3 FEVRIER 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de dispositions légales modifiant la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1°, et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu les projets de traduction officielle en langue allemande - des articles 27 et 32 de la loi du 7 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/1999 pub. 15/01/2010 numac 2009000841 source service public federal interieur Loi relative au contrat de travail ALE Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 07/04/1999 pub. 20/04/1999 numac 1999012230 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au contrat de travail ALE fermer relative au contrat de travail ALE, - de la loi du 11 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/06/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002012823 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail fermer relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail, - des articles 1er, 2 et 7 de la loi du 17 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2002 pub. 25/06/2002 numac 2002012829 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 11 juin 2002 relatif à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail fermer modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 11 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/06/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002012823 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail fermer relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail, - des articles 1er à 5 et 8 de la loi du 25 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/02/2003 pub. 14/03/2003 numac 2003012102 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des mesures pour renforcer la prévention en matière de bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail fermer portant des mesures pour renforcer la prévention en matière de bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, - des chapitres Ier, III et IV de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003012223 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives aux élections sociales fermer portant des dispositions diverses relatives aux élections sociales, établis par le Service central de traduction allemande du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les textes figurant respectivement aux annexes 1re à 5 du présent arrêté constituent la traduction officielle en langue allemande : - des articles 27 et 32 de la loi du 7 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/1999 pub. 15/01/2010 numac 2009000841 source service public federal interieur Loi relative au contrat de travail ALE Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 07/04/1999 pub. 20/04/1999 numac 1999012230 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au contrat de travail ALE fermer relative au contrat de travail ALE; - de la loi du 11 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/06/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002012823 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail fermer relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail; - des articles 1er, 2 et 7 de la loi du 17 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/06/2002 pub. 25/06/2002 numac 2002012829 source ministere de l'emploi et du travail Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 11 juin 2002 relatif à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail fermer modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 11 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/06/2002 pub. 22/06/2002 numac 2002012823 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail fermer relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail; - des articles 1er à 5 et 8 de la loi du 25 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/02/2003 pub. 14/03/2003 numac 2003012102 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des mesures pour renforcer la prévention en matière de bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail fermer portant des mesures pour renforcer la prévention en matière de bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail; - des chapitres Ier, III et IV de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 16/05/2003 numac 2003012223 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives aux élections sociales fermer portant des dispositions diverses relatives aux élections sociales.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 février 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Annexe 1re MINISTERIUM DER BESCHÄFTIGUNG UND DER ARBEIT 7. APRIL 1999 - Gesetz über den LBA-Arbeitsvertrag ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: (...) TITEL III - Abänderungsbestimmungen KAPITEL I - Arbeitsrechtliche Vorschriften (...) Art. 27 - In Artikel 4 des Gesetzes vom 4. August 1996 über das Wohlbefinden der Arbeitnehmer bei der Ausführung ihrer Arbeit, dessen heutiger Text § 1 bilden wird, wird ein § 2 mit folgendem Wortlaut eingefügt: « § 2 - Während der Periode, in der der Arbeitnehmer, der durch einen LBA-Arbeitsvertrag gebunden ist, bei dem Entleiher arbeitet, ist dieser unter denselben Bedingungen wie ein Arbeitgeber für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes und seiner Ausführungserlasse, die am Arbeitsplatz Anwendung finden, verantwortlich.

Der König kann bestimmen, welche Verpflichtungen jeweils dem Entleiher und dem Arbeitgeber obliegen, und die besonderen Anwendungsmodalitäten des vorliegenden Gesetzes und seiner Ausführungserlasse festlegen.

Die Bestimmungen von Kapitel XI sind ebenfalls auf den Entleiher anwendbar. » (...) TITEL IV - In-Kraft-Treten Art. 32 - Vorliegendes Gesetz tritt an dem vom König festzulegendem Datum in Kraft.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Châteauneuf-de-Grasse, den 7. April 1999 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Beschäftigung und der Arbeit Frau M. SMET Der Minister der Finanzen J.-J. VISEUR Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz T. VAN PARYS Vu pour être annexé à Notre arrêté du 3 février 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Annexe 2 MINISTERIUM DER BESCHÄFTIGUNG UND DER ARBEIT 11. JUNI 2002 - Gesetz über den Schutz vor Gewalt und moralischer oder sexueller Belästigung am Arbeitsplatz ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: KAPITEL I - Allgemeine Bestimmung Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit.

KAPITEL II - Abänderung des Gesetzes vom 4. August 1996 über das Wohlbefinden der Arbeitnehmer bei der Ausführung ihrer Arbeit Art. 2 - Artikel 2 § 4 des Gesetzes vom 4. August 1996 über das Wohlbefinden der Arbeitnehmer bei der Ausführung ihrer Arbeit wird wie folgt ersetzt: « § 4 - Das vorliegende Gesetz findet keine Anwendung auf Hausangestellte und anderes Hauspersonal sowie auf deren Arbeitgeber mit Ausnahme von Kapitel Vbis Abschnitte 1 und 3. » Art. 3 - Artikel 4 § 1 Absatz 2 desselben Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 7. April 1999, wird wie folgt ergänzt: « 8. Schutz der Arbeitnehmer vor Gewalt und moralischer oder sexueller Belästigung am Arbeitsplatz. » Art. 4 - Artikel 6 Absatz 2 desselben Gesetzes wird wie folgt ergänzt: « 7. positiv an der Vorbeugungspolitik im Rahmen des Schutzes der Arbeitnehmer vor Gewalt und moralischer oder sexueller Belästigung am Arbeitsplatz mitzuwirken, sich jeder Gewalttat oder Tat moralischer oder sexueller Belästigung am Arbeitsplatz zu enthalten und sich jeden Missbrauchs des Beschwerdeverfahrens zu enthalten. » Art. 5 - In dasselbe Gesetz wird ein Kapitel Vbis mit folgendem Wortlaut eingefügt: « KAPITEL Vbis - Sonderbestimmungen in Bezug auf Gewalt und moralische oder sexuelle Belästigung am Arbeitsplatz Abschnitt 1 - Allgemeine Bestimmung und Begriffsbestimmung Art. 32bis - Arbeitgeber und Arbeitnehmer sowie die in Artikel 2 § 1 erwähnten ihnen gleichgestellten Personen und nicht in Artikel 2 § 1 erwähnte Personen, die mit Arbeitnehmern bei der Ausführung ihrer Arbeit in Kontakt kommen, müssen sich jeder Gewalttat oder Tat moralischer oder sexueller Belästigung am Arbeitsplatz enthalten.

Art. 32ter - Für die Anwendung des vorliegenden Gesetzes versteht man unter: 1. Gewalt am Arbeitsplatz: jede Gegebenheit, bei der ein Arbeitnehmer oder eine andere Person, auf die vorliegendes Kapitel anwendbar ist, bei der Ausführung der Arbeit psychisch oder physisch belästigt, bedroht oder angegriffen wird, 2.moralischer Belästigung am Arbeitsplatz: unrechtmässiges und wiederholtes Verhalten jeden Ursprungs, von ausserhalb oder innerhalb des Unternehmens oder der Einrichtung, das sich insbesondere durch einseitige Verhaltensweisen, Worte, Einschüchterungen, Handlungen, Gebärden und schriftliche Äusserungen äussert, die zum Ziel oder zur Folge haben, dass die Persönlichkeit, die Würde oder die körperliche oder geistige Unversehrtheit eines Arbeitnehmers oder einer anderen Person, auf die vorliegendes Kapitel anwendbar ist, bei der Ausführung der Arbeit beeinträchtigt wird, dass seine beziehungsweise ihre Arbeitsstelle in Gefahr gebracht wird oder dass eine einschüchternde, feindselige, entwürdigende, erniedrigende oder beleidigende Umgebung geschaffen wird, 3. sexueller Belästigung am Arbeitsplatz: jede Form verbalen, nicht verbalen oder körperlichen Verhaltens sexueller Art, von dem derjenige, der sich dessen schuldig macht, weiss oder wissen müsste, dass es die Würde von Frauen und Männern am Arbeitsplatz verletzt. Sämtliche in vorliegendem Kapitel verwendeten Funktionsbezeichnungen, wie die eines Gefahrenverhütungsberaters oder einer Vertrauensperson, beziehen sich sowohl auf Frauen als auf Männer.

Abschnitt 2 - Verhütungsmassnahmen Art. 32quater - § 1 - Der Arbeitgeber bestimmt die zum Schutz der Arbeitnehmer vor Gewalt und moralischer oder sexueller Belästigung am Arbeitsplatz zu ergreifenden Massnahmen.

Diese Massnahmen, die der Art der Tätigkeiten und dem Umfang des Unternehmens angepasst sein müssen, betreffen mindestens: 1. die materielle Gestaltung der Arbeitsplätze zwecks Verhütung von Gewalt und moralischer oder sexueller Belästigung am Arbeitsplatz, 2.die Bestimmung der Mittel, über die die Opfer verfügen, um Hilfe zu erhalten, und die Bestimmung der Weise, wie man sich an den Gefahrenverhütungsberater und die Vertrauensperson wendet, die für Gewalttaten und Taten moralischer oder sexueller Belästigung am Arbeitsplatz bestimmt sind, 3. die schnelle und vollkommen unparteiische Untersuchung der Gewalttaten und Taten moralischer oder sexueller Belästigung am Arbeitsplatz, 4.Aufnahme, Hilfe und erforderliche Unterstützung der Opfer, 5. die Massnahmen für die Betreuung und die Wiederbeschäftigung der Opfer, 6.die Verpflichtungen der Führungskräfte in Bezug auf die Verhütung von Gewalttaten und Taten moralischer oder sexueller Belästigung am Arbeitsplatz, 7. die Aufklärung und die Ausbildung der Arbeitnehmer, 8.die Aufklärung des Ausschusses.

Diese Massnahmen werden dem Ausschuss zur vorherigen Zustimmung vorgelegt. § 2 - Der König kann die Bedingungen und die Modalitäten für die Anwendung des vorliegenden Artikels festlegen. Er kann ausserdem besondere Massnahmen ergreifen, damit spezifische oder neue Risikosituationen berücksichtigt werden oder die spezifische Situation des Arbeitnehmers berücksichtigt wird.

Für Arbeitgeber, auf die das Gesetz vom 5. Dezember 1968 über die kollektiven Arbeitsabkommen und die paritätischen Kommissionen Anwendung findet, können die in Absatz 1 erwähnten Bedingungen, Modalitäten und besonderen Massnahmen jedoch in einem innerhalb des Nationalen Arbeitsrates abgeschlossenen, durch Königlichen Erlass für allgemein verbindlich erklärten kollektiven Arbeitsabkommen festgelegt werden.

Art. 32quinquies - § 1 - Der Arbeitgeber sorgt dafür, dass Arbeitnehmer, die Opfer von Gewalttaten oder Taten moralischer oder sexueller Belästigung am Arbeitsplatz sind, eine angemessene psychologische Unterstützung bei spezialisierten Diensten oder Einrichtungen erhalten. § 2 - Der König kann die Bedingungen und die Modalitäten für die Anwendung des vorliegenden Artikels festlegen. Er kann ausserdem besondere Massnahmen ergreifen, damit spezifische oder neue Risikosituationen berücksichtigt werden oder die spezifische Situation des Arbeitnehmers berücksichtigt wird.

Für Arbeitgeber, auf die das Gesetz vom 5. Dezember 1968 über die kollektiven Arbeitsabkommen und die paritätischen Kommissionen Anwendung findet, können die in Absatz 1 erwähnten Bedingungen, Modalitäten und besonderen Massnahmen jedoch in einem innerhalb des Nationalen Arbeitsrates abgeschlossenen, durch Königlichen Erlass für allgemein verbindlich erklärten kollektiven Arbeitsabkommen festgelegt werden.

Art. 32sexies - § 1 - Der Arbeitgeber bestimmt nach vorherigem Einverständnis sämtlicher Mitglieder, die die Arbeitnehmer im Ausschuss vertreten: 1. einen Gefahrenverhütungsberater, der auf die psychosozialen Aspekte der Arbeit und der Gewalt und der moralischen oder sexuellen Belästigung am Arbeitsplatz spezialisiert ist, 2.gegebenenfalls Vertrauenspersonen, die diesem Gefahrenverhütungsberater beistehen.

Der in Absatz 1 Nr. 1 erwähnte Gefahrenverhütungsberater gehört dem internen Dienst für Gefahrenverhütung und Schutz am Arbeitsplatz des Unternehmens oder der Einrichtung oder einem externen Dienst für Gefahrenverhütung und Schutz am Arbeitsplatz an. Er darf kein für die Ausübung der Arbeitsmedizin zuständiger Gefahrenverhütungsberater sein. § 2 - Wird das in § 1 Absatz 1 erwähnte Einverständnis nicht erreicht oder beschäftigt der Arbeitgeber weniger als fünfzig Arbeitnehmer, greift er auf einen Gefahrenverhütungsberater eines externen Dienstes für Gefahrenverhütung und Schutz am Arbeitsplatz zurück, der auf die psychosozialen Aspekte der Arbeit und der Gewalt und der moralischen oder sexuellen Belästigung am Arbeitsplatz spezialisiert ist. § 3 - Wird kein Einverständnis in Bezug auf die Bestimmung der Vertrauenspersonen, die dem Gefahrenverhütungsberater beistehen, erreicht, holt der Arbeitgeber die Stellungnahme des in Artikel 80 erwähnten mit der Überwachung beauftragten Beamten ein.

Dieser Beamte hört die betroffenen Parteien an und versucht, die jeweiligen Standpunkte in Einklang zu bringen. In Ermangelung einer gütlichen Regelung gibt dieser Beamte eine Stellungnahme ab, die dem Arbeitgeber per Einschreiben notifiziert wird. Der Arbeitgeber setzt binnen einer Frist von dreissig Tagen ab der Notifizierung den Ausschuss von der Stellungnahme des Beamten in Kenntnis, bevor er die Entscheidung in Bezug auf die Bestimmung trifft. Schliesst er sich der Stellungnahme dieses Beamten nicht an, teilt er dem Ausschuss die Gründe hierfür ebenfalls mit. § 4 - Der König bestimmt die Aufträge und Aufgaben des Gefahrenverhütungsberaters und der Vertrauenspersonen, die Letzterem beistehen, sowie die Ausbildung, die für die ordnungsgemässe Ausführung ihres Auftrags nötig ist.

Art. 32septies - Wenn dem Arbeitgeber Gewalttaten oder Taten moralischer oder sexueller Belästigung am Arbeitsplatz zur Kenntnis gebracht werden, muss er gemäss den Bestimmungen des vorliegenden Kapitels geeignete Massnahmen ergreifen. Dauern die Gewalttaten oder Taten moralischer oder sexueller Belästigung am Arbeitsplatz nach der Durchführung dieser Massnahmen an oder versäumt es der Arbeitgeber, die nötigen Massnahmen zu ergreifen, wendet der Gefahrenverhütungsberater sich nach Absprache mit dem Opfer an die mit der Überwachung des vorliegenden Gesetzes beauftragten Beamten.

Art. 32octies - Die in vorliegendem Abschnitt erwähnten Massnahmen müssen in der Arbeitsordnung aufgenommen werden.

Ausserdem kann der Arbeitgeber die Arbeitnehmer über zusätzliche Kommunikationsmittel von den festgelegten Massnahmen in Kenntnis setzen.

Arbeitgeber, auf die das Gesetz vom 5. Dezember 1968 über die kollektiven Arbeitsabkommen und die paritätischen Kommissionen Anwendung findet, können die in Absatz 2 erwähnten Kommunikationsmittel in einem innerhalb des Nationalen Arbeitsrates abgeschlossenen, durch Königlichen Erlass für allgemein verbindlich erklärten kollektiven Arbeitsabkommen festlegen.

Abschnitt 3 - Schutz der Arbeitnehmer vor Gewalt und moralischer oder sexueller Belästigung am Arbeitsplatz Art. 32nonies - Der Arbeitnehmer, der Opfer von Gewalttaten oder Taten moralischer oder sexueller Belästigung am Arbeitsplatz zu sein glaubt, kann sich entweder an den Gefahrenverhütungsberater oder an die Vertrauenspersonen, die Letzterem beistehen, oder an die in Artikel 80 erwähnten mit der Überwachung beauftragten Beamten wenden und gegebenenfalls bei diesen Personen eine mit Gründen versehene Beschwerde gemäss den in Anwendung von Artikel 32quater § 2 festgelegten Bedingungen und Modalitäten einreichen.

Art. 32decies - Jede Person, die ein Interesse nachweisen kann, kann beim zuständigen Rechtsprechungsorgan eine Klage einreichen, um die Einhaltung der Bestimmungen des vorliegenden Kapitels zu erzwingen.

Unbeschadet der Möglichkeit, dem Opfer Schadenersatz zu gewähren, kann das zuständige Rechtsprechungsorgan demjenigen, der sich der Gewalt oder der moralischen oder sexuellen Belästigung am Arbeitsplatz schuldig macht, sowie dem Arbeitgeber den Befehl erteilen, binnen der von ihm festgelegten Frist dem ein Ende zu setzen.

Art. 32undecies - Wenn eine Person, die ein Interesse nachweisen kann, vor dem zuständigen Rechtsprechungsorgan Fakten anführt, die das Bestehen von Gewalt oder moralischer oder sexueller Belästigung am Arbeitsplatz vermuten lassen können, obliegt die Beweislast, dass keine Gewalt oder keine moralische oder sexuelle Belästigung am Arbeitsplatz stattgefunden hat, dem Beklagten.

Absatz 1 findet keine Anwendung auf Strafverfahren und beeinträchtigt nicht andere Gesetzesbestimmungen, die in puncto Beweislast günstiger sind.

Art. 32duodecies - Im Hinblick auf die Verteidigung der Rechte der Personen, auf die vorliegendes Kapitel Anwendung findet, können nachfolgende Organisationen in allen Streitsachen, zu denen die Anwendung des vorliegenden Kapitels Anlass geben kann, gerichtlich vorgehen: 1. die repräsentativen Arbeitnehmer- und Arbeitgeberorganisationen, wie sie in Artikel 3 des Gesetzes vom 5.Dezember 1968 über die kollektiven Arbeitsabkommen und die paritätischen Kommissionen bestimmt sind, 2. die repräsentativen Gewerkschaftsorganisationen im Sinne von Artikel 7 des Gesetzes vom 19.Dezember 1974 zur Regelung der Beziehungen zwischen den öffentlichen Behörden und den Gewerkschaften der Bediensteten, die von diesen Behörden abhängen, 3. die repräsentativen Gewerkschaftsorganisationen im gewerkschaftlichen Konzertierungsorgan, das für die Verwaltungen, Dienste und Einrichtungen bestimmt ist, auf die das Gesetz vom 19. Dezember 1974 zur Regelung der Beziehungen zwischen den öffentlichen Behörden und den Gewerkschaften der Bediensteten, die von diesen Behörden abhängen, keine Anwendung findet, 4. die im Gesetz vom 27.Juni 1921 zur Verleihung der Rechtspersönlichkeit an Vereinigungen ohne Gewinnerzielungsabsicht und an gemeinnützige Einrichtungen erwähnten gemeinnützigen Einrichtungen und Vereinigungen ohne Gewinnerzielungsabsicht, die am Tage der Einreichung der Klage seit mindestens drei Jahren Rechtspersönlichkeit besitzen, wenn die Gewalttaten oder Taten moralischer oder sexueller Belästigung ihren in der Satzung festgelegten Zielen geschadet haben.

Die Zuständigkeit der in Absatz 1 erwähnten Organisationen beeinträchtigt nicht das Recht des Opfers, selbst vorzugehen oder dem Verfahren beizutreten. Macht das Opfer von diesem Recht Gebrauch, können die in Absatz 1 erwähnten Organisationen ihre Zuständigkeit nur mit Einverständnis des Opfers ausüben.

Die in Absatz 1 Nr. 4 erwähnten Organisationen können ihre Zuständigkeit jedoch nur mit Einverständnis des Opfers ausüben.

Art. 32tredecies - § 1 - Der Arbeitgeber, der einen Arbeitnehmer beschäftigt, der entweder auf Ebene des Unternehmens oder der Einrichtung, in dem beziehungsweise in der er beschäftigt ist, gemäss den geltenden Verfahren oder bei den mit der Überwachung beauftragten Beamten eine mit Gründen versehene Beschwerde eingereicht hat oder für den diese Beamten aufgetreten sind oder der eine Klage aufgrund des vorliegenden Kapitels einreicht beziehungsweise für den eine solche Klage eingereicht wird, darf weder das Arbeitsverhältnis beenden noch die Arbeitsbedingungen einseitig ändern, es sei denn aus Gründen, die nicht mit dieser Beschwerde oder Klage zusammenhängen. § 2 - Die Beweislast für die in § 1 erwähnten Gründe obliegt dem Arbeitgeber, wenn binnen zwölf Monaten nach Einreichung einer Beschwerde oder nach einer Zeugenaussage dem Arbeitnehmer gekündigt wird oder die Arbeitsbedingungen einseitig geändert werden. Diese Beweislast obliegt ebenfalls dem Arbeitgeber bei Kündigung oder einseitiger Änderung der Arbeitsbedingungen nach Einreichung einer Klage, und dies bis drei Monate, nachdem das Urteil rechtskräftig geworden ist. § 3 - Wenn der Arbeitgeber unter Verstoss gegen die Bestimmungen von § 1 das Arbeitsverhältnis beendet oder die Arbeitsbedingungen einseitig ändert, kann der Arbeitnehmer oder die Arbeitnehmerorganisation, der Letzterer angeschlossen ist, seine Wiedereingliederung in das Unternehmen oder die Einrichtung zu den Bedingungen beantragen, die vor den Begebenheiten bestanden, die Anlass zu der Beschwerde gegeben haben.

Der Antrag muss binnen dreissig Tagen nach dem Datum der Notifizierung der Kündigung, der Beendigung ohne Kündigungsfrist oder der einseitigen Änderung der Arbeitsbedingungen per Einschreibebrief erfolgen. Der Arbeitgeber muss binnen dreissig Tagen nach Notifizierung des Antrags darüber befinden.

Der Arbeitgeber, der den Arbeitnehmer wieder in das Unternehmen oder in die Einrichtung eingliedert oder ihn seine ehemalige Funktion zu den Bedingungen ausüben lässt, die vor den Begebenheiten bestanden, die Anlass zu der Beschwerde gegeben haben, muss den wegen Kündigung oder Änderung der Arbeitsbedingungen ausgefallenen Lohn zahlen und die Arbeitgeber- und die Arbeitnehmerbeiträge auf diesen Lohn einzahlen. § 4 - Wenn der Arbeitnehmer nach dem in § 3 Absatz 1 erwähnten Antrag nicht wieder eingegliedert wird oder seine Funktion nicht zu den Bedingungen ausüben kann, die vor den Begebenheiten bestanden, die Anlass zu der Beschwerde gegeben haben, und wenn der Richter befunden hat, dass die Kündigung oder die einseitige Änderung der Arbeitsbedingungen gegen die Bestimmungen von § 1 verstösst, muss der Arbeitgeber dem Arbeitnehmer eine Entschädigung zahlen, die nach Wahl des Arbeitnehmers entweder dem Pauschalbetrag, der mit dem Bruttolohn für sechs Monate übereinstimmt, oder dem vom Arbeitnehmer tatsächlich erlittenen Schaden entspricht; im letzteren Fall muss der Arbeitnehmer den Umfang des erlittenen Schadens beweisen. § 5 - Der Arbeitgeber muss die gleiche Entschädigung zahlen, ohne dass der Arbeitnehmer den in § 3 Absatz 1 erwähnten Antrag einreichen muss, um wieder eingegliedert zu werden oder seine Funktion zu den gleichen Bedingungen wie vor den Begebenheiten, die Anlass zu der Beschwerde gegeben haben, ausüben zu können: 1. wenn das zuständige Rechtsprechungsorgan die Gewalttaten oder Taten moralischer oder sexueller Belästigung am Arbeitsplatz als erwiesen betrachtet, 2.wenn der Arbeitnehmer den Arbeitsvertrag kündigt, weil das Verhalten des Arbeitgebers gegen die Bestimmungen von § 1 verstösst und für den Arbeitnehmer ein Grund ist, den Arbeitsvertrag ohne Kündigungsfrist oder vor Ablauf der Frist zu kündigen, 3. wenn der Arbeitgeber dem Arbeitnehmer aus schwerwiegendem Grund gekündigt hat, sofern das zuständige Rechtsprechungsorgan erklärt hat, dass die Kündigung unbegründet ist und gegen die Bestimmungen von § 1 verstösst. § 6 - Wenn ein Verfahren aufgrund einer mit Gründen versehenen Beschwerde auf Ebene des Unternehmens oder der Einrichtung eingeleitet wird, setzt der Gefahrenverhütungsberater den Arbeitgeber sofort von der Tatsache in Kenntnis, dass dem Arbeitnehmer der in vorliegendem Artikel erwähnte Schutz gewährt wird. § 7 - Der in vorliegendem Artikel erwähnte Schutz findet ebenfalls Anwendung auf Arbeitnehmer, die als Zeuge in Streitsachen auftreten, zu denen die Anwendung des vorliegenden Kapitels Anlass geben kann. » Art. 6 - In dasselbe Gesetz wird ein Artikel 88bis mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Art. 88bis - Unbeschadet der Bestimmungen der Artikel 269bis 272 des Strafgesetzbuches wird mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu einem Monat und einer Geldstrafe von 26bis zu 500 EUR oder mit nur einer dieser Strafen bestraft, wer der Gewalt oder der moralischen oder sexuellen Belästigung am Arbeitsplatz binnen der vom zuständigen Rechtsprechungsorgan aufgrund von Artikel 32decies festgelegten Frist kein Ende gesetzt hat. » Art. 7 - In den Artikeln 81bis 89 desselben Gesetzes wird das Wort « Franken » durch das Wort « EUR » ersetzt.

Art. 8 - Der Greffier des Arbeitsgerichtes oder des Arbeitsgerichtshofes notifiziert der Ärztlichen Arbeitsinspektion des Ministeriums der Beschäftigung und der Arbeit die aufgrund von Artikel 578 Nr. 11 des Gerichtsgesetzbuches getroffenen Entscheidungen.

KAPITEL III - Abänderung des Gesetzes vom 8. April 1965 zur Einführung der Arbeitsordnungen Art. 9 - Artikel 14 Nr. 2 des Gesetzes vom 8. April 1965 zur Einführung der Arbeitsordnungen, abgeändert durch das Gesetz vom 12.

August 2000, wird wie folgt ergänzt: « s) Massnahmen, die zum Schutz der Arbeitnehmer vor Gewalt und moralischer oder sexueller Belästigung am Arbeitsplatz im Sinne von Kapitel Vbis des Gesetzes vom 4. August 1996 über das Wohlbefinden der Arbeitnehmer bei der Ausführung ihrer Arbeit getroffen worden sind. » KAPITEL IV - Schlussbestimmungen Art. 10 - Binnen einer Frist von zwei Jahren ab In-Kraft-Treten des vorliegenden Gesetzes werden die vorliegenden Bestimmungen einer Beurteilung unterworfen. Diese Beurteilung wird dem Ministerium der Beschäftigung und der Arbeit, das in dieser Sache in Zusammenarbeit mit dem Ministerium der Justiz und dem Nationalen Arbeitsrat handelt, anvertraut.

Art. 11 - Vorliegendes Gesetz tritt am ersten Tag des ersten Monats nach dem Monat seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 11. Juni 2002 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Beschäftigung Frau L. ONKELINX Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz M. VERWILGHEN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 3 février 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Annexe 3 MINISTERIUM DER BESCHÄFTIGUNG UND DER ARBEIT 17. JUNI 2002 - Gesetz zur Abänderung des Gerichtsgesetzbuches anlässlich des Gesetzes vom 11.Juni 2002 über den Schutz vor Gewalt und moralischer oder sexueller Belästigung am Arbeitsplatz ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: KAPITEL I - Allgemeine Bestimmung Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 77 der Verfassung erwähnte Angelegenheit.

KAPITEL II - Abänderung des Gesetzes vom 4. August 1996 über das Wohlbefinden der Arbeitnehmer bei der Ausführung ihrer Arbeit und des Gerichtsgesetzbuches Art. 2 - Artikel 79 § 1 des Gesetzes vom 4. August 1996 über das Wohlbefinden der Arbeitnehmer bei der Ausführung ihrer Arbeit, ersetzt durch das Gesetz vom 28. Februar 1999, wird wie folgt ersetzt: « Unbeschadet der Bestimmungen von Artikel 32duodecies können Arbeitgeber, Arbeitnehmer und repräsentative Arbeitnehmerorganisationen bei jedem Streitfall bezüglich des vorliegenden Gesetzes oder seiner Ausführungserlasse eine Klage bei den Arbeitsgerichten einreichen. » (...) Art. 7 - Vorliegendes Gesetz tritt am ersten Tag des ersten Monats nach dem Monat seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 17. Juni 2002 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Beschäftigung Frau L. ONKELINX Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz M. VERWILGHEN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 3 février 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Annexe 4 FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST BESCHÄFTIGUNG, ARBEIT UND SOZIALE KONZERTIERUNG 25. FEBRUAR 2003 - Gesetz zur Festlegung von Massnahmen zur Verstärkung der Verhütungsmassnahmen in Bezug auf das Wohlbefinden der Arbeitnehmer bei der Ausführung ihrer Arbeit ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Die Kammern haben das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit.

KAPITEL I - Schutz der Aushilfskräfte Art. 2 - In Kapitel IV des Gesetzes vom 4. August 1996 über das Wohlbefinden der Arbeitnehmer bei der Ausführung ihrer Arbeit, dessen heutige Artikel 9, 10, 11 und 12 « Abschnitt 1 - Arbeiten von Fremdunternehmen » bilden werden, wird ein Abschnitt 2 mit folgendem Wortlaut hinzugefügt: « Abschnitt 2 - Arbeiten von Aushilfskräften bei Entleihern Art. 12bis - Die Bestimmungen des vorliegenden Abschnitts finden Anwendung auf den Entleiher und auf das Unternehmen für Aushilfsarbeit, wie sie im Gesetz vom 24. Juli 1987 über die zeitweilige Arbeit, die Aushilfsarbeit und die Leiharbeit erwähnt sind.

Art. 12ter - Ein Entleiher von Aushilfskräften muss die Dienstleistungen eines Unternehmens für Aushilfsarbeit ablehnen, von dem er wissen kann, dass es den ihm durch das vorliegende Gesetz und das Gesetz vom 24. Juli 1987 über die zeitweilige Arbeit, die Aushilfsarbeit und die Leiharbeit und ihre jeweiligen Ausführungserlasse auferlegten Verpflichtungen gegenüber seinen Aushilfskräften nicht nachkommt.

Die in Absatz 1 erwähnte Bestimmung beeinträchtigt nicht die Verpflichtungen, die der Entleiher gegenüber den Aushilfskräften aufgrund des vorliegenden Gesetzes und des Gesetzes vom 24. Juli 1987 über die zeitweilige Arbeit, die Aushilfsarbeit und die Leiharbeit und ihrer Ausführungserlasse hat.

Art. 12quater - Ein Unternehmen für Aushilfsarbeit muss sich weigern, seine Aushilfskräfte einem Entleiher zur Verfügung zu stellen, von dem es wissen kann, dass er die ihm durch das vorliegende Gesetz und das Gesetz vom 24. Juli 1987 über die zeitweilige Arbeit, die Aushilfsarbeit und die Leiharbeit und ihre Ausführungserlasse auferlegten Verpflichtungen gegenüber seinen Aushilfskräften nicht nachkommt.

Die in Absatz 1 erwähnte Bestimmung beeinträchtigt nicht die Verpflichtungen, die das Unternehmen für Aushilfsarbeit gegenüber den Aushilfskräften aufgrund des vorliegenden Gesetzes und des Gesetzes vom 24. Juli 1987 über die zeitweilige Arbeit, die Aushilfsarbeit und die Leiharbeit und ihrer Ausführungserlasse hat. » Art. 3 - Artikel 13 desselben Gesetzes wird durch folgende Bestimmung ersetzt: « Die Bestimmungen von Kapitel IV Abschnitt 1 sind nicht auf die in Kapitel V erwähnten zeitlich begrenzten oder ortsveränderlichen Baustellen anwendbar. » Art. 4 - Artikel 85 desselben Gesetzes wird wie folgt ersetzt: « Mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu einem Jahr und einer Geldstrafe von 50 bis 1.000 EUR oder mit nur einer dieser Strafen werden der Arbeitgeber, in dessen Niederlassung Arbeitnehmer von Fremdunternehmen oder Selbständige Tätigkeiten verrichten, seine Beauftragten oder Angestellten, die gegen die Bestimmungen der Artikel 9, 10 und 12 und ihre Ausführungserlasse verstossen haben, sowie der Entleiher, seine Beauftragten oder Angestellten, die gegen die Bestimmungen von Artikel 12ter verstossen haben, und das Unternehmen für Aushilfsarbeit, seine Beauftragten oder Angestellten, die gegen die Bestimmungen von Artikel 12quater verstossen haben, belegt. » KAPITEL II - Verhütung der Wiederholung schwerer Arbeitsunfälle Art. 5 - In dasselbe Gesetz wird ein Kapitel XIbis mit folgendem Wortlaut eingefügt: « KAPITEL XIbis - Massnahmen zur Verhütung der Wiederholung schwerer Arbeitsunfälle Abschnitt 1 - Begriffsbestimmung Art. 94bis - Für die Anwendung des vorliegenden Kapitels versteht man unter: 1. schwerem Arbeitsunfall: einen Arbeitsunfall, der wegen seiner Schwere vom Arbeitgeber bei den in Artikel 80 erwähnten, mit der Überwachung beauftragten Beamten, die für die Arbeitssicherheit zuständig sind, gemeldet werden muss. Der König legt durch einen im Ministerrat beratenen Erlass die Kriterien fest, denen der Arbeitsunfall genügen muss, um als schwerer Arbeitsunfall angesehen zu werden, 2. Sachverständigem: einen Sachverständigen in Sachen Untersuchung schwerer Arbeitsunfälle, der in einer Liste aufgenommen ist, die von der Verwaltung erstellt worden ist, der die in Artikel 80 erwähnten, mit der Überwachung beauftragten Beamten, die für die Arbeitssicherheit zuständig sind, angehören. Abschnitt 2 - Bestimmung des Sachverständigen Art. 94ter - Unbeschadet der Bestimmungen von Artikel 80 bestimmen die im vorangehenden Artikel erwähnten Beamten, nachdem der Arbeitgeber sie von einem schweren Arbeitsunfall in Kenntnis gesetzt hat, einen Sachverständigen.

Diese Beamten können jedoch aufgrund eines ausführlichen Berichts, den ihnen der Arbeitgeber binnen acht Tagen nach dem Unfall übermittelt hat, von der Bestimmung des Sachverständigen absehen.

Abschnitt 3 - Der Sachverständige Art. 94quater - Der Sachverständige hat folgende Aufträge: 1. die Ursachen und die Umstände des schweren Arbeitsunfalls untersuchen und angemessene Empfehlungen formulieren, damit die Wiederholung des Unfalls verhütet wird, 2.die Elemente der Untersuchung, die festgestellten Ursachen und die formulierten Empfehlungen in einem schriftlichen Bericht festhalten, 3. jeder nachstehenden Person den in Nr.2 erwähnten Bericht übermitteln: a) den in Artikel 94bis erwähnten Beamten, b) dem Arbeitgeber des Opfers, c) je nach Fall der Versicherungsgesellschaft oder der Einrichtung, die in Artikel 94quinquies § 2 erwähnt ist. Abschnitt 4 - Honorar des Sachverständigen Art. 94quinquies - § 1 - Der Sachverständige erhält für die bei der Ausführung seiner Aufträge erbrachten Leistungen ein Honorar. § 2 - Das in § 1 erwähnte Honorar ist von der Versicherungsgesellschaft zu zahlen, bei der der in Artikel 94quater Nr. 3 Buchstabe b) erwähnte Arbeitgeber eine Arbeitsunfallversicherung abgeschlossen hat.

In Ermangelung der in Absatz 1 erwähnten Versicherungsgesellschaft ist das Honorar von der Einrichtung zu zahlen, die im Falle eines Arbeitsunfalls die Entschädigung der Arbeitnehmer des in Artikel 94quater Nr. 3 Buchstabe b) erwähnten Arbeitgebers gewährleistet.

Das Honorar ist an den Sachverständigen oder seinen Arbeitgeber auf Vorlage einer Schuldforderung, in der die Leistungen des Sachverständigen ausführlich angegeben werden, zu zahlen.

Abschnitt 5 - Rückforderung des Sachverständigenhonorars Art. 94sexies - Die Versicherungsgesellschaft oder Einrichtung, die das Honorar für die Leistungen des Sachverständigen gezahlt hat, kann den Betrag dieses Honorars von dem in Artikel 94quater Nr. 3 Buchstabe b) erwähnten Arbeitgeber zurückfordern, ohne dass der zurückgeforderte Betrag 300 Euro pro Ereignis, bei dem ein oder mehrere Arbeitnehmer Opfer eines schweren Arbeitsunfalls waren, übersteigen darf. Dieser Betrag ist an die Schwankungen des Verbraucherpreisindexes gebunden gemäss dem Gesetz vom 2. August 1971 zur Einführung einer Regelung, mit der Gehälter, Löhne, Pensionen, Beihilfen und Zuschüsse zu Lasten der Staatskasse, bestimmte Sozialleistungen, für die Berechnung bestimmter Beiträge der Sozialversicherung der Arbeitnehmer zu berücksichtigende Entlohnungsgrenzen sowie den Selbständigen im Sozialbereich auferlegte Verpflichtungen an den Verbraucherpreisindex gebunden werden; hierzu sind die Beträge an den Schwellenindex gebunden, der am Datum des In-Kraft-Tretens des Gesetzes vom 25.

Februar 2003 zur Festlegung von Massnahmen zur Verstärkung der Verhütungsmassnahmen in Bezug auf das Wohlbefinden der Arbeitnehmer bei der Ausführung ihrer Arbeit anwendbar ist.

Art. 94septies - Um es dem Sachverständigen zu ermöglichen, seine in Artikel 94quater erwähnten Aufträge zu erfüllen, müssen die Personen, die in einen schweren Arbeitsunfall verwickelt worden sind, mit ihm zusammenarbeiten.

Art. 94octies - Der König bestimmt: 1. die Bedingungen, die die Sachverständigen erfüllen müssen, um ihre Funktion ausüben zu können und in die in Artikel 94bis Nr.2 erwähnte Liste aufgenommen werden zu können, 2. die Modalitäten für die in Artikel 94ter erwähnte Bestimmung der Sachverständigen, 3.die Modalitäten in Bezug auf die in Artikel 94quater erwähnten Aufträge der Sachverständigen, 4. die Höhe des in Artikel 94quinquies § 1 erwähnten Honorars, 5.das Datum des In-Kraft-Tretens der Bestimmungen des vorliegenden Kapitels. » KAPITEL III - Massnahmen in Bezug auf die Arbeitsinspektion (...) Art. 8 - Unser Minister der Beschäftigung ist mit der Ausführung der aufgrund des vorliegenden Gesetzes ergangenen Königlichen Erlasse beauftragt.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 25. Februar 2003 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Beschäftigung Frau L. ONKELINX Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz M. VERWILGHEN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 3 février 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Annexe 5 FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST BESCHÄFTIGUNG, ARBEIT UND SOZIALE KONZERTIERUNG 3. MAI 2003 - Gesetz zur Festlegung verschiedener Bestimmungen in Bezug auf die Sozialwahlen ALBERT II, König der Belgien Allen Gegenwörtigen und Zukünftigen, Unser Gruss Die Kammern haben das Folgende angenommen und Wir sanktionieren es: KAPITEL I - Allgemeine Bestimmung Artikel 1 - Vorliegendes Gesetz regelt eine in Artikel 78 der Verfassung erwähnte Angelegenheit. (...) KAPITEL III - Abänderungen des Gesetzes vom 4. August 1996 über das Wohlbefinden der Arbeitnehmer bei der Ausführung ihrer Arbeit Art. 6 - Artikel 49 des Gesetzes vom 4. August 1996 über das Wohlbefinden der Arbeitnehmer bei der Ausführung ihrer Arbeit wird wie folgt abgeändert: 1. In Absatz 2 Nr.1 werden zwischen dem Wort « Betriebseinheit, » und dem Wort « definiert » die Wörter « im Rahmen des vorliegenden Gesetzes » eingefügt. 2. Absatz 2 Nr.2, abgeändert durch das Gesetz vom 5. März 1999, wird wie folgt ersetzt: « 2. Arbeitnehmer: Personen, die aufgrund eines Arbeitsvertrages oder eines Lehrvertrages beschäftigt sind; der König kann in den von Ihm bestimmten Fällen bestimmte Kategorien von Personen, die, ohne durch einen Arbeits- oder Lehrvertrag gebunden zu sein, Arbeitsleistungen unter der Leitung einer anderen Person erbringen, Arbeitnehmern gleichstellen; die Forscher, die vom Nationalen Fonds für wissenschaftliche Forschung und von den Fonds, die mit dem Nationalen Fonds für wissenschaftliche Forschung assoziiert sind, eingestellt worden sind, werden als Arbeitnehmer der Einrichtung angesehen, in der sie ihren Forschungsauftrag ausüben. » Art. 7 - Artikel 50 § 3 letzter Absatz desselben Gesetzes, ersetzt durch das Gesetz vom 5. März 1999, wird wie folgt ersetzt: « Diese Vermutung darf sich nicht negativ auf die Kontinuität, die Arbeitsweise und den Zuständigkeitsbereich bestehender Organe auswirken und darf nur von den Arbeitnehmern und den Organisationen, die sie im Sinne von Artikel 3 § 2 Absatz 1 vertreten, geltend gemacht werden. » Art. 8 - Artikel 56 Nr. 2 desselben Gesetzes wird wie folgt ersetzt: « 2. einer bestimmten Zahl ordentlicher Vertreter und Ersatzvertreter des Personals. Die Zahl der ordentlichen Vertreter darf nicht unter zwei und nicht über fünfundzwanzig liegen. Es gibt so viele Ersatzvertreter wie ordentliche Vertreter. » Art. 9 - Artikel 58 Absatz 1 desselben Gesetzes, abgeändert durch das Gesetz vom 5. März 1999, wird wie folgt ergänzt: « Diese Organisationen sind berechtigt, für die Hinterlegung dieser Kandidatenlisten eine Vollmacht zu erteilen. Sie dürfen pro Arbeitnehmerkategorie, der ein oder mehrere Mandate zuerkannt worden sind, nur für eine einzige Kandidatenliste eine Vollmacht erteilen. » Art. 10 - Artikel 59 § 1 desselben Gesetzes wird wie folgt abgeändert: 1. Absatz 1 Nr.2, abgeändert durch das Gesetz vom 5. März 1999, wird wie folgt ersetzt: « 2. weder dem leitenden Personal angehören noch die Eigenschaft eines Gefahrenverhütungsberaters des internen Dienstes für Gefahrenverhütung und Schutz am Arbeitsplatz haben. Der König legt fest, was unter leitendem Personal zu verstehen ist, ». 2. Zwischen Absatz 1 und Absatz 2 wird ein Absatz mit folgendem Wortlaut eingefügt: « Für die Berechnung der in Absatz 1 Nr.3 erwähnten Dauer der Betriebszugehörigkeit werden die Zeiträume, während deren der Forscher des Nationalen Fonds für wissenschaftliche Forschung oder der Fonds, die mit dem Nationalen Fonds für wissenschaftliche Forschung assoziiert sind, seinen Forschungsauftrag in der Einrichtung ausgeübt hat, und die Zeiträume, während deren ein Arbeitnehmer von den für die Berufsausbildung zuständigen Einrichtungen der Gemeinschaften für eine Berufsausbildung im Unternehmen untergebracht ist, berücksichtigt. » Art. 11 - Artikel 62 desselben Gesetzes wird wie folgt ersetzt: « Art. 62 - Das Ersatzmitglied nimmt als Ersatz für das ordentliche Mitglied an den Sitzungen teil: 1. wenn Letzteres verhindert ist, 2.wenn das Mandat des ordentlichen Mitgliedes aus einem der in Artikel 61 Absatz 1 Nummer 2 bis 8 aufgezählten Gründe endet.

In diesen Fällen führt das Ersatzmitglied das Mandat zu Ende.

Wenn ein Ersatzmitglied ordentliches Mitglied wird oder sein Mandat endet, ersetzt der nicht gewählte Kandidat derselben Kategorie und derselben Liste, der die höchste Stimmenanzahl erhalten hat, es in der Eigenschaft als Ersatzmitglied und führt sein Mandat zu Ende.

Vorliegende Bestimmung ist nicht anwendbar auf die in Artikel 2 § 3 Absatz 2 des vorerwähnten Gesetzes vom 19. März 1991 erwähnten Kandidaten.

Wenn es keine Ersatzmitglieder und keine nicht gewählten Kandidaten, wie sie im vorangehenden Absatz erwähnt sind, mehr gibt, wird ein ordentliches Mitglied, dessen Mandat aus einem der in Artikel 61 Absatz 1 Nr. 2 bis 8 aufgeführten Gründe endet, durch den nicht gewählten Kandidaten derselben Kategorie und derselben Liste ersetzt, der die höchste Stimmenanzahl erhalten hat, so wie in Artikel 2 § 3 Absatz 2 des vorerwähnten Gesetzes vom 19. März 1991 erwähnt. Dieser Kandidat führt das Mandat zu Ende und auf ihn sind die Bestimmungen von Artikel 2 § 2 des vorerwähnten Gesetzes vom 19. März 1991 anwendbar. » KAPITEL IV - In-Kraft-Treten Art. 12 - Vorliegendes Gesetz tritt am ersten Tag des Monats nach dem Monat seiner Veröffentlichung im Belgischen Staatsblatt in Kraft.

Wir fertigen das vorliegende Gesetz aus und ordnen an, dass es mit dem Staatssiegel versehen und durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird.

Gegeben zu Brüssel, den 3. Mai 2003 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Beschäftigung Frau L. ONKELINX Mit dem Staatssiegel versehen: Der Minister der Justiz M. VERWILGHEN Vu pour être annexé à Notre arrêté du 3 février 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL