2 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des membres du personnel de l'Agence pour le Commerce extérieur qui constituent un même degré de la hiérarchie

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, § 3, alinéa 4, modifié par la loi du 4 avril 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/04/2006 pub. 21/04/2006 numac 2006002052 source service public federal personnel et organisation Loi portant modification de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer ;

Vu l'Accord de coopération du 24 mai 2002 entre l'autorité fédérale et les régions relatif à la création d'une Agence pour le Commerce extérieur, l'article 1er, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté royal du 20 octobre 2008 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des membres du personnel de l'Agence pour le Commerce extérieur qui constituent un même degré de la hiérarchie ;

Vu la consultation des organisations syndicales, en date du 15 mars 2021, conformément à l'article 54, alinéa 2 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 ;

Vu l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique n° 53.246/I/PNF ;

Considérant le cadre organique approuvé par le Conseil d'Administration de l'Agence pour le Commerce extérieur lors de sa séance du 10 septembre 2020 ;

Sur la proposition de la Ministre du Commerce extérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En vue de l'application aux membres du personnel de l'Agence pour le Commerce extérieur de l'article 43, § 3 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les diverses fonctions constituant un même degré de la hiérarchie sont déterminées de la façon suivante : 1° 1er degré : les fonctions de directeur général et de directeur général adjoint ;2° 2ème degré : les fonctions de directeur ;3° 3ème degré : les fonctions de directeur adjoint, d'attaché et d'expert ;4° 4ème degré : les fonctions d'assistant et d'employé administratif.

Art. 2.L'arrêté royal du 20 octobre 2008 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des membres du personnel de l'Agence pour le Commerce extérieur qui constituent un même degré de la hiérarchie, est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.La ministre qui a le Commerce extérieur dans ses attributions, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 octobre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales, H. LAHBIB