publié le 20 décembre 2005
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 3 décembre 2005, M. Paul Lewalle, Conseiller d'Etat, est autorisé à effectuer une mission auprès du Conseil d'Etat de la République algérienne à l'occasion d'un séminaire sur l
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2005000737
- pub.
- 20/12/2005
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Conseil d'Etat. - Incompatibilités. - Dérogation Par arrêté royal du 3 décembre 2005, M. Paul Lewalle, Conseiller d'Etat, est autorisé à effectuer une mission auprès du Conseil d'Etat de la République algérienne à l'occasion d'un séminaire sur la justice administrative qui aura lieu du 18 au 21 novembre 2005.