3 JUIN 2007. - Arrêté royal portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les patients atteint du syndrome de Sjögren

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 16bis, alinéas 1er, 3°, et 4, inséré par la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 26 mars 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 mars 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 mars 2007;

Vu l'avis n° 42.752/1 du Conseil d'Etat, donné le 26 avril 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une intervention forfaitaire est octroyée au bénéficiaire visé aux articles 32 et 33 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 qui est atteint d'un Syndrome de Sjögren Primaire selon les critères définis dans l'annexe 1.

Art. 2.L'intervention forfaitaire visée à l'article 1er est censée couvrir les frais des soins ophtalmiques accordés aux patients susvisés et qui concernent les larmes artificielles et le gel ophtalmique. Cette intervention forfaitaire s'élève à 20 euro par mois.

Art. 3.Cette intervention est octroyée par la mutualité auprès de laquelle est inscrit ou affilié le patient susvisé, sur présentation d'une attestation délivrée par un médecin spécialiste en rhumatologie et de laquelle il apparaît que les conditions prévues au présent arrêté sont remplies.

Le prescripteur conserve dans le dossier du bénéficiaire les pièces nécessaires et les met, sur demande, à disposition du médecin-conseil et du Service d'évaluation et de contrôle médicaux.

Art. 4.L'intervention forfaitaire mensuelle visée à l'article 1er est indexée conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé, et ce pour la première fois au 1er janvier 2009.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 2007.

Art. 6.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juin 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE

Annexe 1re Diagnostic du Syndrome de Sjögren Primaire : 1. Symptômes secs oculaires 2.Symptômes secs buccaux 3. Signes objectifs de sécheresse oculaire - Schirmer <= 5 - ou Vert de Lissamine => 4 4.Signes objectifs de sécheresse buccale - Flux salivaire < 0,1 ml/min - ou scintigraphie salivaire anormale - ou sialographie parotidienne anormale 5.Sialadénite lymphocytaire focale avec focus score => 1 (grade 3 ou 4 dans la classification de Chisholm) 6. Présence d'Anti-SS-A et/ou d'Anti-SS-B Il faut la présence de 4 critères dont la présence obligatoire de soit les anticorps antinucléaires anti-SS-A et/ ou anti-SS-B, soit l'existence d'un infiltrat lymphocytaire salivaire [focus score => 1 ou grade 3 ou 4 selon la classification de Chisholm]) à la biopsie de glandes salivaires accessoires. Vu pour être annexé à Notre arrêté du 3 juin 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE