3 DECEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'action sociale de certaines villes et communes pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale, notamment l'article 5, § 4bis, alinéa 4, inséré par la loi du 2 août 2002;

Vu la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale, notamment l'article 36, § 2, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 23 décembre 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'action sociale de certaines villes et communes pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale, modifié par l'arrêté royal du 17 mars 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 octobre 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 28 octobre 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté royal du 23 décembre 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'action sociale de certaines villes et communes pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale prévoit l'octroi d'une subvention particulière pour certains centres publics d'action sociale qui s'engagent annuellement par convention à mettre en oeuvre certaines initiatives d'insertion sociale; qu'il s'est avéré nécessaire d'orienter cette subvention particulière vers un système d'enveloppe pour maîtriser les coûts à partir de l'an 2004; qu'à cet effet, les critères utilisés comme base de calcul de cette subvention ont été adaptés; que toutefois une de ces adaptations s'est avérée être une anomalie, puisque la subvention de certains C.P.A.S. a été diminuée, ce qui ne concorde pas avec l'intention originale de plafonner la subvention; qu'il est dès lors indispensable d'écarter cette anomalie, en restaurant ce critère de calcul sous sa forme originale, ce qui est l'objet du présent arrêté; qu'en vue de la sécurité juridique le présent arrêté doit être pris d'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er, § 3, de l'arrêté royal du 23 décembre 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'action sociale de certaines villes et communes pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale, les mots « au 1er janvier 2003 » sont remplacés par les mots « au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la convention visée à l'article 2, 1°, entre en vigueur ».

Art. 2.Dans l'article 3, alinéa 4, du même arrêté les mots « applicable pour les années 2003 et 2004 » sont remplacés par les mots « applicable pour les années 2003, 2004 et 2005 ».

Art. 3.Dans l'annexe, jointe au même arrêté, les mots « applicable pour les années 2003 et 2004 » sont remplacés par les mots « applicable pour les années 2003, 2004 et 2005 ».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 31 décembre 2004.

Art. 5.Notre Ministre qui a l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 3 décembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intégration sociale, Ch. DUPONT