2 OCTOBRE 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant un modèle de contrat de travail ALE et portant exécution de l'article 17, 3°, de la loi du 7 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/1999 pub. 20/04/1999 numac 1999012230 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au contrat de travail ALE fermer relative au contrat de travail ALE (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/1999 pub. 20/04/1999 numac 1999012230 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au contrat de travail ALE fermer relative au contrat de travail ALE, notamment l'article 5;

Vu l'annexe de l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant un modèle de contrat de travail ALE et portant exécution de l'article 17, 3°, de la loi du 7 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/1999 pub. 20/04/1999 numac 1999012230 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au contrat de travail ALE fermer relative au contrat de travail ALE, notamment l'article 6;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mars 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 avril 2001;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'emploi, donné le 5 avril 2001;

Vu la délibération du Conseil des Ministres sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis 31.729/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 juillet 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 6 de l'annexe de l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant un modèle de contrat de travail ALE et portant exécution de l'article 17, 3° de la loi du 7 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/1999 pub. 20/04/1999 numac 1999012230 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au contrat de travail ALE fermer relative au contrat de travail ALE, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 6.Les prestations de travail sont rémunérées sous la forme d'un chèque ALE d'une valeur de ............ par heure de travail entamée. Le chèque ALE est remis au travailleur par l'intermédiaire de l'utilisateur à l'issue de la prestation de travail ou au plus tard avant la fin du mois calendrier.

Si ce délai n'est pas respecté par l'utilisateur, le travailleur en informe immédiatement l'ALE. Ces chèques ALE sont payables auprès de l'organisme de paiement des allocations de chômage ou, pour les personnes qui perçoivent le minimum de moyens d'existence ou l'aide sociale financière, auprès du CPAS. Les chèques ALE sont introduits auprès de l'organisme de paiement ou au CPAS accompagnés du formulaire de prestations du mois. »

Art. 2.Les dispositions du présent arrêté ne sont d'application qu'aux contrats de travail ALE conclus à partir de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 octobre 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note Références au Moniteur belge : Loi du 7 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/04/1999 pub. 20/04/1999 numac 1999012230 source ministere de l'emploi et du travail Loi relative au contrat de travail ALE fermer, Moniteur belge du 20 avril 1999;

Arrêté royal du 13 juin 1999, Moniteur belge du 3 juillet 1999;

Arrêté royal du 22 septembre 1999, Moniteur belge du 1er octobre 1999;

Arrêté royal du 18 octobre 1999, Moniteur belge du 29 octobre 1999.