4 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter , § 4, inséré par la loi du 12 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque Service public fédéral, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 16 janvier 2003;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 2002 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions d'encadrement dans les Services publics fédéraux, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 7 février 2003;

Vu l'arrêté royal du 16 juillet 2002 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des Services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 11 mars 2003;

Vu l'arrêté royal du 25 septembre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances;

Vu le plan de personnel du Service public fédéral Finances, relatif aux emplois des services centraux repris aux premier et deuxième degrés de la hiérarchie au sens de l'article 1er de l'arrêté royal du 16 juillet 2002, élaboré par son Comité de Direction en sa séance du 19 mars 2003 et ayant reçu l'accord de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre du Budget;

Vu les remarques émises par les organisations syndicales conformément à l'article 54, alinéa 2 des lois précitées;

Vu l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 27 mars 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 25 septembre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances est remplacé comme suit : «

Article 1er.Les emplois des services centraux repris aux premier et deuxième degrés de la hiérarchie au sens de l'article1er de l'arrêté royal du 16 juillet 2002, visés au plan de personnel du Service public fédéral Finances, sont répartis selon le tableau annexé au présent arrêté. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 avril 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances D. REYNDERS

ANNEXE A L'ARRETE ROYAL DU 4 AVRIL 2003 MODIFIANT L'ARRETE ROYAL DU 25 SEPTEMBRE 2002 FIXANT LES CADRES LINGUISTIQUES DU SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 avril 2003 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances D. REYNDERS