3 MAI 1999. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, concernant l'engagement d'usage des moyens mis à la disposition par la Communauté flamande (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1998, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, concernant l'engagement d'usage des moyens mis à la disposition par la Communauté flamande.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 mai 1999.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors (Communauté flamande) Convention collective de travail du 18 juin 1998 Engagement d'usage des moyens mis à la disposition par la Communauté flamande (Convention enregistrée le 27 août 1998 sous le numéro 49010/CO/318)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique au personnel ouvrier et employé féminin et masculin et leurs employeurs ressortissant à la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors et qui sont subventionnés par la Communauté flamande.

Art 2. Engagement d'utilisation des moyens § 1er. Des 100 millions mis à la disposition par la Communauté flamande pour la charge de travail et les problèmes actuels, 5.950.000 F seront utilisés pour des heures-prestations supplémentaires au niveau de l'aide primaire. § 2. Ces heures-prestations supplémentaires ont pour but de réduire la charge de travail pour le personnel actuellement en place, entre autres par le remplacement en cas de maladies ou absences, l'assistance convenue lors de la fixation d'indication, etc... § 3. Conformément à l'objectif, l'utilisation doit être réalisée au plus tard 1 an après l'entrée en vigueur de la présente convention collective de travail.

Art. 3.Validité La présente convention collective de travail produits ses effets à partir du 1er juillet 1998 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 mai 1999.

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET