3 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 avril 1999, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de papier, modifiant la convention collective de travail du 27 juin 1974 octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de papier;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 avril 1999, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de papier, modifiant la convention collective de travail du 27 juin 1974 octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution de présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 septembre 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour la récupération de papier Convention collective de travail du 7 avril 1999 Modification de la convention collective de travail du 27 juin 1974 octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières (Convention enregistrée le 22 juin 1999 sous le numéro 51091/CO/142.03)

Article 1er.L'article 5, § 1er de la convention collective de travail du 27 juin 1974 conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de papier, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières, rendue obligatoire par arrêté royal du 13 décembre 1974, est remplacé par les dispositions suivantes : «

Article 5.Par salaire brut au sens de l'article 3, on entend : le salaire brut octroyé pendant la période de référence pour les heures de travail effectivement prestées. ».

Art. 2.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1999 et a la même validité que la convention collective de travail qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 septembre 2000.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX