4 JUILLET 2004. - Arrêté royal fixant le cadre du personnel administratif du Conseil d'Etat

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 102, modifié par la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;

Vu la décision de l'assemblée générale du Conseil d'Etat du 25 juin 2002 et du 18 février 2003 fixant le cadre du personnel administratif;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 mars 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 5 mai 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique du 11 décembre 2003;

Vu l'avis motivé du comité de concertation de base (300) pour le Conseil d'Etat, donné le 8 octobre 2002 et le 26 février 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le cadre du personnel administratif du Conseil d'Etat, arrêté par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, est approuvé comme suit : I Service de concordance des textes 18 attaché ou premier attaché ou conseiller linguistique ou premier conseiller linguistique (1) II Cellule informatique 2 informaticien ou informaticien expert (1) 2 programmeur ou chef programmeur (1) III Secrétariat administratif 2 premier secrétaire en chef 4 secrétaire en chef 4 secrétaire 26 secrétaire d'administration 4 documentaliste 2 premier secrétaire adjoint 2 secrétaire administratif 3 secrétaire adjoint 1 bibliothécaire adjoint ou bibliothécaire adjoint de 1ere classe (1) 9 secrétaire de direction ou secrétaire principal de direction (1) 1 rédacteur comptable 26 rédacteur 1 économe (2) 6 commis-sténodactylographe chef (2) 10 commis-dactylographe chef 14 commis-sténodactylographe ou commissténodactylographe principal (2) 17 commis ou commis principal ou commis chef (1) 46 commis-dactylographe ou commis-dactylographe principal (1) 4 agent en chef 3 téléphoniste ou téléphoniste principal (1) 5 expéditionnaire ou agent principal (1) 3 huissier audiencier ou agent principal (1) 31 huissier ou huissier principal (1) IV Cadre technique 4 préparateur technicien ou préparateur technicien principal ou chef préparateur (1)

Art. 2.L'arrêté royal du 12 janvier 1996 portant approbation d'une modification du cadre du personnel administratif du Conseil d'Etat est abrogé.

Art. 3.Les grades de commis-sténodactylographe chef et commis-sténodactylographe ou commis-sténodactylographe principal sont supprimés. Aussi longtemps que les titulaires actuels de ces grades sont en fonction, le nombre d'emplois de commis-dactulographe chef et commis-dactylographe ou commis-dactylographe principal est réduit dans la même proportion.

Art. 4.L'arrêté royal du 31 mars 2004 fixant le cadre du personnel administratif du Conseil d'Etat est rapporté.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 31 mars 2004.

Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 juillet 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL _______ Notes (1) Application du principe de la carrière plane (2) Grade supprimé