3 AVRIL 1998. Arrêté royal autorisant le Ministère de la Justice à engager des personnes sous le régime de contrat de travail

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 3, § 2, inséré par la loi du 20 mai 1997;

Vu l'arrêté royal du 18 novembre 1991 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire notamment l'article 8;

Considérant qu'il convient d'accorder sans délai une autorisation d'engagement de personnel sous contrat à ce département en attendant que le Secrétariat permanent de recrutement pourvoie à des emplois définitifs des cadres organiques; que sans cette autorisation plusieurs administrations ne pourrait plus accomplir correctement leurs importantes missions;

Vu les avis de l'Inspection des Finances, donnés les 8 septembre 1997, 25 septembre 1997, 29 septembre 1997 et 19 décembre 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 6 janvier 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 6 janvier 1998;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le Ministère de la Justice est autorisé à engager des contractuels durant la période pendant laquelle des emplois définitivement vacants au cadre organique ne peuvent pas être pourvus par insuffisance de lauréats des concours de recrutement organisé par le Secrétariat permanent de recrutement en vue de pourvoir à ces emplois.

Les grades et le nombre maximum de postes de travail autorisés sont les suivants : 1° Administration centrale : Ingénieur industriel 4 Programmeur 16 2° Services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires : Agent pénitentiaire 150 Art.2. Lors de l'entrée en service des agents statutaires visés à l'article 1er, le contrat de travail des contractuels prend fin et leur poste de travail est supprimé.

Art. 3.L'inspecteur des Finances doit constater le respect des dispositions du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Art. 5.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 avril 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK