4 JUILLET 2001. - Arrêté royal modifiant certaines annexes de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 relatif à l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Convention d'application de l'Accord de **** du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique ****, de la République fédérale **** et de la République française, relative à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à **** le 19 juin 1990 et approuvée par la loi du 18 mars 1993;

Vu la décision du Conseil de l'Union européenne du 1er décembre 2000 concernant la mise en application de l'acquis **** au ****, en **** et en Suède, ainsi qu'en **** et en **** (**** 309/24 du 9 décembre 2000);

Vu la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers;

Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, notamment l'annexe 12, remplacée par l'arrêté royal du 22 novembre 1996 et modifiée par l'arrêté royal du 9 juillet 2000, l'annexe 13, remplacée par l'arrêté royal du 22 novembre 1996 et modifiée par l'arrêté royal du 9 juillet 2000, l'annexe 13bis, insérée par l'arrêté royal du 28 janvier 1988, remplacée par l'arrêté royal du 19 mai 1993 et modifiée par les arrêtés royaux du 31 décembre 1993 et du 9 juillet 2000, l'annexe 13****, insérée par l'arrêté royal du 19 mai 1993 et modifiée par les arrêtés royaux du 31 décembre 1993 et du 9 juillet 2000, l'annexe 13quater, insérée par l'arrêté royal du 19 mai 1993, remplacée par l'arrêté royal du 11 décembre 1996 et modifiée par l'arrêté royal du 9 juillet 2000, l'annexe 14, modifiée par les arrêtés royaux du 13 juillet 1992, du 31 décembre 1993 et du 9 juillet 2000, l'annexe 26bis, insérée par l'arrêté royal du 28 janvier 1988, remplacée par l'arrêté royal du 19 mai 1993 et modifiée par les arrêtés royaux du 31 décembre 1993 et du 9 juillet 2000, l'annexe 26****, insérée par l'arrêté royal du 28 janvier 1988 et modifiée par les arrêtés royaux du 13 juillet 1992, du 31 décembre 1993 et du 9 juillet 2000, l'annexe 33bis, insérée par l'arrêté royal du 16 août 1984, remplacée par l'arrêté royal du 11 décembre 1996 et modifiée par l'arrêté royal du 9 juillet 2000, et l'annexe 36, modifiée par les arrêtés royaux du 13 juillet 1992, du 31 décembre 1993 et du 9 juillet 2000;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, motivée par les considérations suivantes;

Considérant que la Convention d'application de l'Accord de **** du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique ****, de la République fédérale **** et de la République française, relative à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à **** le 19 juin 1990, mise en vigueur le 26 mars 1995 dans les pays du ****, en ****, en ****, au **** et en ****, le 26 octobre 1997 en ****, le 1er décembre 1997 en ****, et le 8 décembre 1997 en ****, a été mise en vigueur le 25 mars 2001 au ****, en ****, en Suède, en **** et en ****;

Considérant que certaines annexes de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers qui contiennent des mesures d'éloignement, doivent être adaptées le plus rapidement possible à la Convention d'application de l'Accord de **** du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique ****, de la République fédérale **** et de la République française, relative à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à **** le 19 juin 1990, et à sa mise en vigueur dans d'autres pays, notamment au ****, en ****, en Suède, en **** et en ****;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les annexes 12, 13, 13bis, 13****, 13quater, 14, 26bis, 26****, 33bis et 36 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, sont remplacées par les annexes jointes au présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre compétent pour l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 4 juillet 2001.

**** **** le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, A. **** **** la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 juillet 2001 modifiant Notre arrêté du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Le Ministre de l'Intérieur, A. ****