2 JUIN 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, notamment les articles 182 et 183, modifiés par la loi du 17 février 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye fermer, 185, modifié par les lois des 15 juillet 1970, 17 février 1997 et 4 mars 1997, et 186, alinéa 5, inséré par la loi du 4 mars 1997;

Vu la loi du 17 février 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye fermer modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté royal du 10 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire, modifié par les arrêtés royaux des 1er décembre 1975, 28 décembre 1976, 8 septembre 1980, 13 février 1985, 2 septembre 1985, 3 août 1988, 17 octobre 1991 et 15 juillet 1994;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation, donné le 10 décembre 1997;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 novembre 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 19 février 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 19 février 1998;

Considérant qu'il s'impose de désigner le personnel en vue d'assurer le secrétariat des magistrats nationaux;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 10 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des parquets près la Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de première instance et de l'auditorat général près la Cour militaire, sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots "secrétaire", "secrétaire adjoint-chef de service", "secrétaire adjoint" et "commis-secrétaire" sont remplacés respectivement par les mots "secrétaire en chef", "secrétaire-chef de service", "secrétaire" et "secrétaire adjoint";2° au tableau "cours d'appel", les chiffres en regard du siège de Bruxelles sont remplacés comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image 3° un deuxième alinéa est inséré, rédigé comme suit : « Un emploi de secrétaire, un emploi de secrétaire adjoint, un emploi de traducteur, deux emplois de rédacteur et un emploi d'employé au parquet de la cour d'appel de Bruxelles sont mis à la disposition du secrétariat des magistrats nationaux.»

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 juin 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS Le Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY