2 MARS 2025. - Arrêté royal fixant certaines attributions ministérielles

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, les articles 37 et 96;

Vu l'arrêté royal du 27 octobre 2020 fixant certaines attributions ministérielles;

Vu l'arrêté royal du 3 février 2025 portant nomination des membres du gouvernement;

Sur la proposition du Premier Ministre,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le Ministre de l'Emploi exerce la tutelle sur : 1° l'Office national des vacances annuelles;2° l'Office national de l'emploi;3° la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage.

Art. 2.Le Ministre de l'Agriculture est compétent pour la sécurité de la chaîne alimentaire, et exerce la tutelle sur l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire, étant entendu qu'un protocole est conclu avec le Ministre de la Santé publique.

Art. 3.Le Ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et de la Coopération au développement est compétent pour l'Institut belge de la poste et des télécommunications.

Art. 4.Le Ministre des Affaires sociales exerce la tutelle sur l'Agence fédérale des risques professionnels, étant entendu qu'un protocole est conclu avec le Ministre de l'Emploi.

Art. 5.Le Ministre de la Santé publique exerce la tutelle sur l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé, étant entendu qu'un protocole est conclu avec le Ministre de l'Agriculture pour les médicaments et vaccins pour animaux.

Art. 6.Le Ministre des Finances est compétent pour la Société fédérale de participations et d'investissement.

Art. 7.Le Ministre des Pensions exerce la tutelle sur le Service fédéral des Pensions.

Art. 8.En cas d'empêchement légal de la Ministre de la Justice, ses attributions sont exercées par le Ministre du Budget, et en cas d'absence de ce dernier, par la Ministre de l'Action et de la Modernisation publiques.

Art. 9.La Ministre chargée de la Mer du Nord est compétente pour l'environnement marin et la mobilité maritime, y compris la politique en matière de permis et autorisations à l'exploitation des infrastructures d'énergies renouvelables en Mer du Nord.

Art. 10.Le Ministre de la Défense est compétent pour les victimes de la guerre.

Art. 11.Le Ministre chargé du Commerce extérieur est compétent pour Finexpo et l'Agence pour le Commerce extérieur.

Art. 12.Le Ministre de la Mobilité est compétent pour : 1° Infrabel;2° la Société nationale des chemins de fer belges;3° sans préjudice des compétences fonctionnelles des Ministres concernés : a) assurer la représentation de l'Etat belge dans les actions en justice, en cours et à venir, qui sont liées à la SA SABENA;b) exercer les droits et les compétences liés à toutes actions et participations, directes et indirectes, que l'Etat fédéral détient dans la SA SABENA.

Art. 13.Le Ministre du Climat exerce la tutelle sur l'Institut fédéral pour le Développement durable.

Art. 14.La Ministre de l'Action et de la Modernisation publiques est compétente pour les télécommunications, y compris les réseaux et services de communications électroniques et les services de médias audiovisuels dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

Art. 15.La Ministre de l'Action et de la Modernisation publiques est compétente pour la législation sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Art. 16.La Ministre de l'Action et de la Modernisation publiques est compétente pour : 1° délivrer des licences permettant d'être reconnue comme entreprise ferroviaire, et exerce l'autorité sur le Service de sécurité et d'interopérabilité des chemins de fer, sur l'enquêteur principal et sur l'enquêteur adjoint de l'Organisme d'enquête sur les accidents et incidents ferroviaires;2° l'application des procédures disciplinaires par rapport à l'Agence fédérale de régulation du transport.

Art. 17.La Ministre chargée des Entreprises publiques est compétente pour Proximus et bpost.

Art. 18.Le Ministre de la Protection des Consommateurs exerce la tutelle sur la protection des consommateurs, étant entendu qu'un protocole est conclu avec le Ministre de l'Economie et la Ministre des Indépendants.

Le Ministre de la Protection des consommateurs est compétent, sans préjudice des compétences fonctionnelles d'autres Ministres, pour : 1° les mesures de protection des consommateurs figurant dans le Code de droit économique et le Code civil, ainsi que dans les différentes législations aux secteurs;2° l'Agenda du consommateur européen.

Art. 19.Le Ministre de la Lutte contre la Fraude sociale exerce l'autorité sur le Service d'information et de recherche sociale, étant entendu qu'un protocole est conclu avec le Ministre de l'Emploi et la Ministre des Indépendants.

Art. 20.Le Ministre de l'Egalité des chances est compétent pour : 1° Unia;2° l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.

Art. 21.La Ministre de l'Asile et de la Migration exerce la tutelle sur l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile.

La Ministre de l'Asile et de la Migration est compétente pour : 1° le Commissariat général aux Réfugiés et Apatrides;2° le Conseil du contentieux des étrangers;3° le Centre fédéral pour l'analyse des flux migratoires, la protection des droits fondamentaux des étrangers et la lutte contre la traite des êtres humains.

Art. 22.Le Ministre de l'Energie est compétent pour : 1° Hedera;2° BeNuc.

Art. 23.La Ministre des Indépendants exerce la tutelle sur l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.

La Ministre des Indépendants est compétente pour le statut social des indépendants, y compris les pensions des indépendants, étant entendu qu'un protocole est conclu avec le Ministre des Pensions, en ce qui concerne l'exécution des pensions mixtes.

Art. 24.Sont compétents en matière de : 1° tutelle conjointe sur l'Office national de Sécurité sociale : le Ministre de l'Emploi et le Ministre des Affaires sociales;2° tutelle conjointe sur la Banque-carrefour de la Sécurité sociale : le Ministre de l'Emploi et le Ministre des Affaires sociales;3° tutelle conjointe sur le Ducroire : le Ministre de l'Economie, le Ministre des Finances et le Ministre chargé du Commerce extérieur;4° l'Autorité des services et marchés financiers : le Ministre de l'Economie, le Ministre des Finances et des Pensions et le Ministre de la Protection des consommateurs, étant entendu qu'un protocole est conclu;5° tutelle conjointe sur l'Institut national d'assurance maladie-invalidité : le Ministre des Affaires sociales et la Ministre des Indépendants;6° l'assurance soins de santé, l'assurance incapacité de travail et l'assurance invalidité des travailleurs indépendants : le Ministre des Affaires sociales et la Ministre des Indépendants;7° SA ASTRID : le Ministre des Finances et le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur.

Art. 25.L'arrêté royal du 27 octobre 2020 fixant certaines attributions ministérielles est abrogé.

Art. 26.Le présent arrêté produit ses effets le 3 février 2025.

Art. 27.Le Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 mars 2025.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, B. DE WEVER