3 AVRIL 2000. - Arrêté royal portant détermination des délais d'avis relatifs à la fixation de certaines normes de produits

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, notamment l'article 19, alinéa 2;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'avis exigé selon l'article 19, alinéa 1er, de la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer, doit être fourni par les conseils d'avis concernés, et ce dans un délai de trois mois suivant l'envoi de la demande d'avis.

Art. 2.§ 1er. En dérogation de l'article 1er, cet avis doit être fourni dans un délai de 5 semaines suivant l'envoi de la demande d'avis.

Afin de pouvoir invoquer ce délai d'avis, la demande d'avis doit contenir une motivation montrant la nécessité d'un traitement rapide. § 2. En dérogation du § 1er, et malgré la nécessité motivée d'un traitement rapide, le ministre peut prolonger le délai d'avis jusqu'à deux mois suivant l'envoi de la demande d'avis, au vu du document en question et du moment de la demande.

Art. 3.Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 avril 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET