3 AVRIL 2023. - Arrêté royal modifiant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 11 mai 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 type loi prom. 11/05/1995 pub. 31/01/1998 numac 1997015045 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, Annexes I, II, III et IV, Appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992 fermer relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies, l'article 1er ;

Vu l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, les articles 3 et 5;

Vu l'arrêté royal du 30 mai 2016 établissant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 26 octobre 2022;

Vu la proposition du Conseil national de Sécurité de modifier la liste des personnes et entités annexée à l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 26 octobre 2022, sur base de la réévaluation de cette liste par l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace après concertation avec l'autorité judiciaire compétente;

Vu l'approbation par le Conseil des ministres du 10 mars 2023 de la liste de l'Annexe 1 du présent arrêté;

Considérant que la personne mentionnée à la liste de l'Annexe 1 au présent arrêté est suspectée de commettre ou de tenter de commettre des infractions terroristes, de les faciliter ou d'y participer ; que les fonds et les ressources économiques de la personne mentionnée à la liste en Annexe 1 au présent arrêté doivent donc être gelés et qu'il est par conséquent interdit de mettre à disposition directement ou indirectement des fonds ou des ressources économiques au profit de ces personnes;

Considérant que la décision motivée du Conseil des ministres d'ajouter la personne figurant à la liste de l'Annexe 1 précitée lui sera individuellement notifiée;

Sur la proposition du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La liste contenue à l'Annexe 1 de la personne à ajouter dans la liste des personnes et entités visées aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, établie par l'arrêté royal du 30 mai 2016 et modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 26 octobre 2022, est annexée au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Leon, le 3 avril 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM Annexe 1re ajoutant une personne à la liste de l'arrêté royal du 3 avril 2023 modifiant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme Personne à ajouter à la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme : 1. TEMSAMANI RACHID (NRN 89.11.22-379.34) Vu pour être annexé à Notre arrêté du 3 avril 2023 modifiant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM