3 FEVRIER 2004. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 28 mai 2003 portant exécution de l'article 94octies de la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992. - Addendum type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 31 décembre 1983Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1983 pub. 11/12/2007 numac 2007000934 source service public federal interieur Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone. - Coordination officieuse en langue allemande fermer de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 76, § 1er, 1°, et § 3, remplacé par la loi du 18 juillet 1990;

Vu le projet de traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 28 mai 2003 portant exécution de l'article 94octies de la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992. - Addendum type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, établi par le Service central de traduction allemande auprès du Commissariat d'arrondissement adjoint à Malmedy;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le texte annexé au présent arrêté constitue la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 28 mai 2003 portant exécution de l'article 94octies de la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 19/05/1999 numac 1999015018 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992. - Addendum type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 février 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL

Bijlage - Annexe FÖDERALER ÖFFENTLICHER DIENST BESCHÄFTIGUNG, ARBEIT UND SOZIALE KONZERTIERUNG 28. MAI 2003 - Königlicher Erlass zur Ausführung von Artikel 94octies des Gesetzes vom 4.August 1996 über das Wohlbefinden der Arbeitnehmer bei der Ausführung ihrer Arbeit ALBERT II., König der Belgier, Allen Gegenwärtigen und Zukünftigen, Unser Gruss! Aufgrund des Gesetzes vom 4. August 1996 über das Wohlbefinden der Arbeitnehmer bei der Ausführung ihrer Arbeit, insbesondere des Artikels 94octies, eingefügt durch das Gesetz vom 25. Februar 2003;

Aufgrund der Stellungnahme des Finanzinspektors vom 19. November 2002;

Aufgrund der Stellungnahme des Hohen Rates für Gefahrenverhütung und Schutz am Arbeitsplatz vom 13. Dezember 2002;

Aufgrund des Beschlusses des Ministerrates vom 20. November 2002 in Bezug auf den Antrag auf Begutachtung seitens des Staatsrates innerhalb einer Frist von höchstens einem Monat;

Aufgrund des Gutachtens des Staatsrates Nr. 35.005/1 vom 8. April 2003, abgegeben in Anwendung von Artikel 84 Absatz 1 Nr. 1 der koordinierten Gesetze über den Staatsrat;

Auf Vorschlag Unseres Ministers der Beschäftigung Haben Wir beschlossen und erlassen Wir: Abschnitt 1 - Anwendungsbereich und Begriffsbestimmungen Artikel 1 - Vorliegender Erlass findet Anwendung auf Arbeitgeber und Arbeitnehmer sowie ihnen gleichgestellte Personen, die in Artikel 2 des Gesetzes vom 4. August 1996 über das Wohlbefinden der Arbeitnehmer bei der Ausführung ihrer Arbeit erwähnt sind.

Art. 2 - Für die Anwendung des vorliegenden Erlasses versteht man unter: 1. Gesetz: das Gesetz vom 4.August 1996 über das Wohlbefinden der Arbeitnehmer bei der Ausführung ihrer Arbeit, 2. schwerem Arbeitsunfall: einen in Artikel 26 des Königlichen Erlasses vom 27.März 1998 über die Politik des Wohlbefindens der Arbeitnehmer bei der Ausführung ihrer Arbeit erwähnten schweren Arbeitsunfall, 3. Verwaltung: die in Artikel 94bis Nr.2 des Gesetzes erwähnte Verwaltung.

Abschnitt 2 - Bedingungen, die von den Sachverständigen zu erfüllen sind, und Erstellung der Sachverständigenliste Art. 3 - § 1 - Um die Funktion eines Sachverständigen in Sachen Untersuchung schwerer Arbeitsunfälle ausüben zu können, müssen die Kandidaten den Nachweis erbringen können, dass sie mit Erfolg einen zugelassenen Kursus für zusätzliche Ausbildung, der Gefahrenverhütungsberatern der Stufe 1 auferlegt ist, abgeschlossen haben. § 2 - Um in die Sachverständigenliste aufgenommen werden zu können, richten die Kandidaten zu diesem Zweck einen Antrag an die Verwaltung und fügen ihm folgende Elemente bei: 1. die Abschriften der in § 1 erwähnten Nachweise, 2.ihren Lebenslauf, 3. die Informationen über die Sachgebiete und die Tätigkeitssektoren, in denen sie eine besondere Erfahrung erworben haben. Die Verwaltung untersucht die Anträge und urteilt, ob die Kandidaten in die Liste aufgenommen werden können. Sie unterteilt diese nach den besonderen Fachkompetenzen und dem Arbeitsort der Sachverständigen.

Die Sachverständigen dürfen der Verwaltung nicht angehören.

Abschnitt 3 - Bestimmung der Sachverständigen Art. 4 - Der für Arbeitssicherheit zuständige Inspektor wählt aus der Liste einen Sachverständigen, der die für den Unfall angemessene Fachkompetenz besitzt, und informiert ihn auf die bestmögliche Weise über seine Bestimmung.

Der Sachverständige teilt dem Inspektor binnen einer Frist von 72 Stunden anhand eines angemessenen technologischen Mittels mit, ob er den Auftrag annimmt oder nicht. Bei Interessenkonflikt muss der Sachverständige den Auftrag ablehnen.

Abschnitt 4 - Modalitäten in Bezug auf die Aufträge der Sachverständigen Art. 5 - Der Sachverständige untersucht den schweren Arbeitsunfall, stellt dessen Ursachen fest und formuliert Empfehlungen zur Verhütung der Wiederholung des Unfalls gemäss einem von dem für das Wohlbefinden der Arbeitnehmer zuständigen Minister festgelegten Lastenheft.

Er erstellt einen Bericht mit den Elementen der Untersuchung, den festgestellten Ursachen und den formulierten Empfehlungen.

Er übermittelt den in Artikel 94quater Nr. 3 des Gesetzes erwähnten Personen den Bericht.

Das Muster des Berichts und die Fristen, binnen denen der Sachverständige ihn den in Artikel 94quater Nr. 3 des Gesetzes erwähnten Personen übermittelt, werden von dem für das Wohlbefinden der Arbeitnehmer zuständigen Minister festgelegt.

Der Sachverständige muss bei seinem ersten Besuch bei dem in Artikel 94quater Nr. 3 Buchstabe b) des Gesetzes erwähnten Arbeitgeber im Rahmen der Untersuchung eines schweren Arbeitsunfalls mit dem Leiter des internen Dienstes für Gefahrenverhütung und Schutz am Arbeitsplatz Kontakt aufnehmen.

Abschnitt 5 - Sachverständigenhonorar Art. 6 - Das Sachverständigenhonorar ist auf 81,51 EUR pro Stunde erbrachter Leistung festgelegt, eventuelle Fahrtkosten nicht einbegriffen.

Das Honorar ist gemäss den durch die Artikel 2, 4, 5 und 6 Nr. 1 des Gesetzes vom 1. März 1977 zur Einführung einer Regelung zur Kopplung gewisser Ausgaben im öffentlichen Sektor an den Verbraucherpreisindex des Königreiches vorgesehenen Grundsätzen an den Verbraucherpreisindex gebunden.

Der Grundschwellenindex liegt bei 107,30.

Art. 7 - Kapitel XIbis "Massnahmen zur Verhütung der Wiederholung schwerer Arbeitsunfälle" des Gesetzes tritt am 1. Juli 2003 in Kraft, mit Ausnahme der Bestimmungen von Artikel 94ter, die am 1. Januar 2004 in Kraft treten.

Art. 8 - Vorliegender Erlass tritt am 1. Juli 2003 in Kraft.

Art. 9 - Unser Minister der Beschäftigung ist mit der Ausführung des vorliegenden Erlasses beauftragt.

Gegeben zu Brüssel, den 28. Mai 2003 ALBERT Von Königs wegen: Die Ministerin der Beschäftigung Frau L. ONKELINX Vu pour être annexé à Notre arrêté du 3 février 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL