3 FEVRIER 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 2005 portant exécution du Règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, modifié par les Règlements (CE) n° 2135/98 et n° 561/2006;

Vu la loi du 29 décembre 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 29/12/2010 pub. 31/12/2010 numac 2010021132 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer portant des dispositions diverses, l'article 101;

Vu l'arrêté royal du 14 juillet 2005 portant exécution du Règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route;

Vu l'association des Gouvernements de Région;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 novembre 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 12 février 2010;

Vu l'avis 47.962/4 du Conseil d'Etat, donné le 31 mars 2010 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Premier Ministre et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 16, § 4 de l'arrêté royal du 14 juillet 2005 portant exécution du Règlement (CEE) n° 3821/85 du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route sont apportées les modifications suivantes : 1° La disposition reprise au deuxième tiret est abrogée.2° Au troisième tiret les mots « Règlement (CEE) 3820/85 » sont remplacés par « Règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les Règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le Règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ».

Art. 2.A l'article 16, § 15 du même arrêté les mots « huit jours » sont remplacés par « six semaines ».

Art. 3.A l'annexe VII du même arrêté « 61 euros », « 121 euros » et « 181 euro » sont remplacés respectivement par « 65 euros », « 150 euros » et « 225 euros ».

Art. 4.Le Ministre ayant la Circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 février 2011.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE