2 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal portant la prolongation unique de la période d'application des zones d'aide autour de Genk, Turnhout et Zaventem-Vilvorde

RAPPORT AU ROI Sire, La présente proposition de loi vise à adapter la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance fermer portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance de sorte que les régions obtiennent la possibilité de prolonger la période d'application des zones d'aide qu'elles ont proposées. Dans le même temps, la présente proposition prévoit que la durée maximale d'application des zones d'aide existantes soit prolongée de six ans à sept ans et 6 mois.

Le ministre-président de la Région flamande a fait savoir dans une lettre vouloir faire usage de cette possibilité et a demandé de prolonger la période d'application des trois zones d'aide existantes de 18 mois.

J'ai constaté que cette demande de la Région flamande est conforme à ce qui est prévu dans la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance fermer précitée. En exécution de l'accord de coopération conclu avec la Région flamande, le présent projet vise à honorer cette demande de la Région flamande, ce pourquoi il est proposé de prolonger la période d'application des zones d'aide autour de Genk et Turnhout jusqu'au 31 octobre 2022 et celui autour de Zaventem-Vilvorde jusqu'au 31 mai 2025.

Dans le présent projet, une entrée en vigueur rétroactive est également prévue. Ce que l'on vise, en cela, c'est éviter l'insécurité juridique concernant les formulaires qui seraient introduits entre le 30 avril 2021 et la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

L'objectif est naturellement que ceux-ci ne soient pas exclus de l'application des mesures d'aides reprises aux articles 2758 et 2759 CIR 92.

Enfin, suite à l'avis du Conseil d'Etat concernant l'accord de collaboration conclu avec la Région flamande (accord de collaboration du 3 avril 2015 conclu entre l'Etat fédéral et la Région flamande portant exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance fermer portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance), une solution sera recherchée en concertation avec la Région flamande lors du renouvellement de cet accord de coopération.

Telle est, Sire, la portée de l'arrêté qui Vous est soumis.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM

AVIS 69.780/1/V DU 29 JUILLET 2021 SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `PORTANT LA PROLONGATION UNIQUE DE LA PERIODE D'APPLICATION DES ZONES D'AIDE AUTOUR DE GENK, TURNHOUT ET ZAVENTEM VILVORDE' Le 2 juillet 2021, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Ministre des Finances à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, prorogé de plein droit jusqu'au 18 août 2021 (*), sur un projet d'arrêté royal `portant la prolongation unique de la période d'application des zones d'aide autour de Genk, Turnhout et Zaventem-Vilvorde'.

Le projet a été examiné par la première chambre des vacations le 20 juillet 2021. La chambre était composée de Marnix Van Damme, président de chambre, Chantal Bamps et Bert Thys, conseillers d'Etat, Bruno Peeters, assesseur, et Astrid Truyens, greffier.

Le rapport a été présenté par Frédéric Vanneste, premier auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Marnix Van Damme, président de chambre.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 29 juillet 2021. 1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des formalités prescrites. Portée et fondement juridique du projet 2. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis a pour objet de prolonger, sur la proposition de la Région flamande, la période d'application des zones d'aide autour de Genk et Turnhout jusqu'au 31 octobre 2022 et celle de la zone d'aide autour de Zaventem-Vilvorde jusqu'au 31 mai 2025.Pour ce faire, les données concernées, telles qu'elles sont mentionnées dans l'arrêté royal du 28 avril 2015, sont adaptées (1). 3. Le dispositif en projet trouve son fondement juridique dans l'article 16 de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance fermer `portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance', auquel fait référence le premier alinéa du préambule du projet. Observations générales 4. L'article 16, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance fermer prévoit comme condition que la région concernée conclut un accord de coopération avec le gouvernement fédéral en vertu duquel des accords détaillés sont établis en ce qui concerne la possibilité de cumuler la mesure en matière de zone d'aide avec d'autres mesures d'aide.A cet égard, le troisième alinéa du préambule du projet fait référence à l' accord de coopération du 3 avril 2015Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 03/04/2015 pub. 30/04/2015 numac 2015201817 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région flamande relatif à l'exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance fermer `entre l'Etat fédéral et la Région flamande exécutant [lire : relatif à l'exécution de] l'article 16 de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance fermer portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance', modifié par les accords de coopération des 4 avril 2017 et 26 octobre 2017.

La prolongation en projet de la zone d'aide autour de Zaventem-Vilvorde pour une période de sept ans et six mois implique que la période d'application de celle-ci s'étendra jusqu'au 31 mai 2025 (article 1er, 3), du projet). L' accord de coopération du 3 avril 2015Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 03/04/2015 pub. 30/04/2015 numac 2015201817 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région flamande relatif à l'exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance fermer précité n'a toutefois actuellement été prolongé que jusqu'au 30 juin 2024 (2). Par conséquent, pour qu'il soit satisfait à la condition mentionnée à l'article 16, alinéa 1er, de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance fermer pendant la période d'application complète de la zone d'aide visée par le projet, il faudra veiller à ce que la durée de validité de l'accord de coopération concerné soit aussi prolongée au-delà du 30 juin 2024. 5. Le Conseil d'Etat, section de législation, a déjà souligné à maintes reprises par le passé que l'article 6 de l' accord de coopération du 3 avril 2015Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 03/04/2015 pub. 30/04/2015 numac 2015201817 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région flamande relatif à l'exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance fermer précité, modifié par les accords de coopération des 4 avril 2017 et 26 octobre 2017, comporte une obligation financière, ce qui a pour effet que cet accord pourrait grever l'Etat et la Région flamande et que, dans ce cas, il découle de l'article 92bis, § 1er, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 `de réformes institutionnelles' qu'un tel accord n'a d'effet qu'après avoir reçu l'assentiment par la loi et par décret (3). Le rapport au Roi relatif au projet d'arrêté royal soumis ce jour pour avis mentionne à cet égard ce qui suit : " Enfin, au cas où la question se poserait de savoir si l'accord de collaboration conclu avec la Région flamande (accord de collaboration du 3 avril 2015...) nécessite l'assentiment par la loi avant que cet accord de coopération puisse porter effet, il est renvoyé à la réponse dans le rapport au Roi de l'arrêté royal de 21 novembre 2018 délimitant une zone d'aide autour de Zaventem-Vilvorde et portant adaptation de l'arrêté royal du 28 avril 2015 portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance fermer portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et établissant le formulaire visé à l'article 2758, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 ".

En ce qui concerne la référence précitée au rapport au Roi relatif à l'arrêté royal du 21 novembre 2018, le Conseil d'Etat, section de législation peut uniquement renvoyer à l'observation critique qu'il a formulée à ce sujet au point 5.2.2 de l'avis 61.332/3 du 15 mai 2017 sur le projet devenu l'arrêté royal du 22 octobre 2017 `portant exécution, en ce qui concerne la Région wallonne, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance fermer portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance'. Cette observation est également pertinente pour le dispositif en projet.

Observations par article Préambule 6. Il n'est pas judicieux de mentionner dans le préambule les modifications qui ont été apportées par le passé au dispositif à modifier (4).A la fin du deuxième alinéa du préambule du projet, on supprimera dès lors le segment de phrase ", modifié par les arrêtés royaux du 4 mars 2016 et 9 avril 2017 et 21 novembre 2018".

Article 1er 7. Dans le texte néerlandais, il convient de rédiger le début de l'article 1er, 1), du projet comme suit : " in paragraaf 1, vierde lid, worden de woorden `toepassingsperiode van zes jaar' vervangen door de woorden `toepassingsperiode van zeven jaar en zes maanden' en ...".

La rédaction du texte néerlandais de l'article 1er, 2) et 3), du projet doit être adaptée dans le même sens.

Article 2 8. L'article 2 du projet confère un effet rétroactif à l'arrêté royal en projet.On formulera dès lors cette disposition dans le texte néerlandais d'une manière plus conforme à l'usage comme suit : " Dit besluit heeft uitwerking met ingang van 30 april 2021 ".

Le greffier, A. Truyens Le président, M. Van Damme _______ Notes (*) Ce délai résulte de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, in fine, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973 qui précise que ce délai est prolongé de plein droit de quinze jours lorsqu'il prend cours du 15 juillet au 31 juillet ou lorsqu'il expire entre le 15 juillet et le 15 août. (1) Arrêté royal du 28 avril 2015 `portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance fermer portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et établissant le formulaire visé à l'article 2758, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992'.(2) Voir l'article 2, 5), du règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 `modifiant le règlement (UE) n° 1407/2013 en ce qui concerne sa prolongation et modifiant le règlement (UE) n° 651/2014 en ce qui concerne sa prolongation et les adaptations à y apporter'. Cette disposition reporte la date mentionnée à l'article 59 du règlement général d'exemption par catégorie au 31 décembre 2023, de sorte que l'accord de coopération est prolongé jusqu'au 30 juin 2024 conformément à son article 17. (3) Voir notamment l'avis C.E. 57.263/3 du 20 avril 2015 sur un projet devenu l'arrêté royal du 28 avril 2015, à modifier, point 3.1; l'avis C.E. 61.332/3 du 15 mai 2017 sur le projet devenu l'arrêté royal du 22 octobre 2017 `portant exécution, en ce qui concerne la Région wallonne, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance fermer portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance', point 5.2.2. (4) Voir Principes de technique législative.Guide de rédaction des textes législatifs et réglementaires, Conseil d'Etat, 2008, n° 30, à consulter sur le site internet du Conseil d'Etat (www.raadvst-consetat.be).

2 SEPTEMBRE 2021. - Arrêté royal portant la prolongation unique de la période d'application des zones d'aide autour de Genk, Turnhout et Zaventem-Vilvorde PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 16 de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance fermer portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, modifié par les lois du 24 mars 2015, 18 décembre 2015, 30 juillet 2018 et 4 mai 2021 ;

Vu l'arrêté royal du 28 avril 2015 portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance fermer portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et établissant le formulaire visé à l'article 2758, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992 ;

Vu l' accord de coopération du 3 avril 2015Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 03/04/2015 pub. 30/04/2015 numac 2015201817 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région flamande relatif à l'exécution de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance fermer, conclu entre l'Etat Fédéral et la Région flamande exécutant l'article 16 de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance fermer portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, modifiée par les accords de coopération du 4 avril 2017 et 26 octobre 2017 ;

Vu la proposition de la Région flamande au ministre qui a les Finances dans ses attributions concernant la prolongation unique de la période d'application des zones d'aide autour Genk, Turnhout et Zaventem-Vilvorde, soumise le 8 mai 2017 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 mai 2021 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 juin 2021 ;

Vu l'avis 69.780/1/V du Conseil d'Etat, donné le 29 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 28 avril 2015 portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014203009 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance fermer portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et établissant le formulaire visé à l'article 2758, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992, modifié par les arrêtés royaux de 9 avril 2017 et de 21 novembre 2018, les modifications suivantes sont apportées : 1) au paragraphe 1er, alinéa 4, les mots "période d'application de six ans" sont remplacés par les mots "période d'application de sept ans et six mois" et les mots "au plus tard le 30 avril 2021" sont remplacés par les mots "au plus tard le 31 octobre 2022" ;2) au paragraphe 2, alinéa 4, les mots "période d'application de six ans" sont remplacés par les mots "période d'application de sept ans et six mois" et les mots "au plus tard le 30 avril 2021" sont remplacés par les mots "au plus tard le 31 octobre 2022" ;3) au paragraphe 3, alinéa 4, les mots "période d'application de six ans" sont remplacés par les mots "période d'application de sept ans et six mois" et les mots "au plus tard le 30 novembre 2024" sont remplacés par les mots "au plus tard le 31 mai 2025".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 30 avril 2021.

Art. 3.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 septembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM