13 MARS 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, alinéa 4, insérés par la Loi programme (I) du 27 décembre 2006, et alinéa 5, inséré par la loi du 10 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/12/2009 pub. 23/12/2009 numac 2009011553 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins type loi prom. 10/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009024465 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2009011539 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux services de paiement fermer;

Vu l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs;

Vu la proposition du Conseil technique des moyens diagnostiques et du matériel de soins, formulée en date du 17 juin 2015;

Vu la décision de la Commission de conventions pharmaciens-organismes assureurs, prise le 18 septembre 2015;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 21 octobre 2015;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé, prise le 26 octobre 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 décembre 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 janvier 2016;

Vu l'avis 58.895/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 février 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'annexe 1 jointe à l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 août 2015, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'annexe est complétée par ce qui suit :

Criterium

Benaming

Verpakking : aantal

Verpakking : afmetingen

Prijs

Basis van tegemoet-koming

Prijs *

-

Code

-

-

-

-

-

I

II

Code *

-

Critère

Dénomination

Conditionnement : nombre

Conditionnement : dimensions

Prix

Base de remboursement

Prix *

1

3358561

FLAMIGEL

1

10g

4,35

0,25

4,10

4,10

7113202

3,1700

2° les moyens suivants sont supprimés :

Criterium

Benaming

Verpakking : aantal

Verpakking : afmetingen

Prijs

Basis van tegemoet-koming

Prijs *

-

Code

-

-

-

-

-

I

II

Code *

-

Critère

Dénomination

Conditionnement : nombre

Conditionnement : dimensions

Prix

Base de rembour-sement

Prix *

1

670810

FLAMIGEL

1

250g

19,3

0,25

19,05

19,05

7103336

0,0564

1

636050

FLAMIGEL

1

50 g

8,26

0,25

8,01

8,01

7103336

0,0564

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge, à l'exception du point 2° de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er jour du mois après la publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mars 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK