4 JUILLET 2008. - Arrêté royal fixant la rémunération des Commissaires du Gouvernement auprès de la SNCB Holding, de la SNCB et d'Infrabel

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 162nonies, § 1er alinéa 3, 213, § 1er alinéa 3, 216 et 230, § 1er, alinéa 3;

Vu l'arrêté royal du 1er septembre 2005 fixant la rémunération du Commissaire du Gouvernement auprès de la SNCB Holding et auprès de la SNCB;

Sur la proposition de la Ministre des Entreprises publiques et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La rémunération annuelle de chaque Commissaire du Gouvernement auprès de la SNCB Holding, de la SNCB et d'Infrabel se compose d'une partie forfaitaire et d'une partie variable.

L'allocation forfaitaire s'élève à 2.250 euros. Cette allocation est payée mensuellement à terme échu, à raison d'un douzième du montant annuel.

L'allocation variable maximale s'élève à 4.500 euros par an. Cette allocation est attribuée proportionnellement à la présence du Commissaire du Gouvernement aux réunions du Conseil d'Administration, à l'exclusion des délibérations pour lesquelles il est fait recours à la procédure écrite.

Le suppléant du Commissaire du Gouvernement perçoit une quote-part de l'allocation variable maximale visée à l'alinéa précédent proportionnelle au nombre de réunions du Conseil d'Administration pour lesquelles il remplace le Commissaire du Gouvernement.

Une avance de 225 euros sur l'allocation variable est versée dans le mois suivant chaque réunion du Conseil d'Administration à laquelle le Commissaire du gouvernement ou son suppléant est présent. Le solde de l'allocation variable est liquidé au terme de l'année écoulée.

Art. 2.Les montants visés à l'article 1er du présent arrêté sont liés à l'indice-pivot 138,01.

L'année calendrier du début et de fin du mandat, les allocations visées à l'article 1er sont adaptées proportionnellement au nombre de mois d'exercice du mandat de Commissaire du Gouvernement.

Art. 3.L'arrêté royal du 1er septembre 2005 fixant la rémunération du Commissaire du Gouvernement auprès de la SNCB Holding et auprès de la SNCB est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre qui a les Entreprises publiques dans ses attributions et Notre Secrétaire d'Etat qui a la Mobilité dans ses attributions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Entreprises publiques, Mme I. VERVOTTE Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE