3 MAI 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 2, modifié par les lois des 24 décembre 1999, 10 août 2001 et 27 décembre 2005;

Vu l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités notamment l'article 3, § 1er, remplacé par l'arrêté royal du 11 avril 1994 et modifié par les arrêtés royaux des 9 janvier 1998 et 11 décembre 2001;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire donné le 23 mars 2005;

Vu l'avis du Comité de l'Assurance des Soins de Santé, donné le 11 avril 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 juin 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 31 août 2005;

Vu l'avis 39.861/1 du Conseil d'Etat, donné le 2 mars 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 3, § 1er, alinéa 1er de l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités remplacé par l'arrêté royal du 11 avril 1994 et modifié par les arrêtés royaux des 9 janvier 1998 et 11 décembre 2001, sont apportées les modifications suivantes : 1° au point 1°, les termes « article 14, alinéa 2 de l'arrêté royal du 17 mars 1997 » sont remplacés par « article 23, alinéa 2 de l'arrêté royal du 12 octobre 2004 »;2° au point 2°, alinéa 2, les termes « article 13, § 1er, de l'arrêté royal précité » sont remplacés par « article 21, § 1er, de l'arrêté royal du 12 octobre 2004 précité »;3° au point 3°, alinéa 1, les termes « arrêté royal précité du 17 mars 1997 » et « arrêté royal du 17 mars 1997 précité » sont remplacés par « arrêté royal du 12 octobre 2004 précité ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 mai 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE