3 MARS 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 2023 portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, l'article 44 modifié par les lois des 13 février 1998 et 30 décembre 2009, et l'article 45, § 1er;

Vu les articles II.9-3 à II.9-7 et II.9-12 du code du bien-être au travail;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2023 portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail;

Vu la demande de remplacement et les présentations faites par l'instance concernée, conformément aux articles II.9-6 et II.9-7 du code du bien-être au travail;

Considérant que lors du dépôt des candidatures pour la nomination des membres du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail qui a donné lieu à l'arrêté royal du 19 décembre 2023 portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail, une organisation était dans l'impossibilité de présenter à ce moment, dans le délai, des candidats pour deux mandats de membres suppléants;

Considérant que le manque de candidats pour deux mandats de membres suppléants n'a pas empêché le 19 décembre 2023 la nomination des candidats en liste 1 pour les autres mandats de membres suppléants; que des candidatures pour ces deux mandats de membres suppléants pouvaient encore être transmises plus tard en vue d'une nomination ultérieure;

Considérant que cette organisation a déposé des candidatures pour les deux mandats vacants de membres suppléants en date du 7 février 2024;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est accordé démission honorable à la membre effective du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail suivant, représentante des organisations les plus représentatives des travailleurs : madame Hilde Duroi.

Art. 2.A l'article 1er de l'arrêté royal du 19 décembre 2023 portant nomination des membres effectifs et des membres suppléants du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail, les mots " madame Hilde Duroi " sont supprimés.

Art. 3.Est nommée membre effective du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail, en qualité de représentante des organisations les plus représentatives des travailleurs : madame Anna Makhova, en remplacement de madame Hilde Duroi.

Art. 4.A l'article 1er du même arrêté, les mots " madame Anna Makhova " sont insérés par ordre alphabétique.

Art. 5.Sont nommés membres suppléants du Conseil Supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail, en qualité de représentants des organisations les plus représentatives des travailleurs : monsieur Sacha Dierckx; monsieur Hugues Ghenne.

Art. 6.A l'article 3 du même arrêté, les mots " monsieur Sacha Dierckx " et " monsieur Hugues Ghenne » sont insérés par ordre alphabétique.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

En dérogation à l'alinéa 1er, les articles 1 et 2 produisent leurs effets le 16 janvier 2024.

Art. 8.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 mars 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 02/12/2010 numac 2010000669 source service public federal interieur Loi relative à la détention préventive Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 9 octobre 2000; Loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 fermer, Moniteur belge du 18 septembre 1996;

Loi du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 31/07/1997 numac 1997012591 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis fermer, Moniteur belge du 30 juillet 1997;

Loi du 13 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/02/1998 pub. 19/02/1998 numac 1998012125 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le code judiciaire à l'occasion de la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi fermer, Moniteur belge du 19 février 1998;

Loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 02/06/2003 numac 2003009444 source service public federal justice Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire type loi prom. 03/05/2003 pub. 12/06/2003 numac 2003012247 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis fermer, Moniteur belge du 12 juin 2003;

Loi du 30 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses fermer, Moniteur belge du 31 décembre 2009;

Code du bien-être au travail, Moniteur belge du 2 juin 2017;

Arrêté royal du 19 décembre 2023, Moniteur belge du 16 janvier 2024, err. 29 janvier 2024.