4 AVRIL 2014. - Arrêté royal exécutant l'article 94 de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux pour l'arrondissement judiciaire du Hainaut

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 94, modifié par la loi du 20 juin 2006 et la loi du 19 juillet 2012;

Vu l'avis conforme de la Ministre de la Justice, donné le 8 janvier 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 15 janvier 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 janvier 2014;

Vu que le présent avis est relatif à l'autorégulation de l'autorité fédérale et, de ce fait, est dispensé d'analyse d'impact, en application de l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;

Vu l'avis n° 55.396/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 mars 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant la réforme des arrondissements judiciaires par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire et ses incidences sur les modalités de fonctionnement et d'organisation de la police fédérale, notamment la réforme de l'arrondissement judiciaire du Hainaut avec deux parquets compétents, l'un à Mons, l'autre à Charleroi;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Au sein de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, le siège et le ressort des directions judiciaires déconcentrées de la police fédérale, visées à l'article 93, § 1er, alinéa 2, 2°, de la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, sont ceux des subdivisions de cet arrondissement sur le territoire desquelles le procureur du Roi de Charleroi et le procureur du Roi de Mons exercent les fonctions du ministère public en application, respectivement, du 1° et du 2° de l'article 150, § 4, alinéa 1er, du Code judiciaire.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2014.

Art. 3.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 avril 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances, Mme J. MILQUET