28 AVRIL 2006. - Arrêté ministériel modifiant la réglementation sectorielle relative à la politique agricole et de la pêche suite à la restructuration de l'administration flamande

Le Gouvernement flamand, Vu la loi du 19 août 1891 relative à la pêche maritime dans les eaux territoriales, modifiée par les lois des 12 avril 1957, 22 avril 1999 et 3 mai 1999;

Vu la loi du 20 juin 1956Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/06/1956 pub. 25/05/2010 numac 2010000278 source service public federal interieur Loi relative à l'amélioration des races d'animaux domestiques utiles à l'agriculture. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à l'amélioration des races d'animaux domestiques utiles à l'agriculture, modifiée par les lois des 24 mars 1987 et 23 mars 1998;

Vu la loi du 12 avril 1957 autorisant le Roi à prescrire des mesures visant à protéger les ressources biologiques de la mer, modifiée par les lois des 23 février 1971, 18 juillet 1973, 22 avril 1999 en 3 mai 1999;

Vu la loi du 13 juin 1969 sur l'exploration et l'exploitation des ressources non vivantes de la mer territoriale et du plateau continental, modifiée par les lois des 20 janvier 1999 et 22 avril 1999;

Vu la loi du 11 juillet 1969 relative aux pesticides et aux matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, modifiée par les lois des 21 décembre 1998, 5 février 1999, 28 mars 2003 et 22 décembre 2003;

Vu la loi du 23 décembre 1970 portant approbation de la décision du 21 avril 1970 du Conseil des Ministres des Communautés européennes relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés;

Vu la loi du 2 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/1971 pub. 07/12/2010 numac 2010000674 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux, modifiée par les lois des 5 février 1999 et 27 décembre 2004;

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime, modifiée par les lois des 11 avril 1983, 29 décembre 1990 et 5 février 1999;

Vu la loi du 10 octobre 1978 portant établissement d'une zone de pêche de la Belgique, modifiée par les lois des 30 juin 1983, 22 avril 1999 et 3 mai 1999;

Vu le décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique, modifié par les décrets des 7 février 1990, 12 décembre 1990, 21 décembre 1990, 22 décembre 1993, 21 décembre 1994, 8 juillet 1996, 21 octobre 1997, 11 mai 1999, 18 mai 1999, 9 mars 2001, 21 décembre 2001, 18 décembre 2002, 16 janvier 2004, 6 février 2004, 26 mars 2004 et 22 avril 2005;

Vu le décret forestier du 13 juin 1990, modifié par les décrets des 23 janvier 1991, 26 juin 1996, 22 octobre 1996, 21 octobre 1997, 18 septembre 1999, 18 mai 1999, 17 juillet 2000, 21 décembre 2001, 19 juillet 2002, 9 mai 2003, 30 avril 2004, 7 mai 2004, 24 décembre 2004 et 22 avril 2005;

Vu le décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais, modifié par les décrets des 2 juin 1992, 18 décembre 1992, 22 décembre 1993, 20 décembre 1995, 14 juillet 1997 et 30 avril 2004;

Vu les lois sur la comptabilité d'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;

Vu le décret du 18 décembre 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1993;

Vu le décret du 22 décembre 1993 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1994, modifié par le décret du 6 juillet 1994;

Vu le décret du 20 décembre 1996 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1997;

Vu le décret du 13 mai 1997 portant création d'un Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture, modifié par le décret du 21 octobre 2005;

Vu le décret du 17 mars 1998 contenant diverses orientations politiques;

Vu le décret du 9 mars 2001 réglant l'arrêt volontaire, complet et définitif de la production de tous les effluents d'élevage provenant d'une ou plusieurs espèces animales, modifié par le décret du 23 décembre 2005;

Vu le décret du 3 mars 2004 relatif au subventionnement de méthodes de production agricole plus durables et à l'agrément de centres pour une agriculture plus durable, modifié par le décret du 2 avril 2005;

Vu l'arrêté royal du 23 septembre 1971 relatif à l'amélioration de l'espèce bovine, modifié par les arrêtés royaux des 12 janvier 1984, 16 septembre 1985, 18 mars 1988, 9 décembre 1992, 13 juillet 2001 et 12 novembre 2001;

Vu l'arrêté royal du 21 mars 1986 relatif à l'octroi de subventions pour encourager la tenue de comptabilités de gestion agricoles ou horticoles, modifié par les arrêtés royaux des 4 septembre 1996, 20 juillet 2000 et 2 avril 2001;

Vu l'arrêté royal du 14 août 1989 établissant des conditions nationales complémentaires de conservation et de gestion des ressources de pêche et de contrôle à l'égard des activités de pêche, modifié par les arrêtés royaux des 11 mars 1996, 26 mai 1998, 18 mars 1999, 12 avril 2000, 18 mai 2000, 31 mai 2001 et par les arrêtés du Gouvernement flamand des 17 mai 2002 et 13 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 28 août 1991 relatif a l'assistance mutuelle entre les autorités administratives en matière de législation vétérinaire et zootechnique;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif aux normes de commercialisation pour la viande de volaille, modifié par les arrêtés royaux des 10 avril 1995, 24 avril 1996 et 16 mars 1998;

Vu l'arrêté royal du 17 avril 1992 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, modifié par les arrêtés royaux des 10 juillet 1998 et 3 septembre 2000;

Vu l'arrêté royal du 2 septembre 1992 relatif à l'amélioration des reproducteurs porcins, modifié par les arrêtés royaux des 11 janvier 1993 et 13 juillet 2001;

Vu l'arrêté royal du 20 octobre 1992 relatif à l'amélioration des espèces ovine et caprine, modifié par les arrêtés royaux des 9 janvier 1995 et 20 juillet 2000;

Vu l'arrêté royal du 9 décembre 1992 portant des dispositions zootechniques et de police sanitaire vétérinaire concernant la production, le traitement, le stockage, l'usage, les échanges intracommunautaires et l'importation du sperme de bovin, modifié par les arrêtés royaux des 22 septembre 1993, 12 novembre 2001 et 10 novembre 2005 et par les arrêtés ministériels des 13 septembre 1995, 11 juin 2004 et 24 décembre 2004;

Vu l'arrêté royal du 9 décembre 1992 relatif à la production, au commerce, aux échanges intracommunautaires et à l'importation de sperme porcin;

Vu l'arrêté royal du 10 décembre 1992 relatif à l'amélioration des équidés, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000 et par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2005;

Vu l'arrêté royal du 31 décembre 1992 relatif aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits, modifié par l'arrêté ministériel du 27 juin 1994 et l'arrêté royal du 19 mars 2004;

Vu l'arrêté royal du 22 septembre 1993 réglementant l'importation et l'introduction de semences et de plants de certaines espèces de plantes et de matériel forestier de reproduction;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1993 portant l'encadrement à la pêche maritime et à l'aquiculture, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 2 avril 1996, 26 mai 2000, 9 mai 2003 et 28 novembre 2003;

Vu l'arrêté royal du 3 mars 1994 relatif à l'agrément des organismes interprofessionnels pour la détermination de la qualité et de la composition du lait, modifié par l'arrêté royal du 3 septembre 2000;

Vu l'arrêté royal du 7 mars 1994 relatif à l'agrément des établissements laitiers, modifié par les arrêtés royaux des 29 mai 1995 et 8 août 1997;

Vu l'arrêté royal du 19 juin 1994 fixant les dates à partir desquelles des redevances ou des rétributions sont versées au Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux, modifié par l'arrêté royal du 21 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 12 juin 1997 relatif au triage à façon de graines de certaines espèces agricoles destinées à être ensemencées, modifié par l'arrêté royal du 9 juillet 1999;

Vu l'arrêté royal du 17 décembre 1997 déterminant les rétributions à payer dans le cadre de l'agrément comme trieur à façon, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000;

Vu l'arrêté royal du 2 juin 1998 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques régissant l'amélioration et la conservation des races avicoles et cunicoles;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 1998 réglant le fonctionnement et la gestion de l'Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la pêche et de l'aquiculture, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 mai 2003;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1998 portant l'extension des règles décidées par une organisation de producteurs reconnue dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, modifié par les arrêté ministériels des 18 décembre 1998, 16 décembre 1999, 18 décembre 2000 en 21 décembre 2001;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales;

Vu l'arrêté royal du 16 mars 2000 relatif aux modalités d'application du régime de primes, des quotas de production et de l'octroi de l'aide spécifique aux groupements de producteurs dans le secteur du tabac brut, modifié par l'arrêté royal du 19 avril 2001;

Vu l'arrêté royal du 10 janvier 2001 instituant la définition des produits laitiers de ferme;

Vu l'arrêté royal du 12 mars 2001 relatif à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissements scolaires;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 2001 portant agrément et subventionnement des centres d'accompagnement d'exploitations dans le secteur de l'agriculture biologique;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 2001 réglant l'arrêt volontaire, complet et définitif de la production de tous les effluents d'élevage provenant de porcs, modifié par les arrêté du Gouvernement flamand des 24 mai 2002 et 23 avril 2004;

Vu l'arrêté royal du 2 mai 2001 portant réglementation du commerce et du contrôle des plants de pommes de terre;

Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2001 relatif à la prime à l'abattage dans le secteur de la viande bovine, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 novembre 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2002 relatif à l'aide à l'accompagnement des agriculteurs et des horticulteurs en difficulté ou en phase de reconversion;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mars 2003 instituant un organisme payeur flamand pour le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 avril 2003 réglant l'arrêt volontaire, complet et définitif de la production de tous les effluents d'élevage provenant de volaille, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 avril 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 avril 2003 réglant l'arrêt volontaire, complet et définitif de la production de tous les effluents d'élevage provenant de bovins, modifié par l' arrêté du Gouvernement flamand du 23 avril 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes oléagineuses et à fibres, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003 concernant la procédure d'agrément des matériels forestiers de base et la commercialisation des matériels forestiers de reproduction;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003 relatif à l'octroi de subventions à l'application de méthodes de production respectueuses de l'environnement et à la préservation de la diversité génétique, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 18 mars 2005 et 25 novembre 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2003 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 janvier 2004 portant détermination et organisation du classement des carcasses de porcs;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mars 2004 relatif à l'octroi de subventions aux services de gestion en vue de la fourniture de services de conseil aux exploitations agricoles et horticoles sur les questions environnementales;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mars 2004 instaurant un régime d'aide dans le secteur des semences;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2004 octroyant des subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 septembre 2004;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2004 relatif à l'agrément de centres d'éducation agricole et au subventionnement des activités d'éducation agricole;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2004 relatif à l'agrément de centres et au subventionnement d'actions sensibilisatrices en vue de la promotion d'une agriculture durable;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2005 relatif au paiement à la surface pour arbres à noix;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2005 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2005 concernant la commercialisation des matériels de multiplication et des plants de légumes, à l'exception des semences de légumes;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences des plantes fourragères, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2005 concernant l'octroi de subventions à l'aide et l'activation des demandeurs d'aide sur les exploitations agricoles et horticoles dans le cadre du Programme flamand de Développement rural;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 novembre 2005 relatif à l'agrément de réglementations sur la qualité des denrées alimentaires en application du Règlement (CE) n° 1257/1999;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 8 décembre 2006;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, rendu le 7 mars 2006, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1bis de l'arrêté royal du 23 septembre 1971 relatif à l'amélioration de l'espèce bovine, inséré par l'arrêté royal du 9 mars 1971, les mots "Ministre de l'Agriculture"sont remplacés par les mots "Ministre flamand chargé de la politique agricole"

Art. 2.Dans les articles 3, 9, 27 et 28 du même arrêté, modifiés par l'arrêté royal du 9 mars 1974, les mots "Ministre de l'Agriculture"sont remplacés par les mots "Ministre flamand chargé de la politique agricole"

Art. 3.Dans les articles 2, 5, 6, 8, 15, 21, 22, 23, 26 en 29 du même arrêté, les mots "Ministre de l'Agriculture"sont remplacés par les mots "Ministre flamand chargé de la politique agricole"

Art. 4.Dans l'article 20 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 9 mars 1974 et 13 juillet 2001, les mots "Ministre de l'Agriculture"sont remplacés par les mots "Ministre flamand chargé de la politique agricole"

Art. 5.Dans l'article 30 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 13 juillet 2001, les mots "Ministre de l'Agriculture"sont remplacés par les mots "Ministre flamand chargé de la politique agricole"

Art. 6.A l'article 2 de l'arrêté royal du 21 mars 1986 relatif à l'octroi de subventions pour encourager la tenue de comptabilités de gestion agricoles ou horticoles, modifié par l'arrêté royal du 4 septembre 1996, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots "'Institut économique agricole" sont remplacés par les mots "'Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek (Institut de Recherche pour l'Agriculture et la Pêche) 2° les mots "Ministre de l'Agriculture" sont remplacés par les mots "Ministre flamand chargé de la politique agricole" Art.7. A l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 4 septembre 1996, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le point b), les mots "service de gestion des exploitations du Ministère de l'Agriculture" sont remplacés par les mots "'Agentschap voor Landbouw en Visserij (Agence de l'Agriculture et de la Pêche)" 2° dans le point b), 1°, les mots "Ministère de l'Agriculture"sont remplacés par les mots "Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche" 3° dans le point b), 4°, les mots "Ministère de l'Agriculture"sont remplacés par les mots "Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche" Art.8. Dans l'article 5, c), du même arrêté, les mots "Ministère de l'Agriculture"sont remplacés par les mots "Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche".

Art. 9.A l'article 6, alinéa trois, du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le premier tiret, les mots "'Administration de la Gestion de la Production agricole du Ministère de l'Agriculture"sont remplacés par les mots "'Agentschap voor Landbouw en Visserij" 2° dans le deuxième tiret, les mots "du Service de gestion des exploitations"sont remplacés par les mots "de l'organe flamand de paiement de l'Agentschap voor Landbouw en Visserij" Art.10. Dans l'article 6, alinéa cinq, du même arrêté, les mots "au Trésor"sont remplacés par les mots" à l'organe flamand de paiement de l'Agentschap voor Landbouw en Visserij".

Art. 11.Dans l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 14 août 1989 établissant des conditions nationales complémentaires de conservation et de gestion des ressources de pêche et de contrôle à l'égard des activités de pêche, les mots "inspecteurs ou contrôleurs du Service de la pêche maritime du Ministère de l'Agriculture"sont remplacés par les mots "fonctionnaires de l'entité Pêche maritime désignés par le Ministre flamand chargé de la pêche maritime".

Art. 12.Dans l'article 2, alinéa deux, du même arrêté, les mots "du Service de la pêche maritime"sont remplacés par les mots "e l'entité Pêche maritime du Département de l'Agriculture et de la Pêche."

Art. 13.Dans l'article 3, alinéa trois, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 12 avril 2000, les mots "le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions"sont remplacés par les mots "le Ministre flamand chargé de la pêche maritime".

Art. 14.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 28 août 1991 relatif a l'assistance mutuelle entre les autorités administratives en matière de législation vétérinaire et zootechnique, les mots "le Service de l'Elevage du Ministère de l'Agriculture"sont remplacés par les mots "le Département de l'Agriculture et de la Pêche".

Art. 15.A l'article 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif aux normes de commercialisation pour la viande de volaille, modifié par l'arrêté royal du 10 avril 1995, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 1er, les mots "'Administration de la santé animale et la qualité des produits animaux"sont remplacés par les mots "le Département de l'Agriculture et de la Pêche" 2° dans le § 3, point 3, les mots "'Administration de la Santé animale et de la Qualité des Produits animaux (DG5)" sont remplacés par les mots "le Département de l'Agriculture et de la Pêche" Art.16. A l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 10 avril 1995, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 1er, les mots "la DG5" sont remplacés par les mots "le Département de l'Agriculture et de la Pêche" 2° dans le § 2, les mots "au DG5" sont remplacés par les mots "du Département de l'Agriculture et de la Pêche" Art.17. Dans l'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 10 avril 1995, les mots "G5" sont remplacés par les mots "Département de l'Agriculture et de la Pêche"

Art. 18.Dans l'article 5bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 10 avril 1995, les mots "u Fonds de la santé et de la production des animaux"sont remplacés par les mots "au Fonds de la Qualité de la Production agricole"

Art. 19.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 17 avril 1992 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, modifié par l'arrêté royal du 10 juillet 1998, le point 6 est remplacé par la disposition suivante: "6. ministère : Le Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche;"

Art. 20.Dans l'article 3, § 2, point 2°, du même arrêté, les mots "Ministère de l'Agriculture" sont remplacés par le mot "Ministère".

Art. 21.Dans l'article 4 et 9 du même arrêté, les mots "l'Administration" "de l'Administration" et "et à l'Administration"sont respectivement remplacés par les mots "le ministère" "au "ministère"et "du ministère".

Art. 22.Dans l'article 7, § 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 10 juillet 1998, les mots " à l'Administration"sont remplacés par les mots "au ministère".

Art. 23.Dans l'article 8bis du même arrêté, modifié par l'arrêté ministériel du 3 septembre 2000, les mots "de l'Administration" et "par l'Administration"sont respectivement remplacés par les mots "du ministère"et "par le ministère".

Art. 24.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 2 septembre 1992 relatif à l'amélioration des reproducteurs porcins, le point 2° est remplacé par la disposition suivante : "2° l'entité compétente : le Département de l'Agriculture et de la Pêche;"

Art. 25.Dans l'article 1er de l'arrêté Royal du 20 octobre 1992 relatif à l'amélioration des espèces ovine et caprine, les mots "le Service de l'Elevage : le Service de l'Elevage du Ministère de l'Agriculture" sont remplacés par les mots "l'entité compétente : le Département de l'Agriculture et de la Pêche".

Art. 26.Dans l'article 2, 1° et 4° et l'article 23, 4° et 5° du même arrêté, les mots "du Service de l'Elevage" "au Service d'Elevage"et "le Service d'Elevage" sont respectivement remplacés par les mots "de l'entité compétente" " à l'entité compétente" et "l'entité compétente".

Art. 27.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 9 décembre 1992 portant des dispositions zootechniques et de police sanitaire vétérinaire concernant la production, le traitement, le stockage, l'usage, les échanges intracommunautaires et l'importation du sperme de bovin, le point i est remplacé par la disposition suivante : "i) l'entité compétente : le Département de l'Agriculture et de la Pêche;"

Art. 28.Dans l'article 9 du même arrêté, les mots "l'Administration" sont remplacés par les mots "l'entité compétente".

Art. 29.A l'annexe 1, chapitre II, du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le point II.2, D, 1, les mots "service Elevage et Viandes "et les mots "l'Administration"sont remplacés par les mots "l'entité compétente" 2° dans le point II.2, D, 2, les mots "l'Administration" sont remplacés par les mots "l'entité compétente"; 3) dans le point II.2, D. 2. les mots "conseiller zootechnie"sont remplacés par le mot "fonctionnaire"

Art. 30.A l'annexe 1, chapitre IV, du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le point IV.2, D, 1° et 2°, les mots "l'Administration" sont remplacés par les mots" l'entité compétente"; 2° dans le point IV.2, D, 1° et 2°, les mots "service Elevage et Viandes" sont chaque fois remplacés par les mots"entité compétente";

Art. 31.A l'annexe 1, chapitre V du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° dans les points A, B, C et E, les mots "l'Administration" sont chaque fois remplacés par les mots "l'entité compétente";2° dans le point D, les mots "service Elevage et Viandes" sont remplacés par les mots" l'entité compétente";

Art. 32.Dans l'annexe I, chapitre VI, point C, du même arrêté, les mots "l'Administration"sont chaque fois remplacés respectivement par les mots "l'entité compétente".

Art. 33.A l'annexe 1, chapitre VII du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le point B, 5° et 6°, le point C, 6° et le point E, les mots "l'Administration" sont remplacés par les mots" l'entité compétente";2° dans les points E, F et G, les mots "service Elevage et Viandes" sont chaque fois remplacés par les mots" l'entité compétente";3° dans le point G, les mots "ce Service"sont remplacés par les mots" l'entité compétente";

Art. 34.A l'annexe 1, chapitre VIII du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le point A.3 et 4, les mots "l'Administration" sont remplacés par les mots" l'entité compétente"; 2° dans le point D, 1, 2, 3 et 4 et le point E, 1, les mots "service Elevage et Viandes" sont remplacés par les mots" l'entité compétente";

Art. 35.Dans l'annexe II, chapitre IV, point C, du même arrêté, les mots "l'Administration"sont remplacés respectivement par les mots "l'entité compétente".

Art. 36.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 9 décembre 1992 relatif à la production, au commerce, aux échanges intracommunautaires et à l'importation de sperme porcin, le point 8° est remplacé par ce qui suit : "8° l'entité compétente : le Département de l'Agriculture et de la Pêche."

Art. 37.Dans l'article 4, 1° du même arrêté, les mots "l'Administration" sont remplacés par les mots "l'entité compétente".

Art. 38.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 10 décembre 1992 relatif à l'amélioration des équidés, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2005, le point 2° est remplacé par ce qui suit : "2° l'entité compétente : l'entité du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche, compétente pour l'élevage de bétail;"

Art. 39.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 31 décembre 1992 relatif aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits, le point 11° est remplacé par ce qui suit : "11° Autorité zootechnique: le Département de l'Agriculture et de la Pêche;"

Art. 40.Dans les articles 2 et 7 de l'arrêté royal du 22 septembre 1993 réglementant l'importation et l'introduction de semences et de plants de certaines espèces de plantes et de matériel forestier de reproduction, les mots "l'Office national des débouchés agricoles et horticoles"sont remplacés par les mots "'Agentschap voor Landbouw en Visserij" (Agence de l'Agriculture et de la Pêche).

Art. 41.Dans l'article 20ter, § 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 1993 portant l'encadrement à la pêche maritime et à l'aquiculture, le point 1° est remplacé par la disposition suivante : "1° un membre sur la proposition du Département de l'Agriculture et de la Pêche"

Art. 42.Dans l'article 20ter, § 3, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 novembre 2003, le point 3° est remplacé par la disposition suivante : "3° un membre sur la proposition de l'entité Pêche maritime du Département de l'Agriculture et de la Pêche;"

Art. 43.Dans l'article 20quater du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2000, le § 4 est remplacé par la disposition suivante : "§ 4. Le secrétariat du Comité est assuré par un membre du personnel de l'entité Pêche maritime du Département de l'Agriculture et de la Pêche. Le Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche peut en outre désigner un ou plusieurs observateurs en fonction de l'ordre du jour de la réunion."

Art. 44.Dans l'article 3, §1er, 6° de l'arrêté royal du 3 mars 1994 relatif à l'agrément des organismes interprofessionnels pour la détermination de la qualité et de la composition du lait, les mots "des Stations laitières de l'Etat"sont remplacés par les mots "de l'Instituut voor Landbouw- en Visserijonderzoek" (Institut de Recherche pour l'Agriculture et la Pêche)

Art. 45.Dans l'article 4, § 2, 3° de l'arrêté royal du 7 mars 1994 relatif à l'agrément des établissements laitiers, modifié par l'arrêté royal du 17 septembre 2000, le mot "Ministre" est remplacé par les mots "Ministre flamand chargé de la politique agricole."

Art. 46.Dans l'article 1er, points 2° et 3° de l'arrêté royal du 19 juin 1994 fixant les dates à partir desquelles des redevances ou des rétributions sont versées au Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux, les mots "Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux"sont remplacés par les mots "fonds pour la Qualité de la Production agricole"

Art. 47.Dans l'article 1er, alinéa 1er, et l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 juillet 1996 réglant le fonctionnement et la gestion du "Vlaams Landbouwinvesteringsfonds" les mots "l'Administration de l'Agriculture et de l'Horticulture" sont remplacés par les mots "l'Agentschap voor Landbouw en Visserij" (Agence de l'Agriculture et de la Pêche).

Art. 48.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 12 juin 1997 relatif au triage à façon de graines de certaines espèces agricoles destinées à être ensemencées, les mots "Service : le Service Matériel de reproduction du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture" sont remplacés par les mots "l'entité compétente : l'Agentschap voor Landbouw en Visserij" (Agence de l'Agriculture et de la Pêche).

Art. 49.Dans les articles 4, 6 et 9 du même arrêté, les mots "le Service" "au Service"et "du Service" sont respectivement remplacés par les mots "l'entité compétente", "à l'entité compétente" et "de l'entité compétente".

Art. 50.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 17 décembre 1997 déterminant les rétributions à payer dans le cadre de l'agrément comme trieur à façon, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, les mots "Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux" sont remplacés par les mots "Fonds pour la Qualité de la Production agricole".

Art. 51.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 2 juin 1998 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques régissant l'amélioration et la conservation des races avicoles et cunicoles, le point 2° est remplacé par la disposition suivante : "2° entité compétente : le Département de l'Agriculture et de la Pêche;"

Art. 52.Dans les articles 3, 4, 7 et 20 du même arrêté, les mots "le Service" "au Service" et "du Service" sont respectivement remplacés par les mots "l'entité compétente" à " l'entité compétente" et "de l'entité compétente".

Art. 53.Dans l'article 1er, alinéa 1er, et l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 juillet 1998 réglant le fonctionnement et la gestion de l'Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la pêche et de l'aquiculture, les mots "l'Administration de l'Agriculture et de l'Horticulture" sont remplacés par les mots "le Département de l'Agriculture et de la Pêche".

Art. 54.Dans les articles 8 et 10 de l'arrêté royal du 25 novembre 1998 portant l'extension des règles décidées par une organisation de producteurs reconnue dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, les mots "Le Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions"sont remplacés par les mots "Le Ministre flamand qui a la pêche maritime dans ses attributions".

Art. 55.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 21 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales, le point d) est remplacé par la disposition suivante : "d) Organisme officiel responsable : l'Agentschap voor Landbouw en Visserij" (Agence de l'Agriculture et de la Pêche);

Art. 56.L'article 1er de l'arrêté royal du 16 mars 2000 relatif aux modalités d'application du régime de primes, des quotas de production et de l'octroi de l'aide spécifique aux groupements de producteurs dans le secteur du tabac brut, est remplacé par la dispositions suivante : "

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par : 1° le Ministre : le Ministre flamand chargé de la politique agricole; 2° le règlement: le Règlement (CE) n° 2848/98 de la Commission du 22 décembre 1998."

Art. 57.Dans les articles 2 et 3 les mots "la DG2"sont chaque fois remplacés par les mots "l'Agentschap voor Landbouw en Visserij" (Agence de l'Agriculture et de la Pêche).

Art. 58.Dans les articles 2, 6, 11, 15, 16, 17, 20, 25, 27, 28, 29, 30, 31 et 32 du même arrêté, les mots "la DG3" sont chaque fois remplacés par les mots "l'Agentschap voor Landbouw en Visserij".

Art. 59.Dans les articles 2, 7 et 14 du même arrêté, les mots "la DG4"sont chaque fois remplacés par les mots "l'Agentschap voor Landbouw en Visserij".

Art. 60.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 10 janvier 2001 instituant la définition des produits laitiers de ferme, le point 7° est remplacé par la disposition suivante : "7° Entité compétente : le Département de l'Agriculture et de la Pêche."

Art. 61.Dans les articles 4 et 5 du même arrêté, les mots "l'Administration" sont chaque fois remplacés par les mots "l'entité compétente".

Art. 62.L'article 1er de l'arrêté royal du 12 mars 2001 relatif à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissements scolaires, est remplacé par la disposition suivante : "

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par: 1° L'établissement scolaire : l'établissement scolaire en tant que tel ou le pouvoir organisateur effectuant la demande d'aide pour les produits distribués aux élèves de son ressort ou encore l'organisation effectuant la demande d'aide pour le compte d'une ou plusieurs écoles non agréées individuellement;2° Le Ministre : le Ministre flamand chargé de la politique agricole;3° Le ministère : le Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche; 4° L'entité compétente : l'Agentschap voor Landbouw en Visserij" (Agence de l'Agriculture et de la Pêche);"

Art. 63.Dans les articles 3, 4, 5 et 9, du même arrêté, les mots "Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture" sont remplacés par le mot "Ministère".

Art. 64.Dans l'article 9 du même arrêté, les mots "l'Administration de la gestion de la production agricole (DG3)" sont remplacés par les mots "l'entité compétente".

Art. 65.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 2001 portant agrément et subventionnement des centres d'accompagnement d'exploitations dans le secteur de l'agriculture biologique, le point 10° est remplacé par la disposition suivante : "10° l'entité compétente : l'Agentschap voor Landbouw en Visserij" (Agence de l'Agriculture et de la Pêche);

Art. 66.Dans l'article 3, 1° et les articles 8 et 10 du même arrêté, les mots "a division" sont chaque fois remplacés par les mots "l'entité compétente".

Art. 67.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 avril 2001 réglant l'arrêt volontaire, complet et définitif de la production de tous les effluents d'élevage provenant de porcs, le point 5 est remplacé par la disposition suivante : "5° l'entité compétente : l'Agentschap voor Landbouw en Visserij" (Agence de l'Agriculture et de la Pêche);

Art. 68.Dans les articles 3, 6, 7, 8, 9 et 10 du même arrêté, les mots "a division" sont chaque fois remplacés par les mots "l'entité compétente".

Art. 69.Dans l'article 9, § 5, du même arrêté, les mots "chef de division" sont remplacés par les mots "fonctionnaire dirigeant de l'entité compétente ou son délégué".

Art. 70.Dans l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 2 mai 2001 portant réglementation du commerce et du contrôle des plants de pommes de terre, le point 2 est remplacé par la dispositions suivante : "2. "l'entité compétente : l'Agentschap voor Landbouw en Visserij" (Agence de l'Agriculture et de la Pêche);

Art. 71.Dans les articles 20, 21 et 22 du même arrêté, les mots "la DG4" sont chaque fois remplacés par les mots "l'entité compétente".

Art. 72.Dans l'article 20 du même arrêté, les mots "la DG4" sont remplacés par les mots "l'entité compétente".

Art. 73.Dans l'article 5 de l'arrêté royal du 30 novembre 2001 relatif à la prime à l'abattage dans le secteur de la viande bovine, les mots "Ministère de la Communauté flamande" sont remplacés par les mots "Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche".

Art. 74.Dans l'article 9, § 2, du même arrêté, l'alinéa deux est remplacé par la disposition suivante : "Est désigné en qualité de fonctionnaire compétent pour accomplir les actes et prendre les décisions concernant les amendes administratives visées à l'alinéa précédent, le chef du Service juridique du Département de l'Agriculture et de la Pêche. En cas d'empêchement son délégué est désigné"

Art. 75.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 novembre 2002 relatif à l'aide à l'accompagnement des agriculteurs et des horticulteurs en difficulté ou en phase de reconversion, le point 2° est remplacé par la disposition suivante : "2° l'entité compétente : l'Agentschap voor Landbouw en Visserij" (Agence de l'Agriculture et de la Pêche);

Art. 76.Dans les articles 2, 9 et 12 du même arrêté, les mots "a division" sont chaque fois remplacés par les mots "l'entité compétente".

Art. 77.A l'annexe I du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots "Ministerie van de Vlaamse gemeenschap EWBL- administratie Land- en Tuinbouw afdeling Land- en Tuinbouwondersteuningsbeleid" sont remplacés par les mots "Agentschap voor Landbouw en Visserij" 2° les mots "la Division de la Politique d'aide à l'Agriculture et l'Horticulture" sont remplacés par les mots "l'gentschap voor Landbouw en Visserij" 3° les mots "la division" sont remplacés par les mots "l'Agence" Art.78. A l'annexe II du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots "Ministerie van de Vlaamse gemeenschap EWBL- administratie Land- en Tuinbouw afdeling Land- en Tuinbouwondersteuningsbeleid" sont remplacés par les mots "Agentschap voor Landbouw en Visserij" 2° les mots "la Division de la Politique d'aide à l'Agriculture et l'Horticulture" sont remplacés par les mots "l'Agentschap voor Landbouw en Visserij" 3° les mots "la division" sont remplacés par les mots "l'Agence" Art.79. A l'annexe III du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots "Ministerie van de Vlaamse gemeenschap EWBL- administratie Land- en Tuinbouw afdeling Land- en Tuinbouwondersteuningsbeleid" sont remplacés par les mots "Agentschap voor Landbouw en Visserij" 2° les mots "la Division de la Politique d'aide à l'Agriculture et l'Horticulture" sont remplacés par les mots "l'Agentschap voor Landbouw en Visserij" 3° les mots l"a division" sont remplacés par les mots "l'Agence" Art.80. Dans l'article 1er, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mars 2003 instituant un organisme payeur flamand pour le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section Garantie, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2005, les mots "l'Administration de la Gestion et de la Qualité de la Production agricole du Département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture (EWBL) du Ministère de la Communauté flamande" sont remplacés par les mots "l'Agentschap voor Landbouw en Visserij" (Agence de l'Agriculture et de la Pêche".

Art. 81.Dans l'article 2, § 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2005, les mots "l'Administration de la Gestion et de la Qualité de la Production agricole" sont remplacés par les mots "l'Agentschap voor Landbouw en Visserij".

Art. 82.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 avril 2003 réglant l'arrêt volontaire, complet et définitif de la production de tous les effluents d'élevage provenant de volaille, le point 5° est remplacé par la disposition suivante : "5° l'entité compétente : l'Agentschap voor Landbouw en Visserij" (Agence de l'Agriculture et de la Pêche);

Art. 83.Dans les articles 3, 6, 8, 9 et 10 du même arrêté, les mots "la division" sont chaque fois remplacés par les mots "l'entité compétente".

Art. 84.Dans l'article 7 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 avril 2004, les mots "la division" sont remplacés par les mots "l'entité compétente"

Art. 85.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 avril 2003 réglant l'arrêt volontaire, complet et définitif de la production de tous les effluents d'élevage provenant de bovins, le point 5° est remplacé par la disposition suivante : "5° l'entité compétente : l'Agentschap voor Landbouw en Visserij" (Agence de l'Agriculture et de la Pêche);

Art. 86.Dans les articles 3, 6, 8, 9 et 10 du même arrêté, les mots "la division" sont chaque fois remplacés par les mots "l'entité compétente".

Art. 87.Dans l'article 7 du même arrêté, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 avril 2004, les mots "la division" sont remplacés par les mots "l'entité compétente".

Art. 88.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003 relatif à l'octroi de subventions à l'application de méthodes de production respectueuses de l'environnement et à la préservation de la diversité génétique, les points 2°, 3° et 4° sont remplacés par les points suivants : "2° le département : le Département de l'Agriculture et de la Pêche."; 3° l'agence : l'Agentschap voor Landbouw en Visserij (Agence de l'Agriculture et de la Pêche); 4° l'entité compétente : l'entité du département ou de l'agence désignée par le Ministre;"

Art. 89.Dans les articles 4, 5 et 9 du même arrêté, les mots "la division" sont remplacés par les mots "l'entité compétente".

Art. 90.A l'article 23 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° au point 1°, les mots "l'ALT" sont remplacés par les mots "le département" 2° au point 2°, les mots "l'ALP"sont remplacés par les mots "l'agence" : Art.91. Dans l'article 1er, § 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences de plantes oléagineuses et à fibres, le point 17° est remplacé par la disposition suivante : "17° entité compétente : l'Agentschap voor Landbouw en Visserij" (Agence de l'Agriculture et de la Pêche);

Art. 92.Dans l'article 1er, § 1er, 18° et l'article 8, § 2, 17, 18 et 23 du même arrêté, les mots "le Service" "au Service" "du Service" et "l'autorité de certification" sont respectivement remplacés par les mots "l'entité compétente" "à l'entité compétente" et "de l'entité compétente".

Art. 93.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 octobre 2003 concernant la procédure d'agrément des matériels forestiers de base et la commercialisation des matériels forestiers de reproduction, le point 13° est remplacé par la disposition suivante : "13° l'entité compétente : l'Agentschap voor Landbouw en Visserij (Agence de l'Agriculture et de la Pêche) du Ministère flamand de l'Agriculture et de la Pêche."

Art. 94.Dans les articles 24 et 30 du même arrêté, le mot mots "le Service" "au Service" et "du Service" sont respectivement remplacés par les mots "l'entité compétente", " l'entité compétente" et "de l'entité compétente".

Art. 95.Dans l'annexe IV, point 3° a) du même arrêté, les mots "le service" sont remplacés par les mots "l'entité compétente".

Art. 96.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 octobre 2003 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne, le point 12° est remplacé par la disposition suivante : "12° entité compétente : l'Agentschap voor Landbouw en Visserij" (Agence de l'Agriculture et de la Pêche);

Art. 97.Dans les articles 10, 11, 13, 19 et 25 du même arrêté, les mots "le service" "au service" et "du service" sont respectivement remplacés par les mots "l'entité compétente" et "l'entité compétente" et "de l'entité compétente".

Art. 98.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 janvier 2004 portant détermination et organisation du classement des carcasses de porcs, le point 2° est remplacé par la disposition suivante : "2° l'entité compétente : le Département de l'Agriculture et de la Pêche.";

Art. 99.Dans les articles 2, 3, 6, 8, 10, 12, 14, 15, 16, 17, 20, 21, 23, 24, 25, 27 en 28 du même arrêté, les mots "le Service" "au Service" et "du Service" sont respectivement remplacés par les mots "l'entité compétente" "l'entité compétente" et "de l'entité compétente"

Art. 100.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 mars 2004 relatif à l'octroi de subventions aux services de gestion en vue de la fourniture de services de conseil aux exploitations agricoles et horticoles sur les questions environnementales, le point 5° est remplacé par la disposition suivante : "5° entité compétente : l'Agentschap voor Landbouw en Visserij" (Agence de l'Agriculture et de la Pêche).

Art. 101.Dans les articles 3 et 5 du même arrêté, les mots "l'Administration" sont chaque fois remplacés par les mots "l'entité compétente".

Art. 102.Dans l'article 5, § 3, 1° du même arrêté, les mots "au Service Mesures d'accompagnement de l'Administration de la Gestion et de la Qualité de la Production agricole" sont remplacés par les mots " à l'entité compétente".

Art. 103.Dans l'article 3, 2°, a) du même arrêté, les mots "l'AKL" sont remplacés par les mots "l'entité compétente".

Art. 104.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand 26 mars 2004 relatif à l'agrément de la méthode de production intégrée pour fruits à pépins et des producteurs qui la pratiquent, le point 2° est remplacé par la disposition suivante : "2° entité compétente : le Département de l'Agriculture et de la Pêche;"

Art. 105.Dans les articles 2, 3, 4 et 7 du même arrêté, les mots "le Service" "au Service" et "du Service"sont respectivement remplacés par les mots "l'entité compétente", "l'entité compétente" et "de l'entité compétente"

Art. 106.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 juin 2004 octroyant des subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole, le point 3° est remplacé par la disposition suivante : "3° entité compétente : le Département de l'Agriculture et de la Pêche;"

Art. 107.A l'article 1er du même arrêté, le point 4° est abrogé.

Art. 108.Dans l'intitulé du chapitre IV du même arrêté, les mots "la division" sont remplacés par les mots "l'entité compétente".

Art. 109.Dans les articles 20, 21, 30, 40, 43 et 44 du même arrêté, les mots "la division" sont remplacés par les mots "l'entité compétente".

Art. 110.Dans les articles 21 du même arrêté, les mots "'administration de l'Agriculture et de l'Horticulture" sont remplacés par les mots "l'entité compétente".

Art. 111.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2004 relatif à l'agrément de centres d'éducation agricole et au subventionnement des activités d'éducation agricole, le point 3° est remplacé par la disposition suivante : "5° entité compétente : le Département de l'Agriculture et de la Pêche;"

Art. 112.Dans les articles 3, 4, 5, 6, 7 et 8 du même arrêté, les mots "la division" sont remplacés par les mots "l'entité compétente".

Art. 113.Dans l'article 10 du même arrêté, les mots "l'administration de l'Agriculture et de l'Horticulture du Ministère de la Communauté flamande" sont remplacés par les mots "l'entité compétente".

Art. 114.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juillet 2004 relatif à l'agrément de centres et au subventionnement d'actions sensibilisatrices en vue de la promotion d'une agriculture durable, le point 3° est remplacé par la disposition suivante, le point 3° est remplacé par la disposition suivante : "3° entité compétente : le Département de l'Agriculture et de la Pêche."

Art. 115.Dans les articles 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 15 et 18 du même arrêté, les mots "la division" sont chaque fois remplacés par les mots "l'entité compétente".

Art. 116.Dans les articles 16 et 17 du même arrêté, les mots "l'Administration de l'Agriculture et de l'Horticulture du Ministère de la Communauté flamande" sont remplacés par les mots "le Département de l'Agriculture et de la Pêche".

Art. 117.L'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2005 relatif au paiement à la surface pour arbres à noix est remplacé par la disposition suivante : "

Art. 6.L'Agentschap voor Landbouw en Visserij (Agence de l'Agriculture et de la Pêche) est responsable des paiements et des contrôles dans le cadre de ce régime de soutien.

Art. 118.Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2005 concernant la commercialisation des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits, le point 11° est remplacé par la disposition suivante : "11° entité compétente : l'Agentschap voor Landbouw en Visserij (Agence de l'Agriculture et de la Pêche);

Art. 119.Dans l'article 3, 3°, d), 4°, d) en 5°, c), du même arrêté, les mots "le service" sont remplacés par les mots "'entité compétente".

Art. 120.Dans l'article 9, § 2, 4° et §3 du même arrêté, les mots "le service"et "du service"sont respectivement remplacés par les mots "l'entité compétente"et "de l'entité compétente".

Art. 121.Dans l'article 11, §§ 1er, 3 et 4 du même arrêté, les mots "le service" et "ce service" sont respectivement remplacés par les mots "l'entité compétente" et "cette entité compétente".

Art. 122.Dans l'article 13, § 4, du même arrêté, les mots "le service" sont remplacés par les mots "l'entité compétente".

Art. 123.Dans l'article 14, § 3, du même arrêté, les mots "le service" sont remplacés par les mots "l'entité compétente".

Art. 124.Dans l'article 15, 2°, du même arrêté, les mots "le service" sont remplacés par les mots "l'entité compétente".

Art. 125.Dans l'article 20 du même arrêté, les mots "le service" sont remplacés par les mots "l'entité compétente".

Art. 126.Dans les articles 22, §§ 1er et 2 du même arrêté, les mots "le service" sont remplacés par les mots "l'entité compétente".

Art. 127.Dans l'article 23, §§ 2 et 3, du même arrêté, les mots "le service" sont remplacés par les mots "l'entité compétente".

Art. 128.Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 18 mars 2005 concernant la commercialisation des matériels de multiplication et des plants de légumes, à l'exception des semences de légumes, le point 5° est remplacé par la disposition suivante : "5° entité compétente : l'Agentschap voor Landbouw en Visserij" (Agence de l'Agriculture et de la Pêche);

Art. 129.Dans les articles 10, § 2, 4° et § 3 du même arrêté, les mots "le service" et "du service" sont respectivement remplacés par les mots "l'entité compétente"et "de l'entité compétente".

Art. 130.Dans l'article 12, §§ 1er, 3 et 4 du même arrêté, les mots "le service "et "ce service" sont respectivement remplacés par les mots "l'entité compétente" et "cette entité compétente".

Art. 131.Dans l'article 22 du même arrêté, les mots "le service" sont remplacés par les mots "l'entité compétente".

Art. 132.Dans l'article 24, §§ 1 et 2, du même arrêté, les mots "le service" sont remplacés par les mots "l'entité compétente".

Art. 133.Dans l'article 25, §§ 2 et 3, du même arrêté, les mots "le service" sont remplacés par les mots "l'entité compétente".

Art. 134.Dans l'article 1er, § 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 2005 portant réglementation du commerce et du contrôle des semences des plantes fourragères, le point 13° est remplacé par la disposition suivante : "13° entité compétente : l'Agentschap voor Landbouw en Visserij"(Agence de l'Agriculture et de la Pêche);

Art. 135.Dans l'article 1er, § 1er, 2° en § 2, 1°, c), du même arrêté, les mots "le service" et "un service" sont respectivement remplacés par les mots "l'entité compétente" et "une entité compétente".

Art. 136.Dans l'article 7, § 2, du même arrêté, les mots "du service" sont remplacés par les mots "de l'entité compétente".

Art. 137.Dans les articles 12, 16, 20, 21 et 26 du même arrêté, les mots "le service", "au service" et "du service" sont respectivement remplacés par les mots "l'entité compétente" et " l'entité compétente" et "de l'entité compétente".

Art. 138.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2005 concernant l'octroi de subventions à l'aide et l'activation des demandeurs d'aide sur les exploitations agricoles et horticoles dans le cadre du Programme flamand de Développement rural, sont apportées les modifications suivantes : 1° le point 2 est remplacé par la disposition suivante : "2° entité compétente : le Département de l'Agriculture et de la Pêche;" 2° dans le point 3°, a) les mots "l'Administration de la Gestion de la Production Agricole" sont remplacés par les mots "l'Agentschap voor Landbouw en Visserij (Agence de l'Agriculture et de la Pêche)" Art.139. Dans les articles 8 et 11 du même arrêté, les mots "la division" sont remplacés par les mots "l'entité compétente".

Art. 140.Dans l'article 11 du même arrêté les mots "l'Administration de la Famille et de l'Aide sociale, l'Administration de la Santé et le "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap" (Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées) "sont remplacés par les mots "le Ministère flamand de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille" et les mots "département de l'Enseignement" sont remplacés par les mots "Ministère flamand de l'Enseignement et de la Formation".

Art. 141.Dans l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 novembre 2005 relatif à l'agrément de réglementations sur la qualité des denrées alimentaires en application du Règlement (CE) n° 1257/1999, le point 3° est remplacé par la disposition suivante : "3° entité compétente : le Département de l'Agriculture et de la Pêche;"

Art. 142.Dans les articles 2, 3, 4 et 6 du même arrêté, les mots "la division" sont remplacés par les mots "l'entité compétente".

Art. 143.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 2006.

Art. 144.Le Ministre flamand qui a la politique agricole et la pêche en mer dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 28 avril 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, Y. LETERME