publié le 06 août 2004
Conseil d'Etat Nomination d'un assesseur à la section de législation Par arrêté royal du 4 juillet 2004, M. Jean-Claude Scholsem, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Liège, est nommé assesseur de la section de législation du Con
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Conseil d'Etat Nomination d'un assesseur à la section de législation Par arrêté royal du 4 juillet 2004, M. Jean-Claude Scholsem, professeur à la Faculté de droit de l'Université de Liège, est nommé assesseur de la section de législation du Conseil d'Etat pour un terme de cinq ans.