4 FEVRIER 2024. - Arrêté royal fixant le montant des rétributions dues en exécution de l'article 22septies de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé ainsi que les clés de répartition

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé, l'article 22septies, remplacé par la loi du 7 avril 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/2023 pub. 09/06/2023 numac 2023042056 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant modificatio de la loi du 11 décembre 1998, relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité fermer;

Vu la loi du 15 avril 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/04/1994 pub. 14/10/2011 numac 2011000621 source service public federal interieur Loi relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, l'article 30quater, 1°, inséré par la loi-programme du 22 décembre 2008;

Vu l'avis du Conseil national de Sécurité, donné le 22 novembre 2023;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 21 novembre 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 29 novembre 2023;

Vu l'urgence motivée par l'entrée en vigueur, au 31 décembre 2023, de modifications légales introduites par la loi du 7 avril 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/2023 pub. 09/06/2023 numac 2023042056 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant modificatio de la loi du 11 décembre 1998, relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité fermer portant modification de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité.

Que cette loi introduit non seulement le transfert des compétences pour délivrer et retirer les attestations de sécurité ainsi que pour délivrer les avis de sécurité à la Police Fédérale mais aussi un article 22octies permettant au Roi de déterminer le montant des rétributions dues pour la délivrance des habilitations de sécurité, pour l'approbation des installations physiques, systèmes de communication et d'information et des produits cryptographiques.

Que l'arrêté royal du 8 mai 2018 fixant les montants des rétributions dues pour les habilitations de sécurité, pour les attestations de sécurité et les avis de sécurité délivrés par l'Autorité nationale de Sécurité et pour les attestations de sécurité délivrées par l'Agence fédérale de Contrôle Nucléaire, ainsi que les clés de répartition visées à l'article 22septies, alinéas 6 et 8, de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité doit par conséquent être adapté.

Qu'à l'initiative du ministre de la Justice, un projet d'arrêté royal fixant les montants des rétributions dues en exécution de l'article 22octies précité, abroge l'arrêté royal du 8 mai 2018 susmentionné, et par ce fait, abroge aussi les dispositions déterminant le montant des rétributions dues, à la Police Fédérale et à l'Agence Fédérale de Contrôle Nucléaire, pour les vérifications de sécurité.

Que cet arrêté royal du 8 mai 2018 pourrait être abrogé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté royal laissant ainsi un vide juridique quant au montant des rétributions qui peuvent être réclamées par la Police Fédérale et l'Agence Fédérale de contrôle nucléaire.

Vu la demande d'avis dans un délai de cinq jours, adressée au Conseil d'Etat le 12 décembre 2023, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant la décision du Conseil d'Etat de ne pas donner d'avis sur cette demande et de la rayer du rôle en application de l'article 84, § 5 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que l'arrêté royal du 8 mai 2018 fixant les montants des rétributions dues pour les habilitations de sécurité, pour les attestations de sécurité et les avis de sécurité délivrés par l'Autorité nationale de Sécurité et pour les attestations de sécurité délivrées par l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, ainsi que les clés de répartition visées à l'article 22septies, alinéas 6 et 8, de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité a été abrogé par l'arrêté royal du 5 décembre 2023, à la suite de l'intégration, à partir du 1er janvier 2024, de l'Autorité nationale de Sécurité au sein de la Sûreté de l'Etat;

Sur la proposition du Ministre des Finances, du Ministre de la Justice, de la Ministre de la Défense, de la Ministre de l'Intérieur, de la Ministre des Affaires Etrangères et de la Secrétaire d'Etat au Budget, et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le montant de la rétribution due à la police fédérale s'élève à : 1° 30 euros pour la délivrance d'une attestation de sécurité;2° 30 euros pour la délivrance d'un avis de sécurité. Les montants visés à l'alinéa 1er bénéficient du régime d'indexation applicable aux traitements des membres du personnel des services publics fédéraux. Ils sont rattachés à l'indice-pivot 138,01 et sont multipliés par le coefficient de majoration applicable à la date à laquelle ils deviennent exigibles. Le calcul est réalisé en négligeant la troisième décimale dans le résultat final.

Art. 2.Les montants visés à l'article 1er qui ont été effectivement perçus par la police fédérale au cours d'une année civile, sont répartis, après l'expiration de celle-ci et au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivante, entre les autorités suivantes, conformément à la clé de répartition suivante : 1° cinquante pour cent pour la police fédérale;2° vingt-cinq pour cent pour la Sûreté de l'Etat;3° vingt-cinq pour cent pour le Service général du Renseignement et de la Sécurité des Forces armées.

Art. 3.Le montant de la rétribution à percevoir par l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire en application de l'article 22septies, alinéas 3 et 7, de la loi du 11 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/12/1998 pub. 28/12/2023 numac 2023047806 source service public federal interieur Loi relative à la classification, aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 11/12/1998 pub. 07/05/1999 numac 1999007004 source ministere de la defense nationale Loi relative à la classification et aux habilitations de sécurité fermer relative à la classification et aux habilitations de sécurité, attestations de sécurité, avis de sécurité et au service public réglementé s'élève à 30 euros pour la délivrance d'une attestation de sécurité.

Les montants visés à l'alinéa 1er bénéficient du régime d'indexation applicable aux traitements des membres du personnel des services publics fédéraux. Ils sont rattachés à l'indice-pivot 138,01 et sont multipliés par le coefficient de majoration applicable à la date à laquelle ils deviennent exigibles. Le calcul est réalisé en négligeant la troisième décimale dans le résultat final.

Art. 4.Les montants visés à l'article 3 qui ont été effectivement perçus par l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire au cours d'une année civile, sont répartis, après l'expiration de celle-ci et au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivante, entre les autorités suivantes, conformément à la clé de répartition suivante : 1° vingt-cinq pour cent pour la police fédérale;2° vingt-cinq pour cent pour la Sûreté de l'Etat;3° vingt-cinq pour cent pour le Service Général du Renseignement et de la Sécurité des Forces armées;4° vingt-cinq pour cent pour l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2024.

Art. 6.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a la Défense dans ses attributions, le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires Etrangères dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 février 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM Le Ministre de la Justice, P. VAN TIGCHELT La Ministre de la Défense, L. DEDONDER La Ministre de l'Intérieur, A.VERLINDEN La Ministre des Affaires Etrangères, H. LAHBIB