3 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal relatif aux modalités des contrôles effectués par les fonctionnaires et agents du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture dans le cadre de la loi du 3 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/1999 pub. 11/12/1999 numac 1999021582 source services du premier ministre Loi relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine fermer relative à des mesures d'aide en faveur des entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/1999 pub. 11/12/1999 numac 1999021582 source services du premier ministre Loi relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine fermer relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine, notamment l'article 18;

Vu la concertation avec les Gouvernements régionaux;

Vu l'urgence, motivée par la nécessité d'organiser sans délai le contrôle de l'attribution des aides aux entreprises agricoles après l'approbation par la Commission européenne de l'aide prévue par l'arrêté royal du 24 décembre 1999 relatif aux modalités d'octroi d'indemnités en exécution de la loi du 3 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/1999 pub. 11/12/1999 numac 1999021582 source services du premier ministre Loi relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine fermer relative à des mesures d'aide, en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine;

Vu l'avis de Conseil d'Etat, donné le 6 juillet 2000, numéro L 30.377/3, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sans préjudice des pouvoirs des officiers de police judiciaire, les infractions aux dispositions de l'article 17 de la loi du 3 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/1999 pub. 11/12/1999 numac 1999021582 source services du premier ministre Loi relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine fermer relative à des mesures d'aide en faveur des entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine et de ses arrêtés d'exécution sont recherchées et constatées par les fonctionnaires et agents du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture désignés par le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions.

Art. 2.Une copie des procès-verbaux établis par ces personnes de l'autorité est envoyée dans les quinze jours de la constatation aux auteurs de l'infraction.

Art. 3.Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 septembre 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, J. GABRIELS