qui est jointe en annexe 3 du présent arrêté.

Art. 9.Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 4, qui est jointe en annexe 1re du présent arrêté.

Art. 10.Le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté royal du 4 juillet 2013 modifiant l'arrêté royal du 1er mai 2006 relatif aux règles vétérinaires régissant les mouvements des chiens, chats et furets.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté royal du 4 juillet 2013 modifiant l'arrêté royal du 1er mai 2006 relatif aux règles vétérinaires régissant les mouvements des chiens, chats et furets.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté royal du 4 juillet 2013 modifiant l'arrêté royal du 1er mai 2006 relatif aux règles vétérinaires régissant les mouvements des chiens, chats et furets.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Agriculture, Mme S. LARUELLE