4 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Personnel et Organisation

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter , § 4, inséré par la loi du 12 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'arrêté royal du 11 mai 2001 portant création du Service public fédéral Personnel et Organisation, modifié par les arrêtés royaux du 30 janvier 2002 et 28 août 2002;

Vu l'arrêté royal du 16 juillet 2002 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 11 mars 2003;

Vu l'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Personnel et Organisation;

Vu l'extrait du plan du personnel en ce qui concerne les emplois répartis dans le deuxième degré linguistique du Service public fédéral Personnel et Organisation, approuvé par le Comité de direction le 14 mars 2003 et par le Ministre le 19 mars 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné sur l'extrait du plan de personnel, du 4 avril 2003;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation 400, donné sur l'extrait du plan de personnel, le 1er avril 2003;

Vu les remarques des syndicats, données le 18 mars 2003 en ce qui concerne le Syndicat libre de la Fonction publique et données le 14 mars 2003 en ce qui concerne la Centrale générale des Services publics, conformément à l'article 54, alinéa 2 des lois précitées;

Vu l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 27 mars 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1 de l'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Personnel et Organisation est remplacé par la disposition suivante : « Article 1er - Les emplois visés à l'article 3 de l'arrêté royal du 11 mai 2001 portant création du Service public fédéral Personnel et Organisation et les emplois repris dans l'extrait du plan du personnel en ce qui concerne les emplois repartis dans le deuxième degré linguistique du Service public fédéral Personnel et Organisation, sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté. »

Art. 2.Le tableau annexé à l'article 1er de l'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Personnel et Organisation, est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.

Art. 4.Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 avril 2003.

ALBERT Par le Roi : Pour le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, absent, Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE

Cadres linguistiques pour le Service public fédéral Personnel et Organisation Taalkaders voor de Federale Overheidsdienst Personeel en Organisatie Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 avril 2003.

ALBERT Par le Roi : Pour le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, absent, Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE