2 FEVRIER 2006. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 48 de la ligne ferroviaire 34 Hasselt-Liège à Diepenbeek moyennant l'aménagement d'un chemin pour piétons vers Bilzen et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires pour la suppression du passage à niveau et pour la pose de caniveaux

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, notamment l'article 2;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 4;

Considérant que la suppression des passages à niveau, notamment sur les lignes voyageurs, contribue à l'amélioration de la sécurité ferroviaire et routière;

Considérant que les passages à niveau sont, en outre, des entraves potentielles à l'exploitation ferroviaire et que leur suppression favorise le bon déroulement de l'exploitation des lignes ferroviaires;

Considérant la stratégie 2005-2007 en matière de sécurité des passages à niveau, plus précisément le point du plan d'action qui vise prioritairement la suppression des passages à niveau de troisième catégorie, notamment sur les lignes de voyageurs;

Considérant que le passage à niveau n° 48 sur la ligne ferroviaire 34 fait partie des passages à niveau devant être supprimés en priorité;

Considérant que la commune de Diepenbeek a donné son accord sur la suppression du passage à niveau n° 48 moyennant la construction par Infrabel d'un chemin pour piétons le long de la voie ferrée en direction de Bilzen afin de garantir l'accessibilité de toutes les parcelles environnantes;

Considérant en outre l'importance d'un bon écoulement des eaux de l'assiette ferroviaire et de l'opportunité que donne les travaux à réaliser pour en même temps poser des caniveaux dans le voisinage du passage à niveau n° 48;

Considérant le plan n° 33-34-44.031/1-1 qui décrit les travaux nécessaires à cet effet;

Considérant que la prise de possession des parcelles mentionnées au plan D5.20.49a et situées sur le territoire des communes de Diepenbeek et Bilzen est nécessaire pour l'exécution des travaux décrits ci-dessus;

Considérant les résultats de l'enquête publique à laquelle les plans précités ont été soumis;

Considérant le plan stratégique 2005-2007 précité en matière de sécurité des passages à niveau et considérant que le calendrier d'exécution prévu donne un caractère d'urgence à la suppression du passage à niveau n° 48;

Considérant, par conséquent, que la prise de possession immédiate, pour cause d'utilité publique, des parcelles en question est indispensable;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Infrabel est autorisée à supprimer le passage à niveau n° 48 de la ligne ferroviaire 34 à Diepenbeek, moyennant l'aménagement d'un chemin pour piétons vers Bilzen tel qu'indiqué au plan de travaux n° 33-34-44.031/1-1, annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'utilité publique requiert, pour l'exécution des travaux pour la suppression du passage à niveau 48 de la ligne ferroviaire 34 et la pose des caniveaux, la prise de possession immédiate des parcelles indiquées au plan n° D5.20.49a, annexé au présent arrêté.

Art. 3.Les parcelles indiquées au plan visé ci-dessus et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession amiable, emprises et occupées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 février 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT Pour la consultation du tableau, voir image