4 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal déterminant les jetons de présence et les indemnités alloués aux membres de l'Ordre des architectes

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juin 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1963 pub. 25/07/2011 numac 2011000469 source service public federal interieur Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer créant un Ordre des architectes, l'article 49bis, alinéa 1er, inséré par la loi du 21 novembre 2008 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 14 octobre 2022 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 21 octobre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour les membres effectifs et les membres suppléants des Conseils provinciaux de l'Ordre des architectes, du conseil national, du Conseil flamand et du Conseil francophone et germanophone et des conseils d'appel, le jeton de présence est fixé à 45,00 euros par heure.

Pour les assesseurs juridiques et les suppléants des différents organes de l'Ordre des architectes, le jeton de présence est fixé à 45,00 euros par heure.

Pour les membres de l'Ordre des architectes qui exercent la fonction de greffier ou de greffier suppléant, et pour les conseillers à la Cour d'appel et les membres suppléants visés à l'article 28 de la loi du 26 juin 1963Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/1963 pub. 25/07/2011 numac 2011000469 source service public federal interieur Loi relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale fermer créant un Ordre des architectes, le jeton de présence pour la participation aux réunions des conseils d'appel est fixé à 45,00 euros par heure.

Pour les membres de l'Ordre des architectes à qui l'Ordre fait appel dans le cadre d'une commission, d'un groupe de travail ou de toute autre mission en son nom, le jeton de présence est fixé à 45,00 euros par heure.

Art. 2.Les personnes visées à l'article 1er perçoivent une indemnité horaire pour leurs prestations autres que celles pour lesquelles elles perçoivent des jetons de présence, sur base de pièces justificatives validées par l'Ordre des architectes. Le montant de cette indemnité est identique à celui qu'elles perçoivent pour les jetons de présence.

Au sens du présent article, on entend par prestations autres que celles pour lesquelles elles perçoivent des jetons de présence : le temps consacré à préparer une réunion ou une audience, à l'analyse de dossiers ou l'examen de documents divers, à la gestion de tâches administratives, à la participation à des commissions ou groupes de travail, ou toutes autres missions au nom de l'Ordre des architectes, ainsi que le temps de déplacement lié aux missions exécutées pour l'Ordre des architectes.

Art. 3.Les montants visés aux articles 1er et 2 sont liés à l'indice des prix à la consommation et sont indexés chaque année au 1er janvier. L'indexation se fera la première fois au 1er janvier de l'année suivant l'entrée en vigueur du présent arrêté ou, en cas d'adaptation des montants visés au présent article, le 1er janvier de l'année suivant l'entrée en vigueur du dernier arrêté royal modificatif. L'indice de référence est l'indice des prix à la consommation du mois préalable à l'entrée en vigueur du présent arrêté ou, le cas échéant, du dernier arrêté royal modificatif.

Art. 4.Le ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 décembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Classes moyennes, D. CLARINVAL