AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche

3 JUIN 2009. - Arrêté ministériel portant agrément du régime de qualité alimentaire "Belgian Controlled Veal"

Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, Vu le décret du 3 mars 2004 relatif au subventionnement de méthodes de production agricole plus durables et à l'agrément de centres pour une agriculture plus durable, modifié par le décret du 22 avril 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 juillet 2004 fixant les compétences des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 15 octobre 2004, 23 décembre 2005, 19 mai 2006, 30 juin 2006, 1er septembre 2006, 15 juin 2007, 28 juin 2007, 10 octobre 2007, 14 novembre 2007, 5 septembre 2008, 22 septembre 2008, 6 janvier 2009 et 30 janvier 2009;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 novembre 2005 relatif à l'agrément de régimes de qualité alimentaire en application du Règlement (CE) n° 1257/1999, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 avril 2006;

Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2006 portant composition du collège d'experts visé à l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 novembre 2005 relatif à l'agrément de régimes de qualité alimentaire en application du Règlement (CE) n° 1257/1999;

Considérant l'arrêté ministériel du 5 mai 2009 relatif à l'agrément de l'ASBL PBK comme centre pour une agriculture plus durable dans le cadre des régimes de qualité alimentaire;

Considérant l'introduction d'un régime de qualité alimentaire "Belgian Controlled Veal" par l'a.s.b.l. PBK le 19 novembre 2008;

Considérant l'avis du collège des experts concernant le régime de qualité alimentaire introduit en question, donné le 29 avril 2009, conformément à l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 novembre 2005 relatif à l'agrément de régimes de qualité alimentaire en application du Règlement (CE) n° 1257/1999, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° l'arrêté : l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 novembre 2005 relatif à l'agrément de régimes de qualité alimentaire en application du Règlement (CE) n° 1257/1999;2° l'entité compétente : le Département de l'Agriculture et de la Pêche.

Art. 2.Le régime de qualité alimentaire "Belgian Controlled Veal" est agréé en application de l'article 7 du présent arrêté.

Art. 3.Cet agrément vaut dans la mesure où le régime de qualité alimentaire agréé continue à répondre aux conditions prévues par le présent arrêté.

Le centre agréé pour l'agriculture durable est tenu à communiquer sans délai à l'entité compétente toute modification du régime de qualité alimentaire introduit par lui qui influe sur l'agrément.

Bruxelles, le 3 juin 2009.

Le Ministre flamand des Réformes institutionnelles, des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias, du Tourisme, des Ports, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité, K. PEETERS