2 FEVRIER 2005. - Arrêté royal modifiant la liste annexée à l'arrêté royal du 24 mars 2004 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions dans le cadre d'un financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes en application de l'article 56, § 2, alinéa premier, 1°, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les années 2004, 2005 et 2006

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 56, § 2, alinéa 1er, 1°, remplacé par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer et modifié par la loi du 22 août 2002;

Vu l'arrêté royal du 24 mars 2004 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions dans le cadre d'un financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes en application de l'article 56, §2, alinéa premier, 1° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les années 2004, 2005 et 2006;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 6 décembre 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur de Finances, donné le 13 décembre 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 21 janvier 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que cet arrêté qui modifie la liste mentionnée ci dessus, doit être publié le plus vite possible afin que cette liste soit en concordance avec l'arrêté ministériel du 23 novembre 2004 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, dans lequel l'intervention de l'assurance est supprimée pour un certain nombre d'anticonceptifs. Ces modifications nécessaires de la liste suivant l'article 2, alinéas 3 et 4 de l'arrêté susmentionné du 24 mars 2004 doivent entrer en vigueur exactement le 1er janvier 2005, sinon seulement au 1er juillet 2005 ou après chaque fois un délai supplémentaire de 6 mois, tandis que les bénéficiaires, les organismes assureurs, les offices de tarification et les pharmaciens doivent être mis au courant de ces modifications le plus vite possible afin de délivrer les moyens concernés d'une manière correcte à partir du 1er janvier 2005;

Vu l' urgence motivée par le fait que les spécialités pharmaceutiques Cilest, Ovysmen et Trinovum sont déjà supprimées depuis le 1er décembre 2004 et qu'il est immédiatement nécessaire de conserver la sécurité tarifaire de ces produits pour les bénéficiaires pendant le mois de décembre 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les modifications suivantes sont apportées à la liste, jointe à l'arrêté royal du 24 mars 2004 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions dans le cadre d'un financement expérimental de contraceptifs pour les jeunes en application de l'article 56, § 2, alinéa premier, 1°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les années 2004, 2005 et 2006 : 1° modifier l'inscription des moyens suivants comme suit: Pour la consultation du tableau, voir image Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2005 excepté : les spécialités Cilest et Trinovum qui sont indiquées avec deux astérisques pour lesquelles les conditions de remboursement sont d'application du 1er au 31 décembre 2004; la spécialité Ovysmen pour laquelle la condition de remboursement est d'application à partir du 1er décembre 2004.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 février 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE