2 JUIN 2010. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne des dédommagements et des frais de justice du premier trimestre de 2010, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2009 pub. 04/02/2010 numac 2010003062 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 type loi prom. 23/12/2009 pub. 28/01/2010 numac 2010003002 source service public federal finances Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 2.03.2;

Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 305.306.000 euros, destiné entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 16 - Ministère de la Défense nationale, 18 - SPF Finances, 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, 33 - SPF Mobilité et Transports et 44 - SPP Intégration sociale, Lutte contre la Pauvreté et Economie sociale, de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et aux frais de justice;

Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice au cours du 1er trimestre de 2010 et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;

Considérant que, conformément a l'arrête royal du 16 mars 2010, un crédit doit encore être octroyé a la section 12 - SPF Justice concernant les recrutements dans le cadre de la mobilité interne et externe;

Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, Arrête :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 1.069.000,00 euros et un crédit de liquidation de 1.089.000,00 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2010 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Un transfert pour un montant de 30.000 euros en crédits d'engagement et de liquidation, prévu dans l'arrête royal du 16 mars 2010 concernant les recrutements dans le cadre de la mobilité interne et externe et destiné a l'allocation de base 12.62.54.11.00.03, ne sera pas exécuté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 2 juin 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 2 juin 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET