2 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Luxembourg et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu le Code judiciaire, l'article 186, § 1er, alinéas 2, 3, 7 et 8, inséré par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer et modifié par la loi du 8 mai 2014;

Vu l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police;

Vu la proposition du président du tribunal de première instance du Luxembourg;

Vu les avis du procureur du Roi du Luxembourg, de l'auditeur du travail de Liège, du greffier en chef du tribunal de première instance du Luxembourg et l'avis commun des bâtonniers des ordres des avocats de l'arrondissement judiciaire du Luxembourg;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 juillet 2015;

Vu l'analyse d'impact de la règlementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2015;

Vu l'avis 58.099/3 du Conseil d'Etat, donné le 1er octobre 2015 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance du Luxembourg

Article 1er.Le tribunal de première instance du Luxembourg est réparti en trois divisions.

La première a son siège à Arlon et, sauf dispositions dérogatoires indiquées au présent règlement de répartition des affaires, exerce sa juridiction sur le territoire des cantons d'Arlon-Messancy et de Virton-Florenville-Etalle.

La deuxième a son siège à Marche-en-Famenne et, sauf dispositions dérogatoires indiquées au présent règlement de répartition des affaires, exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Marche-en-Famenne-Durbuy et de Vielsalm-La-Roche-en-Ardenne-Houffalize.

La troisième a son siège à Neufchâteau et, sauf dispositions dérogatoires indiquées au présent règlement de répartition des affaires, exerce sa juridiction sur le territoire des cantons de Bastogne-Neufchâteau et de Saint-Hubert-Bouillon-Paliseul.

Art. 2.Les affaires civiles et disciplinaires sont introduites et plaidées dans chacune des divisions de l'arrondissement conformément à l'article 1er du présent règlement.

Toutefois : - les causes relatives aux articles 569, 10°, 16°, 17°, 18°, 21°, 28°, 30°, 31°, 40° et 42° et 571 du Code judiciaire sont fixées pour plaider à Arlon pour l'ensemble de l'arrondissement judiciaire du Luxembourg; - les causes relatives à l'article 569, 6°, 9°, 14°, 25°, 27°, 34°, 35°, 37° et 39° du Code judiciaire sont fixées pour plaider à Marche-en-Famenne pour l'ensemble de l'arrondissement judiciaire du Luxembourg; - les causes relatives à l'article 569, 11°, 13°, 15°, 22°, 29°, 33°, 38° et 41° et 570 du Code judiciaire qui ne sont pas de la compétence du tribunal de la famille sont fixées pour plaider à Neufchâteau pour l'ensemble de l'arrondissement judiciaire du Luxembourg.

Art. 3.Les affaires de la compétence du juge des saisies visées à l'article 569, 5°, du Code judiciaire sont introduites et plaidées à Neufchâteau pour l'ensemble de l'arrondissement judiciaire du Luxembourg.

Art. 4.Les contestations relatives à l'application d'une loi d'impôt pour lesquelles le tribunal de première instance est compétent sont introduites et plaidées à Marche-en-Famenne pour l'ensemble de l'arrondissement judiciaire du Luxembourg.

Art. 5.La chambre du conseil pénale siège à Arlon pour les affaires dévolues aux juges d'instruction dont le cabinet est situé à Arlon, et à Marche-en-Famenne pour les affaires dévolues aux juges d'instruction dont le cabinet est situé à Marche-en-Famenne.

En règle, tenant compte du lieu de l'infraction, du lieu de la résidence du suspect, du siège social ou du siège d'exploitation en ce qui concerne les personnes morales, et du lieu où le suspect peut être trouvé, - les causes relevant de la compétence territoriale des communes de Florenville, Chiny, Habay, Attert, Tintigny, Etalle, Arlon, Meix-devant-Virton, Virton, Rouvroy, Saint-Léger, Messancy, Musson, Aubange, Martelange, Neufchâteau, Bertrix, Léglise, Bouillon et Herbeumont sont réparties entre les juges d'instruction dont le cabinet est sis à Arlon; - Les causes relevant de la compétence territoriale des communes de Durbuy, Erezée, Vielsalm, Hotton, Manhay, Marche-en-Famenne, Rendeux, La Roche-en-Ardenne, Gouvy, Houffalize, Nassogne, Tenneville, Wellin, Tellin, Saint-Hubert, Bertogne, Saint-Ode, Daverdisse, Bastogne, Libin, Libramont-Chevigny, Vaux-sur-Sûre, Paliseul et Fauvillers sont réparties entre les juges d'instruction dont le cabinet est sis à Marche-en-Famenne.

Les requêtes de la compétence de la chambre du conseil pénale sont fixées à Arlon ou à Marche-en-Famenne suivant la même répartition territoriale.

Art. 6.Les affaires pénales sont fixées dans chacune des divisions de l'arrondissement conformément à l'article 1er du présent règlement.

Toutefois, - les causes relatives aux infractions aux lois et règlements relatifs à une des matières qui relèvent de la compétence des juridictions du travail, aux mariages forcés, aux mariages de complaisance, aux cohabitations légales de complaisance, aux cohabitations forcées, au trafic d'êtres humains, aux matières d'urbanisme et d'environnement sont fixées à Arlon pour l'ensemble de l'arrondissement judiciaire du Luxembourg; - les causes relatives à la propriété intellectuelle et aux délits militaires sont fixées à Marche-en-Famenne pour l'ensemble de l'arrondissement judiciaire du Luxembourg; - les causes relatives aux douanes et accises, à l'agriculture, aux hormones, au dopage, à la sécurité alimentaire et au bien-être animal sont fixées à Neufchâteau pour l'ensemble de l'arrondissement judiciaire du Luxembourg. CHAPITRE 2. - Modification de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police

Art. 7.L'article 9 de l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de commerce et des tribunaux de police est abrogé. CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 8.Toutes les affaires déjà pendantes à la date de l'entrée en vigueur du présent arrêté continueront à être traitées par la division initialement saisie.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 9.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 2 novembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS