12 JANVIER 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, alinéa 4, insérés par la Loi programme (I) du 27 décembre 2006, et alinéa 5, inséré par la loi du 10 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009024465 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/12/2009 pub. 23/12/2009 numac 2009011553 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins type loi prom. 10/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2009011539 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux services de paiement fermer;

Vu l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs;

Vu la proposition du Conseil technique des moyens diagnostiques et du matériel de soins, formulée en date du 17 décembre 2014;

Vu la décision de la Commission de conventions pharmaciens-organismes assureurs, prise le 6 mars 2015;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 1er avril 2015;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé, prise le 20 avril 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 juin 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 10 août 2015;

Vu l'avis 58.518/2 du Conseil d'Etat, donné le 16 décembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'annexe 1rejointe à l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 août 2015, est complétée par ce qui suit :

Criterium Critère

Code

Benaming Dénomination

Verpakking : aantal - Conditionnement : nombre

Verpakking : afmetingen - Conditionnement : dimensions

Prijs Prix

Basis van tegemoet-koming - Base de rembour-sement

I

II

Code *

Prijs * Prix *

1

3048758

LOMATUELL PRO

10

5 x 5 cm

13,50

0,25

13,25

13,25

7111917

0,9860

1

3048766

LOMATUELL PRO

10

10 x 10 cm

35,00

0,25

34,75

34,75

7111925

2,5550

1

3048774

LOMATUELL PRO

10

10 x 20 cm

78,00

0,25

77,75

77,75

7111933

5,3880

1

3048782

LOMATUELL PRO

10

10 x 30 cm

99,50

0,25

99,25

99,25

7111941

6,6770

1

3210309

LOMATUELL PRO

50

10 x 10 cm

135,00

0,25

134,75

134,75

7111958

1,7612

1

3272382

SPYCRA CONTACT

10

5 x 7,5 cm

28,06

0,25

27,81

27,81

7111966

2,0480

1

3272549

SPYCRA CONTACT

10

7,5 x 10 cm

46,94

0,25

46,69

46,69

7111974

3,4260

1

3272556

SPYCRA CONTACT

5

10 x 18 cm

56,32

0,25

56,07

56,07

7111982

8,1760

1

3272564

SPYCRA CONTACT

3

18 x 30 cm

101,38

0,25

101,13

101,13

7111990

22,6300

1

2970721

SPYCRA PROTECT

10

5 x 7,5 cm

28,06

0,25

27,81

27,81

7112006

2,0480

1

2970739

SPYCRA PROTECT

10

7,5 x 10 cm

46,94

0,25

46,69

46,69

7112014

3,4260

1

2970747

SPYCRA PROTECT

5

10 x 18 cm

56,32

0,25

56,07

56,07

7112022

8,1760

1

2970754

SPYCRA PROTECT

3

18 x 30 cm

101,38

0,25

101,13

101,13

7112030

22,6300

1

2970762

SPYCRA PROTECT

1

5 x 150 cm

46,94

0,25

46,69

46,69

7112048

34,2600

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 janvier 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK