2 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juillet 2019 portant exécution de la section 1ère du chapitre 2 de la loi du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2018 pub. 17/01/2019 numac 2018206244 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer portant des dispositions diverses en matière sociale concernant les « petits statuts »

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, l'article 1ter, alinéas 1er et 5, lus conjointement avec l'article 1er, alinéa premier;

Vu la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971, l'article 1/1, alinéas 3 et 4;

Vu l'arrêté royal du 27 mai 2014 portant assimilation des mousses aux apprentis visés à l'article 80 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail;

Vu l'arrêté royal du 29 juillet 2019 portant exécution de la section 1ère du chapitre 2 de la loi du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2018 pub. 17/01/2019 numac 2018206244 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer portant des dispositions diverses en matières sociales concernant les « petits statuts »;

Vu les avis du Comité de gestion pour les accidents du travail de Fedris, donnés le 17 décembre 2019 et le 16 novembre 2020 et ratifié le 23 décembre 2019 et le 16 novembre 2020;

Vu le protocole n° 228/3 du 24 juin 2021 du Comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu l'avis des inspecteurs des Finances, donnés les 19 janvier 2021 et le 12 mars 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 avril 2021;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 19 août 2021 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, de la Ministre de la Fonction publique, de la Ministre de l'Intérieur, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 29 juillet 2019 portant exécution de la section 1ère du chapitre 2 de la loi du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2018 pub. 17/01/2019 numac 2018206244 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer portant des dispositions diverses en matière sociale concernant les 'petits statuts', les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le texte français de l'alinéa 1er, 9°, les mots « le Service » sont remplacés par les mots « l'Office »;2° l'alinéa 1er, 11°, est remplacé par ce qui suit : « 11° Actiris, institué par l' ordonnance du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 18/01/2001 pub. 13/04/2001 numac 2001031143 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance portant organisation et fonctionnement de l'Office régional bruxellois de l'emploi fermer portant organisation et fonctionnement d'Actiris;»; 3° dans l'alinéa 1er, 12°, les mots « le centre pour la formation agricole, visé à l'article 7, § 1er, du décret de la Communauté Germanophone du 29 février 1988 relatif à la formation professionnelle des personnes travaillant dans l'agriculture, » sont insérés avant les mots « le centre de formation »;4° le premier alinéa est complété par les 13°, 14° et 15° rédigés comme suit : « 13° la filière visé dans l'article 2, 2°,b), du décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle;14° l'opérateur de formation institué en application de l'article 2,12° du décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises;15° le centre de formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises visé à l'article 1er, 4°, de l'arrêté 2000/776 du 20 juillet 2000 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'évaluation continue et aux examens dans la formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises.»; 5° l'alinéa 2, b), est remplacé par ce qui suit : « b) le contrat de stage de transition, visé à l'article 44 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté Germanophone du 13 décembre 2018 relatif aux formations professionnelles destinées aux demandeurs d'emploi;»; 6° l'alinéa 2, e), est remplacé par ce qui suit : « e) le contrat formation-insertion, visé à l'article 2, 4°, du décret de la Région Wallonne du 4 avril 2019 relatif à la formation professionnelle individuelle;»; 7° l'alinéa 2, g), est remplacé comme suit : « g) le contrat de formation professionnelle individuelle en entreprise, visé à l'article 37 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté Germanophone du 13 décembre 2018 relatif aux formations professionnelles destinées aux demandeurs d'emploi;»; 8° dans l'alinéa 2, ), la lettre « n) » est remplacée par la lettre « m) »;9° l'alinéa 2 est complété par le n) rédigé comme suit : « n) un contrat de formation de courte durée avec stage sur le lieu de travail visé à l'article 5 du décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding »;»; 10 ° l'alinéa 2 est complété par le o) rédigé comme suit : « o) le stage visé à l'arrêté du 29 septembre 2016 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au stage de première expérience professionnelle. ».

Art. 2.Dans l'article 2, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 7° est remplacé par ce qui suit : « 7° les personnes liées par un contrat de stage agricole, tel que visé dans l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 27 mai 1993 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels des personnes travaillant dans l'agriculture, les personnes liées par un contrat de stage agricole, tel que visé à l'article D.101 du Code wallon de l'Agriculture, et les personnes liées par un contrat de stage agricole tel que visé à l'article 4, 3°, de l'arrêté du 4 juin 2004 du Gouvernement flamand octroyant des subventions aux initiatives de formation extrascolaire dans le secteur agricole; »; 2° le 17° est remplacé par ce qui suit : « 17° les personnes liées par un contrat de formation professionnelle, visé à l'article 5, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté Germanophone du 13 décembre 2018 relatif aux formations professionnelles destinées aux demandeurs d'emploi;»; 3° l'article est complété par les 20°, 21°, 22°, 23° et 24°, rédigés comme suit : « 20° les personnes liées par un contrat, visé à l'article 3, § 1, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté Germanophone du 18 janvier 2002 relatif au stage d'orientation;21° les personnes liées par un contrat visé à l'article 10 et 11 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2016 portant exécution du décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle;22° les personnes liées par une convention de stage de pratique professionnelle à l'article 29, § 2, de l'arrêté du 31 août 2000 du Gouvernement wallon relatif à l'évaluation continue et aux examens dans la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises;23° les personnes liées par un contrat d'une pratique suffisante visé à l'article 29, § 2 de l'arrêté 2000/776 du 20 juillet 2000 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'évaluation continue et aux examens dans la formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises;24° les personnes liées par une convention de formation courte avec stage sur le lieu de travail visé à l'article 5 du décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding ». ».

Art. 3.L'article 3 du même arrêté est complété par le 3°, rédigé comme suit : « 3° les personnes liées par une convention de formation courte avec stage sur le lieu de travail visé à l'article 5 du décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding ». ».

Art. 4.L'article 4 du même arrêté est complété par le 3°, rédigé comme suit : « 3° l'arrêté royal du 27 mai 2014 portant assimilation des mousses aux apprentis visés à l'article 80 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail. ».

Art. 5.La modification de l'article 1er, alinéa 2, b), de l'arrêté royal du 29 juillet 2019 portant exécution de la section 1ère du chapitre 2 de la loi du 21 décembre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/2018 pub. 17/01/2019 numac 2018206244 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en matière sociale fermer portant des dispositions diverses en matières sociales concernant les 'petits statuts', telle que visée à l'article 1er, 4°, de cet arrêté, ne s'applique pas aux personnes qui restent liées par un contrat de formation-insertion visé au décret de la région wallonne du 18 juillet 1997 relatif à l'insertion de demandeurs d'emploi auprès d'employeurs qui organisent une formation permettant d'occuper un poste vacant.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication dans le Moniteur Belge, à l'exception de l'article 1er, 10°, qui produit ses effets le 1er janvier 2020.

Art. 7.Le ministre des Affaires sociales, la ministre de la Fonction publique et la ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 décembre 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires Sociales, F. VANDENBROUCKE La Ministre de la Fonction publique, P. DE SUTTER La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN