3 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1992 fixant les modalités relatives aux honoraires forfaitaires pour certaines prestations de biologie clinique, dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés, ainsi qu'à la sous-traitance de ces prestations

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 60, § 3, remplacé par la loi du 24 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/1999 pub. 31/12/1999 numac 1999024144 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des dispositions sociales et diverses type loi prom. 24/12/1999 pub. 27/01/2000 numac 2000012029 source ministere de l'emploi et du travail Loi en vue de la promotion de l'emploi fermer et modifié par les lois du 23 décembre 2009 et 11 août 2017 ;

Vu l'arrêté royal du 24 septembre 1992 fixant les modalités relatives aux honoraires forfaitaires pour certaines prestations de biologie clinique, dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés, ainsi qu'à la sous-traitance de ces prestations ;

Vu la proposition de la Commission nationale médico-mutualiste du 29 novembre 2021 ;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 23 mars 2022 ;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 28 mars 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 juillet 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 25 juillet 2022 ;

Vu l'avis 72.121/2 du Conseil d'Etat, donné le 26 septembre 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 24 septembre 1992 fixant les modalités relatives aux honoraires forfaitaires pour certaines prestations de biologie clinique dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés, ainsi qu'à la sous-traitance de ces prestations, remplacé par l'arrêté royal du 11 janvier 2012 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 29 août 2021, les modifications suivantes sont apportées : 1° le paragraphe 1er est remplacé comme suit : « Les honoraires forfaitaires mentionnés dans l'article 60, § 2, de la loi, sont définis comme suit : 592815 17,53 EUR si la valeur relative de l'ensemble des prestations prescrites est inférieure à B 700 ; 592911 31,78 EUR si la valeur relative de l'ensemble des prestations prescrites est égale ou supérieure à B 700 et inférieure à B 1750 ; 593014 36,02 EUR si la valeur relative de l'ensemble des prestations prescrites est égale ou supérieure à B 1750 et inférieure à B 3500 ; 593110 38,17 EUR si la valeur relative de l'ensemble des prestations prescrites est égale ou supérieure à B 3500 ; 592992 0,51 EUR supplément d'honoraires pour les prestations 592815, 592911, 593014 et 593110 portées en compte par les dispensateurs de soins accrédités.

La lettre-clé B et le nombre-coefficient qui la suit, référée à l'alinéa 1er, sont définis à l'article 1er, §§ 2 et 3, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 précité. » ; 2° au paragraphe 3, les modifications suivantes sont apportées : a) à l'alinéa 1er, les mots « juin 2019 » sont remplacés par les mots « juin 2021 » ;b) à l'alinéa 2, les mots « 1er janvier 2022 » sont remplacés par les mots « 1er janvier 2023 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 octobre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE