2 FEVRIER 2005. - Arrêté royal fixant, pour l'exercice 2005, le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 87, remplacé par la loi du 14 janvier 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 14/01/2002 pub. 22/02/2002 numac 2002022093 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer;

Considérant que les mesures prises dans le cadre du budget global 2004 poursuivent leurs effets en 2005;

Considérant qu'il y a lieu de prévoir les moyens nécessaires en vue de prendre en charge en 2005 : - le coût des mesures liées à la problématique de sous-financement des hôpitaux, à partir du 1er juillet 2005, notamment des lits Sp, des personnels subventionnés par le FBI et des amortissements de matériel médical et non médical; - le coût de l'augmentation, à partir du 1er juillet 2005, de la partie B (à l'exception de la sous-partie B6) du budget des moyens financiers de 0,36 % pour couvrir l'augmentation barémique; - l'intervention, à partir du 1er juillet 2005, pour les hôpitaux, dans le cadre de l'assurance de groupe responsabilité civile; - le coût, à partir du 1er juillet 2005, de la revalorisation de la pédiatrie hospitalière; - le coût, à partir du 1er juillet 2005, d'un meilleur suivi et coordination du trajet de soins des patients grands brûlés, et - l'incidence de la réduction du taux d'intérêt des crédits court terme à 4,5 %, à partir du 1er janvier 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 décembre 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 29 décembre 2004;

Vu l'urgence motivée par le fait que le calcul du budget global ne peut s'effectuer qu'après les décisions du Gouvernement en matière budgétaire intervenues en octobre 2004; que le budget global constitue le préliminaire obligatoire à la rédaction de l'arrêté royal de fixation du budget des hôpitaux qui doit être porté à la connaissance des gestionnaires avant le début de l'exercice comptable concerné, à savoir avant le 1er janvier 2005;

Vu l'avis 38.008/3 du Conseil d'Etat, donné le 11 janvier 2005, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le budget global du Royaume, visé à l'article 87 de la loi sur les hôpitaux, pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux est fixé, pour l'année 2005, à 5.267.309.470 EUR se répartissant en 4.560.171.410 EUR pour les hôpitaux généraux et 707.138.060 EUR pour les hôpitaux psychiatriques.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 février 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE